# Zone UB du plan local d'urbanisme de Resson (55426) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55426_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative latérale, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres à l'exception des abris de jardin qui peuvent s'implanter à lm de la limite séparative. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à - 6.50 mètres à l'égout de toiture - 7.00 mètres à l'acrotère - 3.00 mètres à l'égout de toiture ou 3.50 mètres à l'acrotère pour les annexes non attenantes - 3.50 mètres hors tout pour les abris de jardins ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits Les établissements et installations de toute nature, destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale et urbaine de la zone, Les constructions à usage agricole Les terrains de caravaning, Le stationnement des caravanes isolées et de plusieurs caravanes, Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation du sol autorisée, Groupement d'études Cabinet MANGIN Géomètres-Experts et Urbanistes - ENTREPRENDRE DURABLE. X AEQUO Règlement Approbation Les carrières et décharges, Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature en dehors des bâtiments clos spécifiquement aménagés à cet effet, L'aménagement de terrain pour le camping, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, Les habitations légères de loisirs, ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) Les constructions à usage d'industrie ou d'artisanat à condition d'être compatible avec le caractère urbain de la zone (bruits - trépidations - odeurs) et la tranquillité du voisinage, Les piscines à condition d'être situées à proximité de l'habitation, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant, - à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, Les constructions autorisées dans la zone à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts et à plus de 5 mètres du cours d'eau « ruisseau de Resson » Section 2 : Conditions de l'occupation du sol ### Article UB 3 - Accès et voirie I - Voirie a - Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée ouvert à la circulation automobile, de caractéristique proportionnée à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée. b - Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir au moins : - 6 mètres d'emprise pour toute voie de desserte - 4.5 mètres pour une voie secondaire partagée à double sens - 3.5 mètres pour une voie à sens unique c - Les voies qui se terminent en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services puissent faire demi-tour. d -Les voies nouvelles ouvertes à la circulation seront soumises à l'avis de la municipalité et peut être sujette à des conditions particulières en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des conditions spécifiques pourront concerner le tracé, la largeur et son exécution dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité de la zone (défense incendie et protection civile) et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants. e - Les cheminements pédestres devront avoir au moins 1.50 mètres d'emprise. Règlement ,. Approbation II-Accès a - Les accès sont aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. b - Pour la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3.50 mètres. c - Lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présentent un risque pour la sécurité est interdit. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction, tout établissement ou installation accueillant du personnel et nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II- Assainissement ..i. Eaux usées : La commune dispose d'un zonage d'assainissement approuvé par délibération du Conseil Municipal le 19 juillet 2017. La commune n'est pas encore raccordable au système de collecte des eaux usées choisi avec présence d'un réseau unitaire ou séparatif permettant le traitement collectif des effluents par tout système approprié (travaux en cours avec date prévisionnelle de mise en service fixée pour janvier 2020 et traitement des effluents avec raccordement par refoulement sur la station de la communauté d'agglomération) Toute construction nouvelle incluse dans le zonage d'assainissement collectif de la commune doit être désormais raccordable au futur réseau de collecte des effluents. Pour toute construction ou installation située en zone d'assainissement non collectif, le dispositif d'assainissement individuel devra être conforme à l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009. Le déversement des effluents autres que domestiques est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire ou de la commune. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour pouvoir être reçus et collectés. Ce déversement peut donner lieu à une convention de rejet. �. Règlement Approbation .._ Eaux pluviales: Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public s'il existe ou vers le nùlieu récepteur. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent permettre l'utilisation de techniques alternatives (noues végétalisées, mares ...) qui privilégient l'évacuation des eaux sur la parcelle. