# Zone UA du plan local d'urbanisme de Restigné (37193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37193_PLU_20220419 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols) Sont interdites dans la zone UA, les occupations et utilisations du sol suivantes: 1/ les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles mentionnées au titre des admissions sous conditions Sont admises sous conditions dans la zone UA, les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de l’application des prescriptions du PPRI: 26 Règlement écrit – Zone UA 1/ Les aménagements et extensions des Installations Classées existantes soumises à autorisation au titre des décrets 77-1133 et 77-1134 du 21.09.1977, sous réserve qu'ils n'entraînent pas pour le voisinage une augmentation des nuisances. 2 / Les constructions, les extensions et occupations à usage des activités viticoles existantes, ainsi que les installations, classées ou non, nécessaires à leur fonctionnement, à condition:  que leur activité ne porte pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité du milieu environnant.  qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une augmentation des dangers et des nuisances.  Que l’aspect des bâtiments soit compatible avec le milieu environnant et au paysage.  Que la desserte et le stationnement soient gérés sur le domaine privé sans gêne pour la circulation générale – chargement et déchargement notamment  Qu’elles soient situées à moins de 50m des constructions existantes du site d’exploitation 3 / les constructions et extensions à destination du commerce et activité de service, exceptés les commerce de gros sous réserve que :  leur activité corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;  Leur activité ne présente pas de risques de pollution ou de nuisances importantes pour la zone ou pour le voisinage.  leur activité ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant et au paysage 4 / les constructions et extensions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, exceptés l’industrie et les entrepôts sous réserve que :  leur activité corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;  Leur activité ne présente pas de risques de pollution ou de nuisances importantes pour la zone ou pour le voisinage.  leur activité ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant et au paysage 5 / l’aménagement, l’extension, la reconstruction partielle si nécessaire, ou le changement de destination 27 Règlement écrit – Zone UA des bâtiments existants à la date d’opposabilité du présent document, pour l’installation d’une activité de commerce et activité de service, sous réserves : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu’aux paysages - de ne pas aggraver la situation en termes de stationnement et de circulation - d’être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus, - de ne pas générer de contraintes supplémentaires vis-à-vis des habitations environnantes 6 / la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à condition qu’il ait été régulièrement édifié ; 7 / la restauration d’un bâtiment dont il reste au moins 3 murs porteurs à condition qu’il présente un intérêt architectural et patrimonial et qu’elle respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment  Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Hauteur des constructions Les nouvelles constructions, extensions et élévations, à destination principale d’habitation, devront respecter une hauteur maximum équivalente à 10m par rapport au terrain naturel. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leur extension, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. Il est fait exception à ces règles pour les équipements publics et/ou collectifs. Conditions d’implantation  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Globalement, la cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée, en référence à la continuité visuelle sur rue des constructions existantes, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques et/ou naturelles. En cas de construction en premier rang sur rue ou domaine public, elles doivent être implantées : - Soit à l’alignement de la voie, si les constructions voisines sont implantées à l’alignement de cette voie, 28 Règlement écrit – Zone UA - Soit en retrait de la voie, de préférence en alignement de l’une des constructions voisines et en tout état de cause sans dépasser 10m, si les constructions voisines sont implantées en retrait de cette voie. Schéma explicatif Retrait d’alignement se basant sur la construction voisine existante alignement En présence d’un alignement de fait des constructions voisines, en retrait par rapport à la voie, une implantation à cet alignement est possible. Des exceptions à cette règle peuvent être faites : - En cas de construction en second rang derrière une construction existante en premier rang, l’implantation de la construction est libre - en cas de nécessité liée à un équipement public ou d’intérêt public, - en cas de maintien de la continuité visuelle sur rue, créée par un mur de clôture ou une annexe, autorisant le retrait de la construction - Pour un garage ou une annexe qui peuvent s’implanter en retrait.