# Zone AA du plan local d'urbanisme de Retiers (35239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35239_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées En zone AAa Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail En zone AAc Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article AA 2) Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail En zone AAs Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article AA 2) Commerce et activité de service - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle 68 RETIERS 4.Règlement littéral En zone AAe Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article AA 2) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Entrepôt En zone AAi Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article AA 2) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie En zone AAt Commerce et activité de service - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article AA 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - La création de logements nouveaux. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. 2.2 Sont autorisées sous conditions Rappel de l’article R 151-29 du code de l’urbanisme qui stipule que « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » En toutes zones AA sauf AAt - Les constructions nouvelles et/ou extensions des bâtiments d’activités ainsi que les extensions à usage d’habitation existantes sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : o elles ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elles sont soumises aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article AA 4, 69 RETIERS 4.Règlement littéral o elles ne doivent pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. - L'extension des bâtiments d’habitation existants est autorisée, par édification et/ou dans un local accessoire, aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle doit être contiguë à l’habitation, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe AA 4, o dans le cas d’une nouvelle construction d’annexe, elle ne doit pas s’implanter à moins de 100 m des bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. o dans le cas d’une extension d’une annexe existante, le projet ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ladite annexe et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. En toutes zones AA - Les changements de destination sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : o ils ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans, o seules les destinations autorisées à l'article 1 y sont autorisées. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article AA 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les commerces d’une surface de plus de 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment ont vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, il n'est pas autorisé d'implanter un commerce de plus de 1 000 m² par création ou changement de destination de bâtiment existant. 70 RETIERS 4.Règlement littéral THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AA 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - Les constructions nouvelles et/ou extensions seront limitées à 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. - La création ou l’extension d’annexes est limitée à une emprise au sol totale de 50 m². 4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6 mètres (en zone AAa) et 8 mètres (dans les autres zones) au point le plus haut 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies. 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4.5 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Une des façades de l’annexe doit être implantée à une distance n’excédant pas 20 mètres de l’habitation principale. 71 RETIERS 4.Règlement littéral ### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. - Pour les constructions existantes, une isolation thermique ou phonique par l'extérieur est autorisée au-delà de la limite d'implantation des constructions fixée dans chaque zone par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport au retrait des limites séparatives. - Un débord sur le domaine public est autorisé à condition que la largeur du trottoir après isolation garantisse la circulation des personnes à mobilité réduite. ### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Modalités d’application en annexe n°2. 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. 72 RETIERS 4.Règlement littéral THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. ### Article AA 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Assainissement 9.2.1 Eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.2.2 Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le réseau collecteur. - Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés. 9.3 Réseaux divers - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 73 RETIERS 4.Règlement littéral TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES 74 RETIERS 4.Règlement littéral CHAPITRE I – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NP La zone NP est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. Les activités, constructions et installations non nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article NP 2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35239_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35239/zone/aa