# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Retiers (35239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35239_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1AUA 1. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. RETIERS 4.Règlement littéral - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. 2.2 Sont autorisés sous conditions - La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, alinéa 7) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. - Les constructions et installations autorisées dans les zones doivent prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation et préciser les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. - La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : o qu'elle soit intégrée au bâtiment principal d'activité. o que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m². ### Article 1AUA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 1AUA 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées - Se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation sectorielle. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Sur les autres voies, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au RETIERS 4.Règlement littéral caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les constructions devront présenter des volumes simples (le but étant d’homogénéiser les constructions sur le site). Les couleurs des constructions devront s’intégrer au paysage naturel mais aussi au bâti existant. 5.2 Clôtures - Les clôtures doivent être constituées de grillage dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. 5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article 1AUA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Modalités d’application en annexe n°2. 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article 1AUA 7 - Stationnement 7.1 Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 7.2 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. - Le stationnement pourra être mutualisé avec d’autres entreprises. RETIERS 4.Règlement littéral 7.3 Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article 1AUA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article 1AUA 9 - Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Assainissement 9.2.1 Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.2.2 Eaux pluviales RETIERS 4.Règlement littéral - La gestion des eaux pluviales de la zone doit être compatible avec le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, qui complète le présent règlement. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 9.3 Réseaux divers - Les raccordements aux réseaux devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par le distributeur. RETIERS 4.Règlement littéral TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES RETIERS 4.Règlement littéral CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et délimite les parties du territoire affectées aux activités agricoles et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines. Sont admises dans cette zone les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ainsi que les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs. Les activités, constructions et installations non nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article A 2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35239_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35239/zone/1aua