# Zone NP du plan local d'urbanisme de Retiers (35239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35239_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Exploitation agricole et forestière - Exploitation forestière Habitation - Logement (sous conditions définies à l’article NP 2). ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NP 1 et non autorisées sous conditions au présent article, - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et annexes et sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. - Les constructions, installations, remblais et exhaussements situés en zone inondable. - Les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues. 75 RETIERS 4.Règlement littéral 2.2 Sont autorisés sous conditions Rappel de l’article R 151-29 du code de l’urbanisme qui stipule que « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » 2.2.1 Extensions - L'extension des bâtiments d'habitation existants, par édification et/ou dans un local accessoire, est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle doit être contiguë à l’habitation, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NP 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. 2.2.2 Annexes/piscines - L'édification et/ou l’extension d’annexes aux bâtiments d'habitation existants et/ou de piscines est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NP 4, o dans le cas d’une nouvelle construction d’annexe, elle ne doit pas s’implanter à moins de 100 m des bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. o dans le cas d’une extension d’une annexe existante, le projet ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ladite annexe et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité. 2.2.3 Autres dispositions - L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant. - La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. - Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...), les ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie, gestion des eaux pluviales…) nécessaires au fonctionnement des réseaux ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. - L’ensemble des équipements liés à la gestion et l’exploitation forestière (route et piste forestière, place de dépôt, bâtiments d’exploitation…). ### Article NP 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé 76 RETIERS 4.Règlement littéral THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l’unité foncière, à la date d'approbation du présent PLU. 4.1.1. Extensions des habitations - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de : o Si emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU inférieure ou égale à 150 m² : extension de 50% maximum. o Si emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU supérieure à 150 m² : extension de 75 m² maximum. 4.1.2. Annexes des habitations - La création ou l’extension d’annexes ne doit pas excédée à une emprise au sol totale de 50 m². 4.2. Hauteurs maximales autorisées 4.2.1. Constructions à usage d’habitation - La hauteur maximale des habitations ne doit pas excéder : o 5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. o 7 mètres au faîtage ou au point le plus haut. 4.2.2. Annexes des habitations - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 3 mètres de la limite d'emprise des voies et emprises publiques. 77 RETIERS 4.Règlement littéral 4.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4.5. Implantation des annexes et piscines par rapport à l’habitation principale - L’extension et/ou la création de nouvelles annexes et piscines doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale. Une des façades de l’annexe doit être implantée à une distance n’excédant pas 20 mètres de l’habitation principale. - La piscine doit être implantée à une distance n’excédant pas 20 mètres de l’habitation principale. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront de préférence recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre. - Les travaux réalisés dans le cadre d’un changement de destination doivent être conçus dans le respect des caractéristiques originelles du bâtiment. 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 78 RETIERS 4.Règlement littéral - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. - Pour les constructions existantes, une isolation thermique ou phonique par l'extérieur est autorisée au-delà de la limite d'implantation des constructions fixée dans chaque zone par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport au retrait des limites séparatives. - Un débord sur le domaine public est autorisé à condition que la largeur du trottoir après isolation garantisse la circulation des personnes à mobilité réduite. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - Modalités d’application en annexe n°2. 6.2 Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 79 RETIERS 4.Règlement littéral - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. - Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs relatifs à des constructions et installations non agricoles doivent être limités à un seul par propriété. - Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article NP 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Assainissement des eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.3 Réseaux divers - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 80 RETIERS 4.Règlement littéral ANNEXE N°1 - Règles relatives aux places de stationnement 81 RETIERS 4.Règlement littéral Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les véhicules Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir ci-dessous). INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0,80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : - La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m. 82 RETIERS 4.Règlement littéral Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. 83 RETIERS 4.Règlement littéral ANNEXE N°2 – La suppression des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme 84 RETIERS 4.Règlement littéral Chaque demande d’arasement de talus ou d’arrachage de haie sera validée ou non par l’autorité territoriale en charge de l’Application du Droit des Sols (ADS), avec l’appui d’une commission communale (groupe bocage local), selon les divers intérêts que présentera la haie en termes de fonctionnalité (rôle hydraulique, rôle tampon, rôle antiérosif, rôle patrimonial, rôle éolien, etc.). Une importance particulière sera accordée aux haies bocagères sur talus perpendiculaires à la pente et présentant un rôle de zone tampon et de protection du réseau hydrographique (cours d’eau et zones humides). Un arasement ou arrachage pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. Il faut toutefois éviter les créations d’accès dans les haies ayant des fonctions de rétention d’eau. En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies bocagères dûment motivés, des mesures compensatoires seront exigées. Le demandeur aura à sa charge de déplacer ou de reconstituer un linéaire au moins identique à celui arasé en quantité (mesuré en mètres) et en qualité (haie sur talus, connectivité avec le maillage existant, essences présentes…). Ces travaux devront être effectués au plus tard l’hiver suivant l’arasement ou l’arrachage. Le renouvellement des arbustes et arbres de haut-jet ou la création d’une nouvelle haie en compensation seront assurés : ✓ Soit par régénération naturelle en laissant pousser de jeunes sujets déjà en place et en les protégeant du bétail si nécessaire ; ✓ Soit artificiellement en replantant des arbres et arbustes issus uniquement d’essences bocagères locales avec une essence de haut jet au minimum tous les 10 mètres. Les travaux d’embellissement du siège d’exploitation, de jardins privés (haies ornementales…) ne constituent pas une mesure compensatoire. Pour les plantations, seules les essences locales seront utilisées. 85 RETIERS 4.Règlement littéral ANNEXE N°3 - Liste des espèces invasives 86 RETIERS Liste des espèces invasives avérées 4.Règlement littéral 87 RETIERS 4.Règlement littéral ANNEXE N°4 - Liste des espèces allergisantes 88 RETIERS 4.Règlement littéral Tableau de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant 89 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35239_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239/np La commune : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35239/zone/np