# Zone N du plan local d'urbanisme de Restigné (37193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37193_PLU_20220419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NP, NPL, Ner. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Conditions d’implantation)  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques La cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée pour les nouvelles constructions, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques ou naturelles. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’habitation (logement de fonction) ne devront pas dépasser pour les toitures à pentes une hauteur équivalente à R+1 ou R+combles ou en cas d’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, la hauteur de construction existante. Elles devront respecter une hauteur maximum de 6m maximum par rapport au terrain naturel pour les toitures terrasses. Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’exploitation agricole ou forestière ainsi que les autres constructions autorisées ne devront pas dépasser 10m excepté en cas d’un besoin justifié lié à l’activité agricole / forestière. Pour les édifices patrimoniaux de grand élancement, une hauteur à l’identique est admise Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit en cas d'extension sans augmentation de la hauteur initiale, soit en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'opposabilité du présent document. 70 Règlement écrit – Zone N Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc.), aux silos agricoles, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Architecture et aspect extérieur)  Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux… Afin de conserver le caractère architectural et patrimonial existant, les constructions nouvelles et les réfections devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante. Ainsi, la pierre naturelle du tuffeau ou similaire ponctuera et soulignera l’aspect esthétique des constructions. L’échelle architecturale, l’unité d’aspect et l'arrangement des niveaux des rez-de-chaussée avec le bâti existant seront recherchés.  Toiture Les dispositions relatives aux pentes et à la nature de la toiture ne s’imposent pas à une construction nouvelle inférieure à 20m² ainsi qu’aux bâtiments agricoles et forestiers.  Pentes de toitures : La forme générale et les proportions du toit, les pentes et les versants doivent être en harmonie avec les toits environnants et être réalisés suivant les règles de l’art. Les toitures et couvertures des constructions nouvelles auront une pente supérieure à 37°. Pour les annexes, les appentis, les abris de jardin, les vérandas et les équipements publics cette pente 71 Règlement écrit – Zone N peut être plus faible.  Couverture et ouverture des toitures Les matériaux de couverture pour toutes les constructions à usage d’habitation et les annexes sont l’ardoise naturelle et artificielle, ainsi que la tuile plate. L’ardoise naturelle ou artificielle sera rectangulaire (environ 30 à 40 ardoises au m2). La pose losangée est interdite. L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. La tuile plate (environ 60 à 70 tuiles au m2) sera de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli. La modification des toitures ou couvertures des constructions existantes devra se faire en ardoise ou en tuile plate suivant les prescriptions ci-dessus énoncées. La fenêtre de toit est considérée comme un accessoire d’un usage limité en nombre et en surface. Les matériaux pour les toitures des bâtiments agricoles et forestiers sont les suivants : - L’ardoise naturelle ou artificielle rectangulaire (environ 30 à 40 ardoises au m2). La pose losangée est interdite. - L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. - La tuile plate (environ 40 à 50 tuiles au m2) de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli. - La tôle métallique traitée en surface afin d’éliminer les effets de brillance et de couleur ardoise. - La tôle fibro-ondulée mat, teintée dans la masse, de couleur ardoise. Pour les annexes, les appentis, les abris de jardin, les vérandas et les équipements publics les matériaux de couverture devront être en cohérence avec l’environnement immédiat. La pente peut être plus faible que pour les constructions à usage d’habitation.  Lucarnes Les lucarnes sont par leur proportion, leur nombre et leur aspect en harmonie avec les toitures environnantes. Le style sera traditionnel local à deux pentes ou «Capucine ». Les ouvertures réalisées ont la forme de rectangles plus hauts que larges, et de dimensions inférieures aux fenêtres éclairant les pièces principales en façade. La largeur cumulée des lucarnes n'excèdera pas le 1/3 de la largeur de la façade correspondante. La pente des lucarnes devra être comprise entre 35 et 45°. Sont interdites les lucarnes rampantes et les lucarnes dites en "chiens assis". 72 Règlement écrit – Zone N  Façades  Aspect Les couleurs des façades doivent rester neutres. Les couleurs brillantes et le blanc pur sont interdits. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit,  Ouvertures Les formes et dimensions des ouvertures traditionnelles devront être conservées autant que possible. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes Les coffres des volets roulants doivent rester invisibles de l’extérieur par une pose à l’intérieur du linteau ou demi-linteau ; à défaut ils seront soit dissimulés par un lambrequin, soit enduits.  Clôtures - aménagement des abords Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment, et être en harmonie avec l’existant. La clôture de couleur vive est interdite. Les enceintes composées de murs en pierre ou maçonnés devront être préservées dans la mesure du possible. Seules des raisons techniques peuvent justifier d’y porter atteinte En zone inondable, les clôtures devront être conformes au PPRI. 73 Règlement écrit – Zone N  Espaces libres, plantations ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations) Les arbres existants, de bonne qualité arbustive et en particulier les noyers isolés, doivent être, dans la mesure du possible, conservés. Dans tous les cas, ils seront remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent. Pour permettre une meilleure intégration des bâtiments volumineux dans l’environnement, des formations végétales doivent être plantées Ces plantations doivent être réalisées avec un recul suffisant par rapport au bâtiment de telle sorte que l’intégration visuelle soit réelle. Intégration visuelle minimaliste Intégration visuelle optimale 74 Règlement écrit – Zone N ANNEXE Annexe 1 : LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME 75 Règlement écrit – Zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37193_PLU_20220419. Page : https://edifiable.fr/plu/restigne-37193/n La commune : https://edifiable.fr/plu/restigne-37193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37193/zone/n