# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Rezé (44143) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244400404_PLUi_20260518 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncl2, Ncl3, Ncl4, Ne, Nf, Nl, Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A.1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités) Dans toute la zone sont interdites : ■ Les piscines de plus de 25 m2 à l’exception de celles autorisées à l’article en A.2 ci-dessous; ■ Les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées sous conditions à l’article A.2 ci-après. ARTICLE A.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités ■ Le changement de destination* des constructions au sein des périmètres patrimoniaux et les patrimoines identifiés au règlement graphique en tant que patrimoine bâti avec autorisation de changement Sont admises dans la zone N les occupations et de destination, dès lors : utilisations du sol suivantes dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et qu’elles limitent l’imperméabilisation • Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ; des sols. • Qu’il concerne une ou plusieurs des sous- destinations suivantes : Logement*, Artisanat et 1. Dans toute la zone N sont autorisés : commerce de détail*, Restauration*, Activités de Les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la défense incendie et à la réalisation d’infrastruc- services avec accueil d’une clientèle, Hôtel*, Autres hébergements touristiques* ; tures liées aux réseaux y compris l’assainissement, les ■ Les extensions des constructions existantes au voies routières et ferrées et qui ne sauraient être implan- sein des périmètres patrimoniaux ou identifiées au tées en d’autres lieux. règlement graphique en tant que « patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination », Cette autorisation s’applique également dans les sec- dans une limite de 50 m2 d’emprise au sol avec un AUANUMES teurs Nf-littoral 2, Ns, Ne, Ncl. maximum de 50 m2 de surface de plancher dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la 2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES 2. Dans toute la zone N à l’exception des secteurs Ncl, construction et/ou du périmètre patrimonial ; Ne et Ns, Nf littoral-1 et Nf littoral-2 sont autorisés : ■ Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la ■ La réhabilitation*, l’extension* de constructions rénovation des constructions existantes* dont la existantes* à la date d’approbation du PLUm à destination* n’est pas autorisée dans la zone. destination* de Logement* dans la limite d­ e 50 m2 d’emprise au sol* pouvant inclure jusqu’à 50 m2 3. Dans les secteurs Nn et Nf sont également autorisés de surface de plancher, cette surface d’extension hors Nf littoral : intégrant celle des extensions déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm ; les travaux autorisés étant destinés à un ■ Les constructions* et installations nécessaires à l’Exploitation forestière* ; usage de logement ; ■ Les activités d’accueil touristique (hébergement, ■ Les constructions* d’annexes* ou extensions d’annexes* de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm relevant de la sous-destination Logement*, dans les limites suivantes : restauration, commerce de produits de la ferme) constituant une activité accessoire* d’une exploitation forestière en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation forestière, dans une construction existante* à la date d’approbation du PLUm, faisant Sont admis, sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants : 1. Les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages réalisés au sein et sur le patrimoine* protégé, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à sa valeur patrimoniale, qu’ils contribuent à sa mise en valeur ou qu’ils soient rendus nécessaires pour assurer les conditions de sécurité ou l’accessibilité des constructions* ; ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B.1 – Implantation et volumétrie des constructions*) > Dans le sous–secteur Ncl Gohards : L’emprise au sol* des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d’assiette* du projet. UNM B.1.1 Implantation des constructions* ll n’est pas imposé de distance d’implantation par rapport aux emprises publiques et voies*, sous réserve du respect des dispositions prévues en 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones ». Constructions* nouvelles > Dans les secteurs Nn et Nf Sauf règle graphique différente, la hauteur* des constructions* n’est pas limitée à l’exception des constructions* relevant de la destination Habitation* dont la hauteur est limitée à 6,50 mètres. Dans les sous-secteurs Ncl1, Ncl2, Ncl3, Ncl4 et NclGohards, l’implantation des constructions doit permettre d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement. > Dans le secteur Nl et Ncl4 Sauf règle graphique différente, la hauteur* maximale des constructions* est limitée à 9 mètres. 