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions principales à vocation d’habitat, l’un des pans de la construction devra obligatoirement être édifié en limite séparative. Les autres pans pourront être édifiés soit en limite séparative soit en retrait minimum de 3m. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Architecture et aspect extérieur) 29 Règlement écrit – Zone UA  Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux… Afin de conserver le caractère du tissu urbain existant, les constructions nouvelles devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante. Les constructions à usage d'habitation, les extensions et leurs annexes devront respecter les couleurs et les formes de l'architecture traditionnelle du bourg. Ainsi, la pierre naturelle du tuffeau ou similaire ponctuera et soulignera l’aspect esthétique des constructions. Rappel: Dans les périmètres de protection des monuments inscrits ou classés à l'inventaire des monuments historiques, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut imposer des prescriptions architecturales plus strictes. Pour la partie de la zone UA situé en zone inondable, les règles du PPRI "Val d'Authion" s'imposent au règlement du PLU. Les sous-sols y sont interdits.  Toiture Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent être de style traditionnel régional, tant par la forme (2 ou 4 pans) que par la teinte des matériaux (teinte ardoise). La forme générale et les proportions du toit, les pentes et les versants doivent être en harmonie avec les toits environnants et être réalisés suivant les règles de l’art. Les toitures et couvertures des constructions principales auront 2 pentes minimum, supérieure à 37°. Il est fait exception à cette règle pour : les bâtiments agricoles, les équipements publics et d’intérêt public ainsi que pour les constructions à usage de commerce et service ainsi que pour les extensions et annexes des constructions principales. Les matériaux de couverture pour toutes les constructions à usage d’habitation sont l’ardoise et la tuile plate.  L’ardoise naturelle ou artificielle sera rectangulaire (environ 30 à 40 ardoises au m2). La pose losangée est interdite. L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise naturelle et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse.  La tuile plate (environ 60 à 70 tuiles au m2) sera de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli. Exceptionnellement dans le cas d’extension, de couverture d’annexes, des équipements publics et d’intérêt public ainsi que pour les constructions à usage de commerce et service , des matériaux différents comme le zinc, le verre ou le cuivre peuvent être admis. 30 Règlement écrit – Zone UA Sont interdits :  le bac acier sauf pour les équipements publics, les annexes et les bâtiments d’activité dont agricoles  les matériaux brillants La toiture des constructions à usage viticole autorisées dans la zone doit adopter un ton ardoise lorsqu’elle est visible. Un acrotère sur tout le pourtour du bâtiment doit être mis en œuvre en cas de toiture terrasse afin d’en dissimuler les éléments techniques. La modification des toitures ou couvertures des constructions existantes devra se faire en ardoise ou en tuile plate suivant les prescriptions ci-dessus énoncées. La fenêtre de toit est considérée comme un accessoire, d’un usage limité en nombre et en surface. Pour les constructions situées à l’angle de deux rues, ou pour les constructions implantées pignon sur rue, les toitures peuvent comporter plus de 2 pans. Les débords de toiture en pignon sont interdits.  Façades  Aspect Pour les constructions principales, les façades latérales et postérieures de la construction, visibles ou non depuis la voie publique, doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec la façade principale. Une unité d’aspect doit caractériser le traitement des façades et des soubassements. Les couleurs brillantes et le blanc pur sont interdits. Les modénatures existantes (corniches, moulures, etc.), représentatives du bâti traditionnel doivent être conservées en cas de travaux de rénovation. La teinte des matériaux et enduits devra respecter les nuances de la couleur de la pierre naturelle du tuffeau ou un ton neutre. Les façades des bâtiments à bardage métallique doivent être traitées en surface afin d’éliminer les effets de brillance. La teinte des matériaux doit être en cohérence avec le milieu environnant immédiat – couleur pierre de tuffeau ou gris clair. Des tons autres peuvent être admis sur des surfaces réduites. Concernant les bâtiments viticoles autorisés au sein de la zone, les teintes des façades non maçonnées doivent correspondre à un gris moyen, brun moyen, brun rouge ou rouge brun , vert brun, vert gris ou vert jonc. Le bardage en bois naturel ou pré-grisé à pose verticale est admis. Les couleurs trop claires ou trop foncées sont interdites.  