# Zone NA du plan local d'urbanisme de Retschwiller (67394) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67394_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites - les constructions à destination de :  l'habitation,  l'hébergement hôtelier,  bureaux,  commerce,  l'artisanat,  l'industrie,  l'exploitation agricole ou forestière,  fonction d'entrepôt, - les habitations légères de loisirs, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - les dépôts de toute nature à l'exception des dépôts de bois et de fourrage, - la création d'étangs, - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - toutes les constructions et installations dans la zone inondable identifiée au plan de zonage. Règlement applicable à la zone NA Article 2 NA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - toute construction à condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux et voies. - les constructions légères ouvertes sur un côté et ne comportant pas de dalle, dans la limite d'une superficie cumulée de 15 m2 par unité foncière. - L'aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone NA. ### Rubrique NA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation, - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. Il Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 2 mètres de l'alignement des voies et chemins. Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante32. 32 Cf lexique Règlement applicable à la zone NA III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies. Article 7 NA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les murs des constructions devront être édifiés : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul minimum 3 mètres par rapport à la limite séparative. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations existantes et non-conformes à la règle. Les extensions et projets sur ces constructions devront conserver l'alignement existant à condition de ne pas aggraver la non-conformité33. Il Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 NA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NA : Hauteur maximale des constructions I Calcul de la hauteur) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 3 mètres au faîtage ou à l'acrotère. ### Rubrique NA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NA : Emprise au sol) L'emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 15m2 par unité foncière, 33 CF lexique Règlement applicable à la zone NA ### Rubrique NA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NA : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour l'ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l'insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. Toute création de talus artificiel entourant la construction est interdite. Règlement applicable à la zone NA ### Rubrique NA 8 - Stationnement (intitulé du document : NA : Stationnement des véhicules) Les espaces de stationnement, existants ou à créer doivent rester perméables aux eaux pluviales. Article 13 NA : Espaces libres et plantations Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Article 14 NA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé Communauté de Communes de Soultzerland Plan Local d'Urbanisme de Retschwiller Règlement Règlement applicable à la zone NH REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NH Caractère de la zone NH : ### Rubrique NA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NA : Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit comporter un accès31. ### Rubrique NA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. 31 Cf lexique Règlement applicable à la zone NA Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 NA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67394_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394/na La commune : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67394/zone/na