# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Retschwiller (67394) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67394_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UJ : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à usage industriel, commercial ou d'entrepôt - les constructions et installations agricoles induisant des distances d'éloignement - les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets - les habitations légères de loisirs - les installations et constructions liées à la pratique du camping - l'ouverture de carrière, gravière ou la création d'étangs - les constructions ou installations destinées à l'artisanat, au commerce ou à toute autre activité - les installations classées pour la protection de l'environnement. Règlement applicable à la zone UJ Article 2 UJ : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. - les constructions ou installations de moins de 50m2 d'emprise au sol par unité foncière et de moins de 4,50 mètres de hauteur maximale hors tout. - les constructions et aménagements à usage d'activités industrielles et agricoles - les entrepôts, - les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier - les habitations légères de loisirs {constructions démontables et transportables) - les installations et constructions liées à la pratique du camping - l'ouverture de carrière, gravière ou la création d'étangs. Article 2 IAU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions et utilisations du sol à destination principale d'habitation et les équipements qui y sont nécessaires sont admises à condition de respecter les conditions suivantes : - L'ouverture à l'urbanisation ne peut se faire que dans le cadre d'une opération d'aménagement groupé destiné à l'implantation de constructions à usage d'habitation d'un seul tenant sur l'ensemble de la zone ; - Le respect des orientations d'aménagement définies ; - L'ouverture à l'urbanisation doit se faire afin que les équipements de viabilité interne soient conçus dans la perspective du fonctionnement de l'ensemble du secteur. En respect des dispositions ci-dessus, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : - les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ; - les constructions ou installations destinées à l'artisanat ou au commerce à condition que l'activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage ; - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité d'habitat. ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UJ : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation - au nu de la façade du bâtiment - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à 'a voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. II Dispositions générales - Sur chaque unité foncière, la construction devra s'implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise publique. - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant. Règlement applicable à la zone UJ Article 7 UJ : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Toute construction doit s'implanter : - soit sur la limite parcellaire - soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative. - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 UJ : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation - au nu de la façade du bâtiment : les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. II Dispositions générales - Sur chaque unité foncière, la construction principale à usage d'habitation doit être édifiée  à une distance comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à la voie.  ou à une distance participant à l'optimisation énergétique. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie. Article 7 IAU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Toute construction doit s'implanter - soit à l'aplomb de la limite parcellaire - soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 IAU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UJ : Hauteur maximale des constructions I Calcul de la hauteur) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales La hauteur maximale est fixée à 4,50 mètres hors tout. Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte par une aggravation de la situation existante. ### Rubrique UJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UJ : Emprise au sol) L'emprise au sol cumulée est fixée à 30 % maximum de l'unité foncière intégrée à la zone UJ. L'emprise au sol maximale de chaque construction est limitée à 50m2 par unité foncière. Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UJ : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Règlement applicable à la zone UJ II Dispositions particulières La création de butte artificielle contre les constructions est interdite. Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Toitures Les toitures à pans seront de teinte rouge, brun ou noir mais non vernissé. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Article 12 UJ : Stationnement des véhicules Non réglementé. Article 13 UJ ; Espaces libres et plantations Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d'aménagement paysager des espaces non bâtis. Les espaces non bâtis de l'unité foncière intégrés dans la zone UJ devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14 UJ : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. TITRE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU Caractère de la zone IAU : La zone IAU correspond à des secteurs naturels à vocation d'urbanisation dans le cadre d'opérations d'aménagement groupé. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d'habitat, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation. Les équipements existent au droit de la zone. La zone IAU correspond à un secteur identifié sur le plan de zonage de la commune de RETSCHWILLER. Extrait du rapport de présentation ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UJ : Accès et voirie) Non réglementé. I Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès24. Le nombre des accès sur les voies25 publiques est limité à deux. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur minimale de 3 mètres. II Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Lorsqu'elles desservent plusieurs constructions, elles devront présenter une largeur minimale de 4 mètres. - Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 mètres de long ouvertes à la circulation doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, au moins aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. 24 Cf lexique. 25Cf lexique. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UJ : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public via le réseau existant sur l'unité foncière. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur via le réseau existant sur l'unité foncière. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. Règlement applicable à la zone UJ III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 UJ : Caractéristiques des terrains Non réglementé. I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 IAU : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67394_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/retschwiller-67394.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67394/zone/uj