2E PARTIE B.1.1.2 Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* peuvent être implantées soit en limite séparative* soit en retrait* des limites séparatives ; en cas de retrait* celui-ci doit alors être égal au moins à la hauteur* hors tout de la construction* sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. > Dans les sous-secteurs Ncl excepté Ncl4 et Ncl Gohards Sauf règle graphique différente, la hauteur* maximale des constructions* est limitée à 6,50 mètres. > Dans le sous–secteur Ncl Gohards : La hauteur* maximale des constructions est limitée à 20 mètres. Dans les sous-secteurs Ncl1, Ncl2, Ncl3, Ncl4 et NclGohards, l’implantation des constructions doit permettre d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement. B.1.2 Volumétrie des constructions* B.1.1 Implantation des constructions* B.1.1.1 Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour les constructions* nouvelles ou dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension d’une construction* existante, dans le respect du contexte urbain environnant et de l’harmonie des caractéristiques patrimoniales du site. B.1.1.2 Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* latérales et de fond de parcelles Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour les constructions* nouvelles ou dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension d’une construction* existante, dans le respect du contexte urbain environnant et de l’harmonie des caractéristiques patrimoniales du site. B.1.1.3 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour les constructions* nouvelles ou les annexes* qui ne sont pas en continuité du patrimoine* protégé, dès lors qu’elles respectent la composition d’ensemble du patrimoine* protégé (bâti ou non bâti) et le mettent en valeur. Les constructions* doivent s’inscrire de manière harmonieuse dans leur environnement patrimonial en tenant compte des particularités volumétriques marquantes des constructions* avoisinantes identifiées en tant que patrimoine* protégé (organisation des façades, hauteur des niveaux, pans de toiture, etc.). Les dispositions de l’article B.1.2.2 de la 1re partie au 1. « Les dispositions applicables à la zone UM » contraires à cette disposition ne s’appliquent pas. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Hauteur maximale autorisée : 3 m) permanent de leurs utilisateurs*. B.1.2.1 Hauteur* des constructions* Les constructions* doivent respecter les règles de hauteur décrites à l’article B.1.2 de la 1re partie au 4.2 « Les dispositions communes à toutes les zones », le cas échéant complétées ou remplacées par les règles de hauteur spécifique au sous-secteur patrimonial ou à la séquence urbaine* dans lesquels la construction* est implantée. Ces dispositions spécifiques sont énoncées dans la 3e partie au 2. « Les dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux » et/ou au 3. « Les dispositions spécifiques aux séquences urbaines* ». ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Une emprise au sol* maximale de 25 m2 pouvant) éventuellement l’objet d’une extension limitée* inclure jusqu’à 25 m2 de surface de plancher, cette d’emprise au sol* de 50 m2 pouvant inclure 50 m2 de surface de 25 m2 intègre celle des annexes* et de surface de plancher ; leurs extensions déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm ; ■ Les constructions*, ouvrages et installations relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels • Une hauteur maximale*de 3,50 mètres ; des administrations publiques* sous réserve d’un • Lorsque la construction à laquelle elle se traitement paysager qualitatif ; rattache relève de la destination Habitation*, ■ Les constructions*, ouvrages et installations l’annexe* ne peut avoir pour objet la création permettant la production d’énergie à partir de sources d’un logement indépendant supplémentaire ; renouvelables, à condition qu’ils n’empêchent pas un • Une distance maximale d’implantation de 30 mètres par rapport à l’habitation existante dont la construction* autorisée constitue l’annexe* ; usage agricole ou forestier de la parcelle sur laquelle ils sont implantés et que la technologie utilisée permette la remise en état du site ; ■ Les installations, ouvrages, constructions* relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* permettant la gestion et la mise en valeur du secteur. 4. Dans le secteur Nf littoral-1 sont exclusivement autorisées : ■ Les installations à ossature légère (ossature métallique ou bardage) ouvertes ou non, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière telles que les préfabriqués, les hangars agricoles, etc. ; ■ Les travaux nécessaires à la conservation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUm à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole ou forestière exercée ; construction dont la sous-destination est le Logement* à condition qu’elles soient contiguës à la construction existante*, et qu’elle n’aient pas pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire ; ■ Le changement de destination* des constructions identifiées au règlement graphique en tant que patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination dès lors : • Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ; ■ Les extensions limitées des constructions existantes* • Qu’il concerne une ou plusieurs des sous- à la date d’approbation du PLUm, dans la limite de destinations suivantes : Logement*, Artisanat et 25 m2 de surface de plancher ; commerce de détail*, Restauration*, Activités de ■ Le changement de destination* des constructions identifiées au règlement graphique en tant que services avec accueil d’une clientèle*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*. UNM patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination dès lors : 6. Dans le secteur Ns sont exclusivement autorisés : RÉGLEMENT DE ZONES • Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ; ■ Les constructions*, ouvrages, installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* permettant la gestion et la mise en • Qu’il concerne une ou plusieurs des sous- valeur du secteur ; destinations suivantes : Logement*, Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*. ■ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires