# Zone AA du plan local d'urbanisme de Retschwiller (67394) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67394_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions et installations non liées à 'exploitation des terres agricoles - toutes les constructions et installations dans la zone inondable identifiée au plan de zonage Article 2 AA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisation du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : - les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. - L'aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone AA. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Les installations et constructions de faible emprise devront s'implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins. Les autres installations devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d'emprise des voies ou chemins. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations existantes et non-conformes à la règle. Les projets sur ces constructions devront conserver l'alignement existant à condition de ne pas aggraver la non-conformité27. Article 7AA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations existantes et non-conformes à la règle. Les projets sur ces constructions devront conserver l'alignement existant à condition de ne pas aggraver la non-conformité28, Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 AA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 27 Cf lexique 28 Cf lexique Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 4 - AA : Emprise au sol L'emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 50m2 au sol . Article 10 AA : Hauteur maximale des constructions I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout à l'exception des ouvrages de faible emprise. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AA : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création de talus artificiels entourant les constructions est interdite. Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : AA : Stationnement des véhicules Non réglementé Article 13 AA : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Article 14 AA ; Coefficient d'occupation des sols Non réglementé Règlement applicable à la zone AC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC Caractère de la zone AC : ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AA : Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès26. 26 Cf lexique Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 AA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Règlement applicable à la zone AA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67394_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67394/zone/aa