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou d'une impossibilité de déverser vers le milieu récepteur, le constructeur devra réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. III- Electricité -Téléphone-Télédistribution (câbles, fibres optiques etc ...) Ces réseaux doivent être réalisés en souterrain lorsque les caractéristiques du site le permettent ou doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Pour toute opération soumise à permis de construire et pour tous lotissements, les réseaux définitifs d'électricité, de téléphones et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain et proposer un pré-cablâge pour recevoir le futur réseau fibre optique (en réponse au Plan France Très Haut Débit adopté le 23 février 2013 et conformément à l'article L151-40 du Code de l'urbanisme). ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Pas de prescription. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. Les constructions et leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après sauf indications graphiques sur le zonage - RD : 6 mètres comptés depuis l'alignement de la voie - VC et voie de desserte: 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public et concourant aux missions de services publics ne sont pas soumis aux règles précitées. Les chemins existants ou les sentiers répertoriés sur les plans de zonage devront être en toute circonstance préservés et maintenus quelque soit l'implantation et la teneur de l'opération envisagée. Règlement l Approbation ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative latérale, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres à l'exception des abris de jardin qui peuvent s'implanter à lm de la limite séparative. Ne sont pas soumis à cette règle les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public et concourant aux missions de services publics, ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Pas de prescription. ### Article UB 9 - Emprise au sol Pas de prescription sauf pour les annexes non attenantes (incluant les abris de jardin) qui ne dépasseront pas une emprise cumulée au sol de 30 m2. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à - 6.50 mètres à l'égout de toiture - 7.00 mètres à l'acrotère - 3.00 mètres à l'égout de toiture ou 3.50 mètres à l'acrotère pour les annexes non attenantes - 3.50 mètres hors tout pour les abris de jardins Pas de prescription pour les équipements publics ou d'intérêt collectif. Cette hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement envisagé à l'égout de toiture ou à l'acrotère. Les clôtures en limite de l'emprise de voie seront construites sur l'alignement avec une hauteur n'excédant pas 1.50 mètres. Les clôtures sur limite séparative seront construites avec une hauteur n'excédant pas 1.80 mètres. Tout mur bahut éventuel non obligatoire, devra proposer une hauteur maximale de 50cm à l'exception du muret technique d'une hauteur maximale de 1.20 mètres pour encastrer les coffrets de toute nature. Les constructions, installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou concourant aux missions des services publics, ne sont pas concernées par ces règles de hauteur. ### Article UB 11 - Aspect extérieur 1. Les constructions et leurs extensions seront conçues en fonction du caractère du site, de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager, notamment concernant - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments d'accompagnement (clôture, garage, abris de jardins, murs séparatifs, ...), - les éléments de façade, (percements, balcons etc ...) 2. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux s'harmonisant avec les constructions existantes. En façade, l'emploi de matériaux destinés à être recouverts tels qu'agglomérés, parpaings, ou autres, devront faire l'objet d'un enduisage. Les teintes d'enduits, de peinture de façades et de menuiseries extérieures (y compris les volets ouvrant sur façades) devront respecter le nuancier départemental. 3. Les constructions annexes seront traitées en référence au bâtiment principal existant et présenter une unité d'aspect. 4. Les toitures nouvelles devront être en harmonie avec celles existantes au sein de la zone. Des toitures de forme et d'aspect différents (toitures végétalisées, toiture-terrasse ou à faible pente) pourront être admises à condition d'être implantées à l'arrière, de ne pas être en covisibilité avec le monument historique et d'être de gabarit (hauteur) nettement inférieur au gabarit général de la construction. Des prescriptions pourront toutefois être imposées par les décisions d'occupation et d'utilisation du sol pour assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et le milieu environnant. Les toitures de vérandas seront pourront être constituées d'éléments transparents ou translucides. 5. Les panneaux solaires pour eau chaude sanitaire ou production d'électricité photovoltaïque doivent s'intégrer dans le profil de la toiture des constructions neuves ou existantes, sauf en cas d'impossibilité technique dans le cas d'une construction existante ou dans l'hypothèse d'une toiture terrasse. 6. Les paraboles et antennes de toit devront être les moins possibles perceptibles depuis l'espace public. 7. Les climatiseurs, les pompes à chaleur et tout équipement technique pour une construction neuve ou existante, devront être implantés dans les espaces privatifs (cour, jardin, partie arrière...) sans être positionnés en façade sur rue. 8. Les clôtures sur rue - elles ne sont pas obligatoires (dans ce cas tout élément tel que bordurettes, pavés ou dalles... doit indiquer la limite entre le domaine public et privé - en cas d'édification, elles pourront comporter tout mur bahut non obligatoire et pourront être doublées par une haie végétale Les clôtures devront permettre une perméabilité aux espèces animales (franchissement par la petite faune) par des ouvertures aménagées à cet effet ou par tous dispositifs spécifiques appropriés. l , ) l Règlement Approbation 9. Les clôtures séparatives - elles ne sont pas obligatoires - en cas d'édification, elles pourront comporter tout mur bahut éventuel non obligatoire et pourront être doublées par une haie végétale Les clôtures devront permettre une perméabilité aux espèces animales (franchissement par la petite faune) par des ouvertures aménagées à cet effet ou par tous dispositifs spécifiques appropriés. 