# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Reyrevignes (46237) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067361_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autres occupations et utilisations du sol)

Les CUMA agréées X

X

X

X

Les carrières X

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

X

X

_MIXITE SOCIALE
Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.
Toute opération significative, à l’échelle d’une commune, doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.
Par opération significative, il est compris une opération supérieure à 10 logements pour le pôle urbain, et supérieure à 20 logements pour les autres communes.
UA_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles liées à l’implantation et la volumétrie visent avant tout à la constitution de formes urbaines en cohérence avec le centre ancien, ses espaces publics et les enjeux patrimoniaux de ce secteur. Le bâti existant étant la plupart du temps à forte valeur patrimoniale, il ne s’agit pas d’empêcher les formes plus denses et plus modernes, mais de rechercher la manière de les conjuguer. En aucune manière cette recherche ne doit aboutir à figer l’évolution de la forme urbaine du centre ancien. En ce qui concerne les règles liées à la qualité environnementale, il s’agit de conserver une part végétalisée dans les aménagements liés aux nouveaux modes d’habiter dans un tissu ancien ou au sein d’un tissu dense.
_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Dans l’ensemble de la zone UA et UAc, tout projet d’implantation et d’évolution du bâti doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Accompagnement à l’évolution du bâti traditionnel et changement de destination » (VOLET 2). L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans l’ensemble du secteur UA : Les constructions sont édifiées partiellement ou totalement à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas pour les parcelles bordées par plusieurs voies et à condition qu’il soit démontré que tout autre alternative n’est pas envisageable. Dans le secteur UAa : Les constructions sont édifiées partiellement ou totalement en observant un recul compris entre 0 et 3 m des voies existantes, modifiées ou à créer.
Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.
Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.
(illustration de la règle ci-contre)
REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :
▪ lorsque l’une ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces constructions est admise ;
▪ lorsque la construction projetée est une extension, rénovation, adaptation ou un changement de destination d’une construction existante en recul ;
▪ lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible ; ▪ lorsqu’il s’agit d’opération d’ensemble et de lotissements permettant notamment la
réalisation de constructions groupées ; ▪ lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant
pas une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…) ; • lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée.
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La bande de constructibilité principale s’applique sur une profondeur de 20 mètres, à partir de la limite de voie ou d’emprise publique ou du recul éventuellement imposé.
Dans l’ensemble du secteur UA :
Implantation dans la bande de constructibilité principale : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies. Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives aboutissant aux voies, devront être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites de 3 mètres minimum et 4m par rapport aux autres limites.
Implantation dans la bande de constructibilité secondaire : Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 3m minimum par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies et 4m par rapport aux autres limites.
Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.
Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES
Des implantations alternatives peuvent être autorisées : ▪ lorsque l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation en limite(s) séparative(s) ; ▪ lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public est existante, alors une implantation différente pourra être demandée. ▪ lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation (alignement, orientation…) que celle de la construction existante. ▪ lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute proposition d’implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.).
LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dans le secteur UAa : Les constructions principales non contigües implantées sur une même unité foncière doivent être distantes de 4 m minimum.
Dans les secteurs UAb et UAc : Non réglementée.
Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Dans l’ensemble du secteur UA : La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder la hauteur des constructions avoisinantes (front bâti, ilot urbain) à un demi-niveau près calculée à partir de l’égout du toit de la construction de référence. (illustration de la règle ci-après).

RÈGLE GÉNÉRALE

RÈGLE GÉNÉRALE

La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum.
Dans le secteur UAa : Implantation dans la bande de constructibilité principale :

La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+4 ou 12m. Implantation dans la bande de constructibilité secondaire : La hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder R+1+C ou 9m. Dans le secteur UAb et UAc : La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions avoisinantes (front bâti, ilot urbain) à un demi-niveau près. Sur la commune de Cajarc : Se référer au règlement du SPR et aux dispositions inscrites dans les dispositions de la PARTIE 1 Chapitre IV.3 _Le SPR de Cajarc du présent réglement. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées : ▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise
ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ; ▪ Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes précédents peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur des équipements d’intérêt collectif existants ou à créer. Dans ce cas la hauteur maximale autorisée est celle de la bande de constructibilité principale ; ▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone. De la même manière tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’INFILTRATION ET DE PLEINE TERRE)

Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer un pourcentage minimal de 10% de pleine terre.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES)

Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, au moins une aire mutualisée* à l’échelle de l’opération sera réalisée ; elle est majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette de projet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067361_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/reyrevignes-46237/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/reyrevignes-46237.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46237/zone/ua