# Zone UX du plan local d'urbanisme de Reyrieux (01322) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01322_PLU_20260304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Espaces verts (article UX 13) > Des espaces verts, non compris les aires de stationnement et la voirie, doivent être aménagés sur au moins 5 % de la surface totale du tènement, essentiellement le long des voies publiques. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UX 2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.)) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 qui suit : • Les constructions à usage : - de bureaux ; - commercial ; - artisanal et les activités commerciales qui s’y rattachent ; - industriel ; - d’entrepôt ; - de garages collectifs ; - d’habitations uniquement sous forme de locaux destinées au gardiennage, à la surveillance, à condition qu’elles soient intégrées dans les constructions abritant ces établissements, que leur surface de plancher ne dépasse pas 40 m² par établissement. • Les installations classées pour la protection de l’environnement. • Les opérations d’aménagement d’ensemble. • Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils sont compatibles avec la vocation de la zone. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. • Les constructions à usage d’annexes lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante. • Les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aires de stationnement ouvertes au public ; - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. • La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu’il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu’il ne soit pas frappé d’alignement, sans qu’il soit fait application des autres règles de la zone. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reyrieux – Révision allégée n°5 Commune de Reyrieux - PLU 2.) Les occupations et utilisations du sol précédentes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • Les constructions à usage de commerce, artisanal, industriel, d’entrepôt, les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants. ### Article UX 3 - Accès et voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plateforme des voiries publiques, de manière à préserver la sécurité des usagers : - Recul minimum de 5 mètres du portail par rapport à l’alignement de la voie publique et la limite de la voie privée ; - Ou aménagement d’une aire de stationnement d’au moins 15 m², susceptible d’accueillir au moins un véhicule avec un recul minimum de 2,5 mètres par rapport à la voie à l’alignement de la voie publique et la limite de la voie privée Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants : - Remplacement et/ou modification d’un portail d’accès existant implanté différemment à la règle édictée - Impératif technique liée à la topographie du terrain remettant en question la sécurité des usagers par l’intermédiaire d’un arrêt ou/et stationnement en pente - Voies prenant la forme d’une impasse dans la mesure où ce type de voie n’est pas soumise à un trafic important, assurant la sécurité des automobilistes au moment de l’ouverture du portail ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reyrieux – Révision allégée n°5 Commune de Reyrieux - PLU 2.) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau. Pour toute opération intégrant plusieurs constructions, il est demandé des dispositifs de régulation à l'échelle du tènement pour une gestion collective des eaux pluviales. Le volume de rétention sera géré par tout moyen adapté (bassin, cuve...) en fonction des possibilités en privilégiant l'infiltration. Pour la gestion à la parcelle, l'infiltration doit être privilégiée par tout moyen adapté (puits ou tranchées d'infiltration) avant rejet éventuel. Le rejet sera limité à 5 l/s/ha ou 5 l/s si la surface du lot est inférieure à 1 ha. Le dimensionnement des ouvrages se fera avec une période de retour de 30 ans et un coefficient de ruissellement fonction de l'imperméabilisation réalisée. Si le pétitionnaire souhaite faire de la récupération d'eau, ce volume viendra en plus du dimensionnement nécessaire. Cet ouvrage sera alors installé en amont du puits d'infiltration. 4.) Electricité et téléphone : Les réseaux d’électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain dans les opérations d’aménagement d’ensemble. 5.) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) L’implantation en recul par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reyrieux – Révision allégée n°5 Commune de Reyrieux - PLU Ces dispositions ne sont pas exigées dans les cas suivants : • Aménagement ou extension de constructions existantes implantées différemment si l’extension n’aggrave pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs. L’implantation en recul par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois les constructions sont admises en limite séparative : • Si leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres. • Ou si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus est fixée à 4 mètres. Toutefois cette distance minimale n’est pas imposée si la hauteur des deux bâtiments n’excède pas 3,50 mètres. ### Article UX 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol maximum des constructions est fixé à 0,70. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toitures ou sur le point haut de l’acrotère pour les toitures terrasse et toit plat. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : • 10 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère pour les constructions à usage de bureaux ; • 18 mètres hors tout pour les autres constructions. Une hauteur différente est admise pour des éléments techniques de grande hauteur nécessaires à des activités spécifiques. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reyrieux – Révision allégée n°5 Commune de Reyrieux - PLU ### Article UX 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : 1 -Implantation et abords L’implantation des constructions doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassements et les plates-formes artificielles. Les éventuels mouvements de sol doivent être étalés. 2 -Aspect des constructions Les volumes doivent être simples et sobres. Les matériaux doivent présenter une unité d’aspect. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES -AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS -PLANTATIONS) Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Des espaces verts, non compris les aires de stationnement et la voirie, doivent être aménagés sur au moins 5 % de la surface totale du tènement, essentiellement le long des voies publiques. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes, peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments, notamment ceux de stockage, ou installations d’activités admis dans la zone. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les réservations nécessaires à la desserte en NTIC devront être prévues. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reyrieux – Révision allégée n°5 Commune de Reyrieux - PLU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reyrieux – Révision allégée n°5 Commune de Reyrieux - PLU CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa La zone 1AUa est destinée à accueillir des habitations. Il s’agit d’une zone à urbaniser opérationnelle, ouverte à l’urbanisation. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation permettent de définir les principes d’aménagement de ces zones (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU). Les règles ci-dessous peuvent n’être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour des raisons d’architecture, de volume, d’exploitation ou de sécurité. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01322_PLU_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/reyrieux-01322/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/reyrieux-01322.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01322/zone/ux