# Zone UB du plan local d'urbanisme de Retschwiller (67394) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67394_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à usage industriel ou d'entrepôt - les constructions ou installations agricoles induisant des distances d'éloignement par rapport aux tiers - les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets - les habitations légères de loisirs - les installations et constructions liées à la pratique du camping - l'ouverture de carrière, gravière ou la création d'étangs Règlement applicable à la zone UB Article 2 UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone - les constructions ou installations destinées à l'artisanat ou au commerce à condition que l'activité ne crée pas de nuisances pour le voisinage - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité d'habitat ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation - au nu de la façade du bâtiment : les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. II Dispositions générales - Sur chaque unité foncière, la construction en première ligne doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à la voie. - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante14. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant - aux petites constructions15 qui doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d'emprise publique. IV Dispositions complémentaires La profondeur constructible des constructions présentant une emprise au sol supérieure à 50m2, à l'exception des piscines, est limitée à 60 mètres depuis la voie existante, à modifier ou à créer. 14 CF lexique 15 CF lexique Règlement applicable à la zone UB Article 7UB : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Toute construction doit s'implanter : - soit à l'aplomb de la limite parcellaire, soit en léger recul  Lorsque la construction s'implante sur limite parcellaire latérale ou en léger recul, la longueur des façades sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres. - soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte par une aggravation de la situation existante16. II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas aux petites constructions17 qui doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres. III Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 UB : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB : Hauteur maximale des constructions I Calcul de la hauteur) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture et au faîtage ou à l'acrotère. Elle est fixée à : - 7 mètres à l'égout ou à l'acrotère - 12 mètres au faîtage. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site. - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante18. 18 Cf lexique Règlement applicable à la zone UB ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB : Emprise au sol) L'emprise au sol est fixée à 60 % maximum de l'unité foncière intégrée à la zone UB. 16 CF lexique 17 Cf lexique Règlement applicable à la zone UB ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Les talus artificiels sont tolérés à condition de ne pas entourer la construction et de respecter le sens de la pente du terrain naturel. Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Toitures Les toitures seront de teinte rouge, brun ou noir mais non vernissé. Les toitures plates végétalisées sont également autorisées. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. A l'exception des murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre en limite d'emprise publique et à 2,00 mètres sur limites séparatives. La hauteur des murs pleins est limitée à 1,20 mètre. Ces règles ne s'appliquent pas aux petites constructions. Règlement applicable à la zone UB ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB : Espaces libres et plantations) Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d'aménagement paysager des espaces non bâtis. 80% des espaces non bâtis de l'unité foncière intégrés dans la zone UB devront rester perméables aux eaux pluviales. Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Article 14UB : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB : Stationnement des véhicules) I Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation des places de stationnement supplémentaires. En particulier, le nombre de places est également dû dans le cas de réhabilitation de bâtiments existants, même s'il n'y a pas création de SHON. En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d'aménager sur le terrain ou dans son environnement immédiat, le nombre de places nécessaire au stationnement des véhicules, il pourra être fait application des dispositions dérogatoires édictées dans le Code de l'Urbanisme. II Dispositions particulières Les constructions à usage d'habitation comportent au minimum 1 place par tranche de 75 m2 de SHON. Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation des places de stationnement supplémentaires. Pour les constructions et installations à usage d'activité, le projet devra comporter au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100m2 de SHON. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UB : Accès et voirie) I Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès12 à une voie13 publique ou privée. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à deux. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la vote où la gêne pour ta circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur minimale de 3 mètres. II Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Lorsqu'elles desservent plusieurs constructions, elles devront présenter une largeur minimale de 4 mètres. - Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 mètres de long, ouvertes à la circulation, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, au moins aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. 12 Cf lexique 13 Cf lexique Règlement applicable à la zone UB ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. En secteur UBd, l'assainissement autonome est autorisé selon la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d'assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5UB : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Règlement applicable à la zone UB --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67394_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67394/zone/ub