# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Retiers (35239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35239_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, 1AUep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau RETIERS 4.Règlement littéral ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1AUE 1. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et annexes et sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 2.2. Sont autorisés sous conditions - La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, alinéa 7) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. - Les constructions et installations autorisées dans les zones ne le sont que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et de programmation et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement. ### Article 1AUE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les commerces d’une surface de plus de 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment ont vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, il n'est pas autorisé d'implanter un commerce de plus de 1 000 m² par création ou changement de destination de bâtiment existant. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 1AUE 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 9 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 14 mètres au point le plus haut. RETIERS 4.Règlement littéral - La hauteur maximale des constructions situées dans la bande de constructibilité secondaire ne doit pas excéder la hauteur maximale des constructions situées dans l’environnement immédiat en bande de constructibilité principale. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En zone 1AUEp - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 11 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 16 mètres au point le plus haut. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles et extensions - Les constructions et extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1,90 mètre. - Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. RETIERS 4.Règlement littéral 4.3.2. Annexes et piscines - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article 1AUE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.1.1. Façades - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, …) doivent être choisis pour rechercher l’harmonie avec d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions avoisinantes. 5.2. Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2.1. Clôtures sur voies ouvertes à la circulation automobile - Elles seront constituées : o soit d'une haie vive variée. o soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…). Autorisé Non autorisé o soit d’éléments ajourés (grilles, claustras…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,40 m. Autorisé Non autorisé RETIERS 4.Règlement littéral o soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras…) pour une hauteur totale maximum de 1,40 m. Autorisé Non autorisé o soit d’un mur plein d’une épaisseur minimale de 20 cm et d'une hauteur inférieure ou égale à 1,20 m. 5.2.2. Clôtures sur autres voies et emprises publiques (voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables, parcs publics…) et en limite séparative - Elles ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. - Elles s'harmoniseront avec celles réalisées dans le cadre des opérations d'ensemble ou avec celles du secteur. 5.3. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article 1AUE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. RETIERS 4.Règlement littéral ### Article 1AUE 7 - Stationnement 7.1. Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 7.2. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Pour toute construction nouvelle à usage d’habitation sont exigées : Destinations et sous-destinations Nombre de place de stationnement Habitation Logement Habitat individuel et opération groupée 2 par logement Hébergement 1 place par tranche de 60m² de surface Habitat collectif plancher avec minimum 1 place par logement Logements locatifs sociaux 1 par logement Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients/résidents. 7.3. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sur l’unité foncière. - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. 7.4. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article 1AUE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. RETIERS 4.Règlement littéral 8.2. Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article 1AUE 9 - Desserte par les réseaux 9.1. Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2. Assainissement 9.2.1. Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. 9.2.2. Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales de la zone doit être compatible avec le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, qui complète le présent règlement. - Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…). - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 9.3. Réseaux divers - Les raccordements aux réseaux devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par le distributeur. 9.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. RETIERS 4.Règlement littéral CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUL La zone 1AUL correspond au secteur à caractère naturel de la commune destinés à recevoir un ou des équipements d’intérêt collectif et de services publics. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35239_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35239/zone/1aue