# Zone A du plan local d'urbanisme de Rennemoulin (78518) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78518_PLU_20161207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions fixée à 15 mètres au faîtage.

### Stationnement (article A 12)

>  Il est exigé au moins : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
 Toute construction nouvelle y compris les serres.  Toute construction, dans les espaces paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de
l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.
 Les constructions reportées sur le document graphique comme construction à protéger au titre de
l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, ont été identifiées en raison de leur intérêt architectural et historique. La démolition des constructions présentant un intérêt architectural ou historique est interdite, sauf impératif de sécurité ou de salubrité publique.
 L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols non
nécessaires à l’acte de construire.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisées sous conditions :
 Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux équipements techniques de fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, par exemple, postes de transformation électrique, ouvrages de lutte contre incendie ou de protection contre les inondations sont autorisés.
 Les extensions des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.
 Pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme sur le document graphique. Dans les volumes bâtis en dur, fermés, existants à la date d’application du présent règlement : les aménagements et les changements de destination à usage agricole ou de tourisme rural, locaux de réception, séminaire, hébergement hôtelier à l’exclusion des logements
 Les affouillements, exhaussements de sol, à l’exception de la présence avérée de zones humides au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009, et à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

### Article A 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1 : Les accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les plates-formes d’accès au terrain réalisés sur emprise publique ou privée des voies de desserte doivent préserver la continuité des traitements de sols existants (chaussée, trottoirs, caniveau, etc.).
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration (largeur de voie, dénivelé, etc…), nature et intensité du trafic ainsi que de la capacité et rapidité d’approche et d’intervention des véhicules de secours, pompiers, SAMU, etc. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. Toute voie nouvelle publique ou privée, de plus de 20 mètres de longueur se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour, notamment pour les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et pour les véhicules de secours.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
4-1 - Eau potable
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être préalablement autorisé par le service ou l’autorité gestionnaire de ce réseau. Lorsque le projet prévoit d’utiliser l’eau pour alimenter un réseau ou un circuit fermé, le projet doit comporter des disconnecteurs, des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion afin d’empêcher tout retour vers le réseau de distribution d’eau potable situé en amont. A l’exception des poteaux d’incendie, tout branchement à un réseau d’eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée est interdit.
4-2 Assainissement
4-2-1 - Eaux usées
Les eaux usées doivent être strictement séparées des eaux pluviales. Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur à la date de la construction.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des voies ou emprises publiques.
6-2 Règles particulières Lorsque qu’une construction existante à la date d’application du présent règlement ne respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de 8 mètres minimum.
7-2 Règles particulières
7-2-1 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
7-2-2 Lorsque qu’une construction existante à la date d’application du présent règlement ne respecte pas la règle définie au 7-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de 5 m linéaires est admise dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement et à condition de ne pas créer de vue nouvelle à moins de 8 mètres de la façade en vis-à-vis.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Non règlementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder celles des constructions existantes. Toutefois, Une extension n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol des constructions existantes à la date d’application du présent règlement est autorisée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions
10-1 Définitions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Le calcul de la hauteur ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval du terrain.
10-2 Règles générales
La hauteur des constructions ne peut excéder la hauteur des constructions existantes. La hauteur maximale des constructions fixée à 15 mètres au faîtage.
10-3 Règles particulières Lorsqu’une construction existante à la date d’application du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que la hauteur au faîtage de la construction existante après travaux ne dépassent pas la hauteur au faîtage de la construction à la date d’application du présent règlement.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture et volumétrie

 L’architecture (et notamment le traitement des façades, les toitures, les matériaux utilisés…) et la
volumétrie des constructions doivent être de type rural. Des propositions d’architecture contemporaine pourront néanmoins être autorisées en dérogation des règles suivantes sous réserve qu’elles favorisent l’intégration des projets et valorisent les constructions existantes situées à proximité. Ces propositions seront étudiées au cas par cas.
 La réhabilitation et les modifications de volumes des constructions anciennes doivent contribuer à
la mise en valeur de la construction d'origine, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.
 Les modifications (toiture, couverture, percements...) doivent être faites dans le respect des
spécificités architecturales originelles de la construction existante : - maintien des formes, pentes et couvertures des toitures ; - maintien des lucarnes traditionnelles ; remplacement ou création à l'identique ; - proportions des percements en façade : plus hauts que larges ; - maintien du rapport pleins / vides ;

Façades
  


La totalité des façades, même non susceptibles d'être vues du domaine public, doit être réalisée avec le même soin que celle des façades sur rues, mais pas obligatoirement à l'identique de ce qui sera fait sur la façade principale
Les façades des constructions neuves doivent être traitées de façon harmonieuse avec les constructions avoisinantes.
Le ravalement des façades des constructions anciennes doit être réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens, avec conservation ou reproduction de la modénature existante (les enduits de recouvrement ou de rejointoiement en ciment sont interdits). Les maçonneries en pierres appareillées en meulières, destinées à l'origine à rester apparentes, doivent être nettoyées, vérifiées et rejointoyées (joints ni creux ni en relief).
Les couleurs des parties maçonnées des façades (murs, encadrements, soubassement) sont des teintes claires, neutres, des ocres (ocres beiges, brunes, jaunes ou orangées...).

Percements

Les fenêtres et les volets
 Les menuiseries ainsi que les volets, persiennées ou semi persiennées, devront être soit d’aspect
bois naturel soit d’aspect bois peint, les tonalités seront claires pour les huisseries, et tonalités claires ou foncées pour les volets et portes.
 Les garde-corps ne seront jamais constitués par des matériaux transparents lisses et réfléchissants  Les matériaux d’aspect pavés de verre sont interdits.

Les toitures
 L’implantation des lucarnes, châssis ou fenêtres de toit en toiture doit composer avec les ouvertures
en façade, en étant par exemple axée ou alignée sur les baies et trumeaux de la façade.

### Article A 12 - Stationnement

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Nombre de places à réaliser
 Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de rénovation avec ou sans
création d'unité foncière ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
 Il est exigé au moins : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.  La suppression d’une place de stationnement existante est interdite. Elle ne peut être autorisée que
si la place supprimée est récréée sur le terrain d’assiette de la construction.
12-2 Normes techniques Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.
 Longueur : 5 mètres,  Largeur : 2,30 mètres,  5 mètres de dégagement.
12-3 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos
 Dans les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements il doit être créé
des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.
 La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics ou
d’intérêt collectif. le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs.

ARTICLE .A 13
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Le Coefficient d’Occupation du Sol
Sans objet.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78518_PLU_20161207.
Page : https://edifiable.fr/plu/rennemoulin-78518/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/rennemoulin-78518.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78518/zone/a