# Zone A du plan local d'urbanisme de Renwez (08361) : ce que le règlement autorise

A Il s’agit d’une zone à vocation agricole. Elle comprend - un secteur Ae identique à la zone et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension, - un secteur Aa situé à proximité des exploitations agricoles existant actuellement et réservé à leur extension, - un secteur Aae identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très ha ute tension, - un secteur Ap correspondant à un secteur tampon totalement inconstructible en périphérie des zones urbaine et d'urbanisation future, - un secteur Ape identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très ha ute tension. En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Selon les seuils prévus par la loi, tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie (cf. titre 1 sur les dispositions générales).

Document en vigueur : 08361_PLU_20230926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aae, Ae, Ap, Ape. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> 7.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs Aa et Aae La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Habitations et bureaux : La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’au faîtage, ne doit pas excéder 6,50 mètres.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 - Dans toute la zone A
Sont interdits - les constructions à usage d'habitation, - les activités non agricoles, - les activités sportives et de loisirs, - les activités hôtelières et de restauration, - les terrains de camping et de caravanage, - le stationnement des caravanes soumis à autorisation, - les ordures ménagères, - les dépôts de véhicules non liés à une activité, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d'attraction.
1.2 - Dans les secteurs Aa, Aae, Ape et Ap
Sont interdits également : - les nouvelles exploitations agricoles, - les installations techniques de téléphonie privée, - les éoliennes, - les déchets, - les carrières.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales)

Rappels : - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R.421-12 du code de l'urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (article
R.421-23 et suivants du code de l'urbanisme). - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares (article L.3411 du nouveau Code Forestier, et arrêté préfectoral concerné). - En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées
devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation (article R. 421-28 du code de l'urbanisme).
Tout ce qui n'est pas interdit dans l'article 1 est autorisé.
2.1. - Dans toute la zone A
Nonobstant les dispositions de l'article A1, sont également autorisés : - les équipements publics, - le confortement, l'entretien, la rénovation, des bâtiments existants sans changement de vocation, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface
de plancher détruite, - les affouillements ou exhaussements de sol, - les aires de stationnement de véhicule.
2.2. - Dans toute la zone A sauf les secteurs Aa, Aae, Ape
Nonobstant les dispositions de l'article A1, sont également autorisés : - les exploitations agricoles, - les activités et installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration et à
autorisation liées aux activités agricoles, - les constructions à usage de commerce, bureau, ou service liées à l'exploitation agricole, - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence
permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des exploitations agricoles.
2.3. - Dans les secteurs Aa et Aae
Nonobstant les dispositions de l'article A1, sont également autorisés : - Les annexes et extensions des établissements agricoles existants.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimums de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage... L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécuritéet à la fluidité de la circulation.
Les voies nouvelles qui se terminent en impasse, doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics)

4.1 - Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation doit être alimentée en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau potable ne peut s'effectuer par branchement sur une canalisation, elle peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier selon les dispositions légales fixées par le règlement sanitaire départemental. Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
4.2 - Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel.
Eaux usées domestiques Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées aboutissant à un traitement des effluents en aval, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l’absence de réseau de collecte et / ou de traitement des effluents d'eaux usées, l’assainissement individuel est obligatoire. L'installation individuelle est soumise à autorisation du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Les services techniques du SPANC ont en charge la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Les dispositions adoptées doivent permettre la suppression de l’installation individuelle et le raccordement au réseau d'eaux usées. Ce raccordement sera obligatoire dès que le réseau de collecte et un traitement des effluents en aval seront réalisés. L'installation individuelle sera alors shuntée et neutralisée. Dans les zones d’assainissement collectif, en cas de sous-sol, une attention particulière sera apportée au raccordement des eaux usées dans le réseau existant au droit de la parcelle. Si nécessaire, les eaux usées seront relevées par tout moyen pour être rejetées dans le réseau existant. En aucun cas elles ne seront raccordées au réseau des eaux pluviales.
Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.
4.3 - Électricité, téléphone et télédistribution Les branchements seront souterrains.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

En l’absence de réseau de collecte des eaux usées au droit du terrain et / ou de traitement des effluents en aval, la superficie des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. Une étude à la parcelle devra justifier la faisabilité de l'opération.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les façades avant des constructions doivent, soit : - observer une marge de recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies et de10 mètres minimum
de l'axe des voies, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour - les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...
Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le
développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs Aa et Aae La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles - pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...
Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le
développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...
7.2 - Dans les secteurs Aa et Aae a - Implantation en limite Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives.
b - Quand la construction n'est pas implantée en limite La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres.
c - Des ajustements aux implantations prévues ci-dessus sont possibles pour : - permettre l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant. - faciliter la réalisation des projets dits à Haute Qualité Environnementale, - faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le
développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels...
PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

7.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs Aa et Aae La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres.
7.2 - Dans les secteurs Aa et Aae Néant.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Néant.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Habitations et bureaux : La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’au faîtage, ne doit pas excéder 6,50 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Dispositions générales • En abords de monument historique (périmètre de protection autour de l’église), les constructions projetées
devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation (article R. 421-28 du code de l'urbanisme). • Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. • Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. • Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de Permis de Construire. • Les constructions à usage d'habitation ou de bureau respecteront les règles de la zone Ub. • Une attention particulière devra être portée :
- à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, - au traitement soigné des espaces verts et des plantations d'isolement entourant lesbâtiments.
Toitures Forme • Les toitures auront deux ou plusieurs versants principaux constituant le faîtage de la construction. • Des formes variées sont autorisées pour les vérandas, les abris de piscine et les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, transformateurs, silos, etc. • Les panneaux solaires sont autorisés. Teinte • Les couvertures seront de teinte schiste ou vert soutenu.
Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre soutenu.
Sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,
agglomérés... - le blanc et les couleurs claires, - les bardages en tôle non peinte, - les bardages en fibrociment avec pose en losanges.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE A
Clôtures sur voies • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,
agglomérés est interdit. Article A.12 - Réalisation d'aire de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Article A.13 - Réalisation d'espaces libres, d'aire de jeux et de loisirs, et de plantations Des plantations d'isolement pourront être imposées autour des bâtiments ayant un impact sur le paysage. Les haies seront composées de préférence d'essences locales. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol, non interdits par le règlement peuvent faire l'objet de l'obligation de réaliser une plantation d'isolement. Article A.14 - Coefficient d'occupation du sol Néant.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE RENWEZ – RÈGLEMENT APPROUVÉ EN 2023 – ZONE N
CHAPITRE V - ZONE N
CARACTÈRE DE LA ZONE N
Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose.
Elle comprend : - un secteur Ne identique à la zone et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension. - un secteur Np correspondant aux ZNIEFF situées à proximité du lac des Vieilles forges, - un secteur Npe identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension, - un secteur Nm réservé aux constructions et aux équipements touristiques, d'accueil et de gestion liés notamment au Musée de la Forêt et au Parc Naturel Régional, - un secteur Nme identique au précédent et situé dans un couloir de lignes électriques très haute tension.
En vertu de l’arrêté préfectoral n°2021-164 du 24 mars 2021, des contraintes d’isolation acoustique s’imposent à certains projets de construction situés à moins de 30 mètres de la RD 988. Selon les seuils prévus par la loi, tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie (cf. titre 1 sur les dispositions générales).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08361_PLU_20230926.
Page : https://edifiable.fr/plu/renwez-08361/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/renwez-08361.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08361/zone/a