ornithologiques, à 5. Dans le secteur Nf littoral-2 sont exclusivement l’exclusion des places de stationnement ; autorisés : ■ Les travaux nécessaires à l’entretien ou à la ■ Les constructions et installations nécessaires à l’Exploitation agricole et forestière*. Lorsque le projet est compris à l’intérieur des Espaces Proches du Rivage réhabilitation de constructions existantes occupées (habitées ou en activité) à la date d’approbation du PLUm, n’entraînant pas de changement de destination, délimités au règlement graphique, ces constructions ■ Le changement de destination* des constructions et installations autorisées doivent être situées en identifiées au règlement graphique en tant que continuité d’une agglomération ou d’un hameau patrimoine bâti avec autorisation de changement existant, en application de la loi Littoral. de destination dès lors : 2E PARTIE ■ Les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant une activité accessoire* d’une exploitation forestière en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation forestière, dans une construction existante* à la date d’approbation du PLUm ; ■ Les aménagements, équipements et installations directement nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la mise en valeur des boisements ; • Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ; • Qu’il concerne une ou plusieurs des sousdestinations suivantes : Logement*, Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*. ■ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires ; ■ Les extensions limitées des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUm, dans la limite de 25 m2 de surface de plancher, ainsi que les annexes* de ■ Les extensions limitées* des constructions existantes* relevant de la sous-destination Logement* à la date d’approbation du PLUm, dans la limite de 25 m2 de surface de plancher, cette surface intégrant les extensions limitées déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm. ■ Les annexes* des constructions relevant de la sousdestination Logement* à condition qu’elles soient contiguës à la construction existante*, et qu’elles n’aient pas pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire dans la limite de 25m2, cette surface intégrant les annexes déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm. distance de moins de 30 mètres de la construction* principale, sauf dans le cas où l’annexe* est desservie par une autre voie que celle permettant l’accès à la construction* principale. 8. Dans le secteur Ne sont exclusivement autorisés : ■ Les constructions*, installations et ouvrages relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* dès lors qu’ils sont directement nécessaires à l’entretien des plans d’eau et à la navigation et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. 9. Dans le secteur Ncl sont exclusivement autorisés : 7. Dans le secteur Nl sont également autorisés : > En sous-secteur Ncl1 : ■ Les réhabilitations*, les constructions*, extensions et installations nécessaires aux activités de plein air ■ Les constructions* ou l’extension de constructions existantes* relevant de la destination* soit Commerce AUAN UMES et activités de services* à l’exception Cinéma* soit à vocation sociale, sportive, récréative et de loisirs dans la limite de 500m2 de surface de plancher Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire* à l’exception de la sous destination Centre supplémentaire par rapport à la surface existante à de congrès et d’exposition* ; la date d’approbation du PLUm et sous réserve du 2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES respect du cadre naturel (terrains de football, aires ■ Les changements de destination* entre les différentes de jeux, parcours sportifs, terrains de boules, jardins destinations mentionnées au paragraphe précédent. familiaux, etc.) ainsi que les cimetières paysagers ; > En sous-secteur Ncl2 : ■ Les réhabilitations*, les constructions*, extensions, ■ Les extensions, les constructions*, ouvrages et et installations directement nécessaires au installations nécessaires au fonctionnement des gardiennage ou à l’entretien des sites, à l’accueil terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du du public et à l’animation du site, dans la limite de voyage dans les limites suivantes : une emprise au 50 m2 de surface de plancher ; sol* au plus égale à 50 m2, pouvant inclure jusqu’à ■ Les réhabilitations*, les constructions*, et 50 m2 de surface de plancher ; installations nécessaires à l’abri des animaux* dans ■ Y est également autorisé, le stationnement pendant l’objectif de permettre le recours à l’écopâturage, sous plus de 3 mois des caravanes constituant l’habitat conditions d’insertion paysagère et de respect des permanent de leurs utilisateurs. caractéristiques suivantes : > En sous-secteur Ncl3 : • Pour les chevaux : Les résidences démontables* constituant l’habitat • Pour les autres animaux : - 1 seul abri par unité foncière ■ Les terrains de camping spécialement aménagés et leur piscine collective. Dans ce cadre, les constructions* et extensions des constructions existantes nécessaires au fonctionnement du camping sont autorisées sous réserve du respect du cadre naturel et dans la limite de 500 m2 de surface de plancher ; ■ Les annexes* à condition d’être implantées à une > En sous-secteur Ncl4 : Les constructions*, extensions*, réhabilitations* d’ouvrages et installations relevant de la destination* Équipement d’intérêt collectif et services publics*, à l’exception de la sous-destination Salles d’art et de spectacles*. > En sous–secteur