10. Pour l'installation de tout panneau publicitaire, il sera appliqué les dispositions de la loi Grenelle II du 13 juillet 2015 sur l'affichage publicitaire ### Article UB 12 - Stationnement Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et installations doivent être assurées en dehors des voies publiques, soit au minimum: - par logement: 2 emplacements - hôtel: 1 emplacement par chambre - restaurant : 1 emplacement pour 12 m1 de salle - bureaux : 1 emplacement pour 30 m1 - artisanat: 1 emplacement pour 100 m1 Nota: pour toute situation spécifique ou particulière, une adaptation au cas par cas pourra être envisagée ni>ec la collectiz1ité territonale Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2 y compris les accès. Il n'est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l'article 1• de la loi 90149 du 31-5 1990. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. L'espace compris entre l'alignement avec le domaine public et les bâtiments implantés sur la parcelle, doit être aménagé. Les haies devront comprendre plusieurs essences locales et variées (avec au moins trois espèces différentes excluant les thuyas et les cyprès). 1 J 1 l Règlement Approbation Section 3 : Possibilité d'occupation du sol ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Pas de prescription. Section 4 - Obligations liées aux performances energétiques et aux reseaux de communications électroniques ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances) énergétiques et environnementales Pour les bâtiments ou constructions existantes d'habitation ou de bureaux, qui nécessitent une autorisation à construire lors de toute rénovation, restauration immobilière, amélioration ou réhabilitation, la construction devra être conforme aux normes d'isolation thermique applicable à la date d'obtention de l'autorisation à construire. Pour les constructions nouvelles d'habitations et de bureaux (y compris celles envisagées après démolition) les constructions devront être conformes d'une part, aux dispositions de la Réglementation Thermique applicable à la date d'obtention de l'autorisation à construire et d'autre part, répondre à un minimum de 3 critères liés aux performances et incidences environnementales parmi les 10 critères proposés ci-dessous Position des garages au nord comme espace tampon Masque de végétaux au nord, nord-ouest (arbres) pour protection aux vents froids dominants Orientation des baies vitrées principales au sud-est/ sud-ouest (ne pas mettre de masques végétaux qui limiteraient les apports solaires) Protection solaire sur les baies vitrées exposées Panneaux solaires pour ESC ou/et panneaux photovoltaïques ou/et éolienne individuelle pour production d'électricité à envisager Récupération des eaux de pluie pour sanitaires et/ ou arrosage Noue végétale infiltrante à la parcelle Aire de circulation et de stationnement en matériaux infiltrants Terrasses et allées sur terrain d'assise en matériaux infiltrants Utilisation de matériaux bio-sourcés (conformément à la loi sur de transition énergétique) ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux. installations et aménagements. en matière d'infrastructures e) réseaux de communications électronigues Les immeubles de logements ou locaux à usage professionnel devront être pré-câblés pour recevoir le futur réseau fibre optique prévu sur la commune, lorsqu'ils feront l'objet d'une autorisation à construire lors de toute nouvelle opération, rénovation, restauration immobilière, amélioration ou réhabilitation. . 1 , ) 1 J Règlement Approbation CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du règlement PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au dossier PLU. Conformément à l'article 1151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 de ce même code. Le règlement doit également se conformer aux articles Rlll-14-2 à Rlll-14-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation modifiés par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 pour les obligations en matière de circuits électriques spécialisés (recharge des véhicules électriques et hybrides) et Rlll-14-4 à Rlll-14-8 du même code, pour les obligations d'espaces réservés au stationnement des vélos. Caractère de la zone II s'agit d'une zone urbaine destinée essentiellement aux activités économiques diverses avec accueil d'équipements publics ou collectifs. Consulter les périmètres de protection des eaux pour toutes contraintes afférentes et impératifs à respecter en cas d'affectation. Section 1: Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Rappel: 1- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442.l et suivants du Code de l'Urbanisme. 2- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et sur les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Section 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55426_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/resson-55426/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/resson-55426.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55426/zone/ub