# Zone UA du plan local d'urbanisme de Revin (08363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08363_PLU_20220303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp, UApi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA.1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article UA.1.1. : Destination et sous-destinations des constructions autorisées Par principe, les destinations et sous-destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-29 du code de l’urbanisme sont autorisées dans l’ensemble de la zone UA, dès lors qu’elles ne sont pas interdites ou limitées à l’article 1.2. ci-après. Article UA.1.2. : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 15/56 ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale) Dans le périmètre de sauvegarde des linéaires marchands de l’hyper-centre revinois, reporté sur le document graphique n°4C1 du P.L.U. (au sein de la zone UAp) : - Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ou artisanaux est limité pendant un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU. - En cas de mutation et durant ce délai, les nouveaux locaux ne pourront pas être destinés à de l’habitat. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions) Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Caractéristiques des clôtures Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. Caractéristiques des clôtures dans le secteur inondable UApi, pour faciliter l’écoulement des eaux La mise en place de nouvelles clôtures est autorisée si ces dernières: - sont constituées d’éléments rabattables en cas de crue, - ou sont suffisamment ajourées (ex : type grillage). Si le pétitionnaire souhaite installer une clôture ne répondant pas à ces caractéristiques, dans un souci de continuité avec l'existant, le projet sera soumis à l’accord préalable des services instructeurs concernés (exemple : mise en place de trouées le long du linéaire de la construction). ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.4. : Stationnement a) . Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires prévues par le règlement du S.P.R. et celles en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée. Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 17/56 ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées) Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. Dans le secteur inondable UApi, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.i.) devront être respectées. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3.2. : Desserte par les réseaux) Il convient de se référer aux dispositions générales applicables dans toutes les zones du P.L.U. (voir titre 2). Les dispositions établies par le Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) devront être respectées. Dans le secteur inondable UApi, les dispositions établies par le Plan de Prévention des Risques d’inondations (P.P.R.i.) devront aussi être respectées. Ville de Revin - Dumay Urba - 08 - Révision générale du P.L.U. de REVIN - Règlement - Version approuvée du 21 octobre 2021 18/56 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08363_PLU_20220303. Page : https://edifiable.fr/plu/revin-08363/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/revin-08363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08363/zone/ua