# Zone UE du plan local d'urbanisme de Retiers (35239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35239_PLU_20240513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - é - - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau 24 RETIERS 4.Règlement littéral ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1. Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées UE 1. - - - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et annexes ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale - - 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment ont vocation à être accueillis dans la centralité identifiée aux documents graphiques. En dehors de cette centralité, il n'est pas autorisé d'implanter un commerce de plus de 1 000 m² par création ou changement de destination de bâtiment existant. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions - La hauteur maximale ne doit pas excéder : 14 mètres au point le plus haut. - La hauteur maximale des constructions situées dans la bande de constructibilité secondaire ne doit pas de constructibilité principale. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ciavec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : 25 RETIERS 4.Règlement littéral o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes o 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder : 3,50 mètre 5,50 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles et extensions o o pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, o autorisée. 4.2.2. Annexes et piscines - Les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie et la construction principale. implantées entre la voie la plus importante et la construction principale. - pour les piscines. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une - Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité 4.3.2. Extensions - Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une au moins 1,90 mètre. - 26 RETIERS 4.Règlement littéral - Toutefois, l'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes 4.3.3. Annexes et piscines - ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au conservation des perspectives monumentales. ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux -y compris les ravalements- doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur. 5.1.1. Façades doivent être enduits ou recouverts. - o les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; o - La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries e constructions avoisinantes. 5.1.2. Ravalement - extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas 5.2. Clôtures - Les matériaux ou recouverts. 5.2.1. Clôtures sur voies ouvertes à la circulation automobile - Elles seront constituées : o soit d'une haie vive variée. o 27 RETIERS 4.Règlement littéral o o -bahut de 0,80 m de hauteur limite de 1,40 m. o 1,20 m. épaisseur minimale de 20 cm et d'une hauteur inférieure ou égale à 5.2.2. Clôtures sur autres voies et emprises publiques (voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables, parcs - Elles ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. - Elles s'harmoniseront avec celles réalisées dans le cadre des opérations d'ensemble ou avec celles du secteur. 5.3. Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage bâti, identifié par le autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. 28 RETIERS 4.Règlement littéral - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. 5.4. Performances énergétiques et environnementales concept de sera privilégié. - Pour les constructions existantes, une isolation thermique ou phonique par l'extérieur est autorisée au-delà de la limite d'implantation des constructions fixée dans chaque zone par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport au retrait des limites séparatives. - Un débord sur le domaine public est autorisé à condition que la largeur du trottoir après isolation garantisse la circulation des personnes à mobilité réduite. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger (végétaux) - -23 o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée o un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. - jouera 6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement 7.1. Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 7.2. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés - Pour toute : Destinations et sous-destinations Nombre de place de stationnement Habitation Logement Habitat individuel et opération groupée 2 par logement 29 RETIERS 4.Règlement littéral Hébergement 1 place par tranche de 60m² de surface Habitat collectif plancher avec minimum 1 place par logement Logements locatifs sociaux 1 par logement Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients/résidents. 7.3. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigé - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. 7.4. - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement ces obligations, dans les - THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2. Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. être interdit. ui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut ### Article UE 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1. Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 30 RETIERS 4.Règlement littéral 9.2. Assainissement 9.2.1. Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, en l’absence du réseau d’assainissement collectif, la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.2.2. Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales de la zone doit être compatible avec le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, qui complète le présent règlement. - Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…). - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 9.3. Réseaux divers - Les raccordements aux réseaux devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par le distributeur. 9.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, PC groupé), la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 31 RETIERS 4.Règlement littéral CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL La zone UL est une zone du bourg de RETIERS destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de service public ou d’intérêt collectif. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35239_PLU_20240513. Page : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/retiers-35239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35239/zone/ue