# Zone NH du plan local d'urbanisme de Retschwiller (67394) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67394_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NH : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à destination de :  l'hébergement hôtelier,  bureaux,  commerce,  l'artisanat,  l'industrie,  la fonction d'entrepôt, - les habitations légères de loisirs, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - les dépôts de toute nature à l'exception des dépôts de bots et de fourrage, - la création d'étangs, - l'ouverture et l'exploitation de carrières. OTE Ingénierie - Frey-Gobyn Architectes Urbanistes - MADINFOR 72/77 Modification n°1 – Avril 2025 Article 2 NH : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble des zones NH : - toute construction à condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux et voies, - l'aménagement, la transformation et l'extension des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou une affectation directement liée, dans la limite d'une augmentation maximale de 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du site - les constructions et installations à condition d'être liées à des équipements de loisirs, d'équipements sportifs, notamment d'un centre équestre ou liés à la pratique de l'équitation, - les logements de fonction dans une limite maximale de 150m2 de surface de plancher cumulée, à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires à l'activité, et qu'ils soient intégrés aux bâtiments existants. En outre dans la zone NH1 : - les gîtes équestres, dans la limite de 100 m² de surface de plancher cumulée. ### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NH : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation - au nu de la façade du bâtiment - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. II Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite ou de la voie. Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, OTE Ingénierie - Frey-Gobyn Architectes Urbanistes - MADINFOR 74/77 Modification n°1 – Avril 2025 surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante35. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètres par rapport à la limite d'emprise ou de la voie. Article 7 NH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les murs des constructions devront être édifiés : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul minimum 3 mètres par rapport à la limite séparative. - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante36. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 NH : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NH : Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales - les constructions et installations ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 8 mètres au faitage ou à l'acrotère. - toute aggravation de la hauteur en cas d'extension, de rénovation ou de réhabilitation est interdite. ### Rubrique NH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NH : Emprise au sol) Dans les zones NH : - L'emprise au sol peut être augmentée au maximum de 20% par rapport à l'emprise au sol des bâtiments existants au moment de l'approbation du PLU. 35 CF lexique 36 Cf lexique. OTE Ingénierie - Frey-Gobyn Architectes Urbanistes - MADINFOR 75/77 Modification n°1 – Avril 2025 - Toutes les constructions et installations sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières destinées à une même activité ne devront pas dépasser une emprise au sol cumulée de 2 000 m². Par exception, dans la zone NH1 : - Toutes les constructions et installations sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières destinées à une même activité ne devront pas dépasser une emprise au sol cumulée de 4 500 m². ### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NH : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux OTE Ingénierie - Frey-Gobyn Architectes Urbanistes - MADINFOR 76/77 Modification n°1 – Avril 2025 paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour l'ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l'insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. Toute création de talus artificiel entourant la construction est interdite. ### Rubrique NH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NH : Espaces libres et plantations) Les abords des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. La construction des bâtiments devra s'accompagner de plantations d'arbres à tiges moyennes ou hautes avec une majorité d'essences endémiques à feuilles caduques. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l'intégration paysagère des bâtiments. Article 14 NH : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé OTE Ingénierie - Frey-Gobyn Architectes Urbanistes - MADINFOR 77/77 Modification n°1 – Avril 2025 ### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : NH : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors du domaine public. Les espaces de stationnement, existants ou à créer doivent rester perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NH ; Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès34. ### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NH : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques 34 CF lexique OTE Ingénierie - Frey-Gobyn Architectes Urbanistes - MADINFOR 73/77 Modification n°1 – Avril 2025 Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à ta réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5NH : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67394_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67394/zone/nh