# Zone UE du plan local d'urbanisme de Reynès (66160) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 66160_PLU_20191106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE - I.2) MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Néant.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE - II.1) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de la limite de propriété vis-à-vis des emprises publiques et des voies publiques ou privées à usage public, existantes, modifiées ou à créer. Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD115. Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant.

Volumétrie Emprise au sol Néant.

Définition de la hauteur Le terrain avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé qui doit être joint à toute demande d’autorisation. La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à partir du sol naturel ou du niveau de la voie jusqu’au faîtage des bâtiments, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE - II.2) QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Rappel du R111-27 d’Ordre Public « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE - II.3) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS)

DES CONSTRUCTIONS

Le traitement des espaces libres doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie ainsi qu’au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le choix des essences doit correspondre aux caractéristiques de l’espace et à ses fonctions et privilégier les essences locales, peu gourmandes en eaux et produits phytosanitaires. Les pétitionnaires pourront consulter la fiche pratique « liste noire des espèces » en annexe du présent règlement, s’ils souhaitent éviter les plantations d’espèces dites « invasives ». Ils pourront également consulter le mini guide « Quels végétaux pour le Languedoc-Roussillon ? » élaboré par l’Union Régionale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) en Languedoc-Roussillon en annexe du présent règlement et pourront se référer au Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) de la Commune versé dans les pièces annexes du PLU.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE - II.4) STATIONNEMENT)

Prescriptions générales :

Les obligations de création de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain/la parcelle de l’opération. Exceptionnellement, lorsque l’application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, les autorités compétentes peuvent accepter d’autres dispositions. En effet le bénéficiaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Espace vélo :

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux groupant au moins deux bureaux ou la création de 2 bureaux ou plus dans des constructions existantes, il est exigé : au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. La superficie minimale de cet espace « vélo » doit être de 3 m² et de 3% de la surface de plancher de l’immeuble d’habitation ou de bureaux. Le stationnement des deux roues non motorisés doit être facilement accessible à la fois depuis l’espace public et depuis l’entrée des bâtiments. Il sera implanté de préférence en rez-de-chaussée, au sein du volume bâti de la construction.

Cet espace peut néanmoins être constitué de plusieurs emplacements et peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Règles quantitatives en fonction des destinations/sous-destinations des constructions : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsque le nombre de places imposé est calculé par rapport à une surface de plancher, ou par rapport aux capacités d’accueil, ou par nombre de logements à l’opération, si le calcul donne un nombre de place fractionné, celui-ci est arrondi au nombre entier supérieur pour application. Lorsque le nombre de places de stationnement se fait par tranche en m² de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entamée. Modalités d’application : En cas d’aménagement des bâtiments existants, le nombre de places de parking à créer sera calculé sur la base de la surface de plancher nouvellement créée sous réserve qu’il n’y ait pas de changement de destination ou augmentation du nombre de logements. Dans ces deux derniers cas il serait alors fait application des règles ci-dessous en prenant pour base de calcul la surface de plancher totale des bâtiments ou le nombre de places exigées par type de bâtiment.

Règles quantitatives

Destinations / sous-destinations Artisanat et commerce de détail

Nombre de stationnement automobile

Deux places de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher

Nombre de stationnement 2 roues non motorisés

Restauration

Deux places de stationnement ou de garage pour 10 m² de surface de plancher

Commerce de gros

Deux places de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher

Cinéma

Non règlementé

Equipements d’intérêt collectif et services publics

(Sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, de salles d'art et de spectacles, d’équipements sportifs et d’autres équipements recevant du public)

Non règlementé

Industrie

Non règlementé

Entrepôt Bureau

Une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher

Une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher

Pour les immeubles de bureaux un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

Centre de congrès et d’exposition

Non règlementé

Lors de l’aménagement d’un bâtiment existant, les places de stationnement et garages existants ne peuvent pas être supprimés sauf si elles sont remplacées.

UE - III.1) DESSERTES PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application des dispositions du Code Civil. Les caractéristiques (et notamment la largeur) des accès doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours (protection civile et brancardage) et de lutte contre l’incendie. Tout terrain destiné à la construction doit être desservi par un accès sur voie existante. Les accès doivent répondre aux conditions de sécurité publique vis-à-vis de l’importance du projet, de sa localisation, de sa configuration et notamment celle de ses accès ainsi que de l’importance du trafic et de la visibilité. Ils doivent être aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique : ✓ Un projet doit comporter un minimum d’accès sur les voies publiques (principe de mutualisation des accès) ; ✓ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui supporte le trafic le plus important peut être refusé. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Voiries Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, répondant aux caractéristiques suivantes : ✓ Elles doivent correspondre à la destination de la/des construction(s) (être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir) ✓ Elles doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.

UE - III.2) DESSERTES PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux résiduaires, doivent être, si nécessaires soumises à une pré-épuration appropriée à la nature ou degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent favoriser l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales avant d’en garantir l’écoulement dans le réseau pluvial collectif par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66160_PLU_20191106.
Page : https://edifiable.fr/plu/reynes-66160/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/reynes-66160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66160/zone/ue