Ouvertures 31 Règlement écrit – Zone UA Les formes et dimensions des ouvertures traditionnelles devront être conservées autant que possible. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes, et reprendre les proportions et le rythme de l’architecture locale. Les ouvertures devront respecter un format plus haut que large, sauf dans le cas : - Des portes de garages, - Des portes charretières, - D’un projet d’architecture contemporaine (dont les baies vitrées à ventaux) - De vitrines commerciales - Des équipements publics ou d’intérêt public - Des bâtiments d’activités dont agricoles Les coffres des volets roulants doivent rester invisibles de l’extérieur par une pose à l’intérieur du linteau ou demi-linteau ; à défaut ils seront soit dissimulés par un lambrequin, soit enduits. Si les menuiseries sont peintes, la couleur doit s’harmoniser avec les enduits des façades. Si les menuiseries sont peintes, les tons « vifs » sont interdits (exemple : jaune, rose, orange, violet, bleu roi, etc.). Cependant, pour les commerces et services, et les équipements publics ou d’intérêt public, des tons plus soutenus peuvent être autorisés. Les lucarnes Les lucarnes sont par leur proportion, leur nombre et leur aspect en harmonie avec les toitures environnantes. Le style sera traditionnel local à 2 pentes ou Capucine. Les ouvertures réalisées ont la forme de rectangles plus hauts que larges, et de dimensions inférieures aux fenêtres éclairant les pièces principales en façade. La largeur cumulée des lucarnes n'excèdera pas le 1/3 de la largeur de la façade correspondante. La pente des lucarnes devra être comprise entre 35 et 45°. Sont interdites les lucarnes rampantes et les lucarnes dites en "chiens assis »  Clôtures - aménagement des abords Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment, et être en harmonie avec l’existant. Les murs en pierre ou maçonnés devront être préservées dans la mesure du possible. Seules des raisons techniques peuvent justifier d’y porter atteinte. En cas de réalisation de murs, ces derniers doivent être : - Soit en enduit taloché d’une teinte claire, faisant l’objet d’une finition grattée ou brossée, - Soit en pierre de teinte claire avec des joints de la couleur pierre utilisée et exécutés au nu de cette pierre - Soit en moellons de pierre locale à joints beurrés 32 Règlement écrit – Zone UA Les portails doivent s’harmoniser avec la construction principale et/ou être de teinte neutre ou sombre.  Clôtures en bordure du domaine public Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement existant ou futur (sauf en cas de création de places de stationnement pour « visiteur »). Pour des raisons de sécurité et de visibilité, le portail peut être implanté en retrait. Les clôtures doivent être constituées : - Soit d’un mur d’une hauteur minimale de 1.20m et maximale de 2.00 m, doublé ou non de végétaux - Soit d’un mur bahut droit, ou à redans si le terrain est en pente, d’une hauteur comprise entre 0.80m et 1m, surmonté d’une grille, de couleur sombre de lames verticales, ou de piquets bois, doublé ou non de végétation. Dans ce cas, leur hauteur totale ne doit pas dépasser 2.00m. Sont interdits les matériaux suivants : la tôle ondulée, le treillis soudé, les matériaux synthétiques, le plastique ou l’aluminium, les panneaux de bois tressés. Les plaques de ciment sont autorisées uniquement en soubassement si elles sont inférieures ou égales à 30cm de hauteur depuis le sol.  Clôtures sur les autres limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2.00m. Sont interdits les matériaux suivants : la tôle ondulée.  Les clôtures agricoles et forestières ne sont pas concernées par les prescriptions ci-dessus.  Le traitement des clôtures en limite de l’espace agricole ou naturel doit être végétal : plantations de haies vives arbustives et arborées ou de bosquets arborés composés d’essences indigènes, doublé ou non d’un grillage. 33 Règlement écrit – Zone UA C H A P I TR E 2 REGLES APPLICABLES À LA ZONE UB --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37193_PLU_20220419. Page : https://edifiable.fr/plu/restigne-37193/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/restigne-37193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37193/zone/ua