Ncl Gohards : À condition qu’elles respectent la vocation artistique de la zone ou soient nécessaires au fonctionnement du secteur : ■ Les constructions, ouvrages et installations relevant des sous destinations : Salles d’art et de spectacles*, Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Industrie* ; ■ Les habitations légères de loisirs et les caravanes. > En sous–secteur Ncl Dervallières : Les constructions, extensions, réhabilitations d’ouvrages et installations relevant de la destination Équipement d’intérêt collectif et services publics*, à l’exception de sous la sous destination Salles d’art et de spectacles, y compris les équipements situés à moins de 10 mètres d’un cours d’eau. Sous réserve de limiter les impacts de l’extension sur le bon fonctionnement dudit cours d’eau et en cohérence avec les objectifs du SDAGE. > Dans le secteur Nl : L’emprise au sol* des constructions intégrant l’existant et l’extension est limitée à 10 % de la superficie du terrain d’assiette* du projet. Extension de constructions existantes*hors sous-destination Logement* La hauteur de l’extension d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUm est limitée à la hauteur de la construction existante*. Pour la sous-destination Logement* : La hauteur de l’extension d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUm est limitée à la hauteur de la construction existante* hors sur-élévation. En cas de sur-élévation, la hauteur maximale des construct­ions est limitée à R+1+Couronnement, correspondant à 9 mètres. ARTICLE B.2 – Clôtures Les constructions* doivent respecter les conditions prévues en 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes. Les clôtures doivent avoir une hauteur adaptée à l’usage de la construction et à leur environnement. Pour les constructions* relevant de la destination* Habitation* : les clôtures doivent respecter une hauteur* maximale de 1,40 mètre en limite d’emprise publique ou de voie* (comprenant une partie pleine et une partie à claire-voie) et de 2 mètres en limite séparative*. Le choix de la claire-voie devra être effectué en recherchant son insertion architecturale et paysagère. Lorsque le projet de clôture prévoit une partie pleine, AUANUMES celle-ci, ne peut excéder 0,6 mètre ; elle pourra être surmontée de dispositifs ajourés et/ou végétalisés. 2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES Une attention particulière doit être portée au raccordement entre la clôture en limite d’emprise publique ou de voie* et celle en limite séparative* latérale lorsqu’il est visible depuis la voie publique afin qu’il soit traité de manière harmonieuse. Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et ne pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux. 3e PARTIE ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE) RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 3E PARTIE aApPpProRuOvéUpVaÉr mLEod0if5icaAtVioRn IsLim2p0li1f9iée n°4 | 06 février 2026 1. Les dispositions communes au patrimoine 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AU PATRIMOINE* Les dispositions communes au patrimoine* sont applicables à l’ensemble du patrimoine* protégé identifié aux plans de zonage au 1/2000 du règlement graphique (pièces n°4-2-2). L’ensemble des éléments protégés par ces outils réglementaires (à l’exception des sous-secteurs patrimoniaux) sont identifiés et listés en annexe du règlement (pièce n°4-1-2-5). La protection du patrimoine* est encadrée par les outils réglementaires suivants : Outils réglementaires Patrimoine* bâti Représentation graphique Petit patrimoine* bâti Patrimoine* bâti avec autorisation de changement de destination* Séquence urbaine* (type 1) Séquence urbaine* (type 2) Périmètre patrimonial* Sous-secteur patrimonial Indice « p » au libellé du soussecteur (ex : UMap) 3. La démolition* d’une partie des éléments de patrimoine* bâti, de petit patrimoine* bâti et de patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination* dès lors que la partie démolie ne revêt pas de caractère patrimonial en tant que tel, que cette démolition* ne porte pas atteinte à l’intégrité du patrimoine* protégé et qu’elle participe à sa mise en valeur ; 4. La démolition* de certains éléments de patrimoine* protégé au sein des séquences urbaines*, des périmètres patrimoniaux* et des sous-secteurs patrimoniaux dès lors que cette démolition ne porte pas atteinte à l’intégrité du patrimoine* protégé, qu’elle participe à sa mise en valeur et qu’elle ne compromette pas la cohérence de l’organisation générale du bâti et de la composition du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent ; 5. Le changement de destination* et l’extension des constructions* identifiées au règlement graphique en tant que patrimoine* bâti avec autorisation de changement de destination* , selon les conditions définies aux articles A.2 « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités » des zones A et N. 6. Le changement de destination des constructions au sein des périmètres patrimoniaux selon les conditions définies aux articles A.2 «Limitation de certains usages 1. Les dispositions communes au patrimoine et affectations des sols, constructions et activités» des zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne porte pas atteinte à la valeur patrimoniale de l’ensemble du périmètre protégé, qu’il ne compromette pas la cohérence de l’organisation générale du bâti et la qualité paysagère du site, dans lequel il s’inscrit, et qu’il participe à la mise en valeur du patrimoine, exception faite de la commune de Vertou. B.2.1 Dispositions générales Au sein des séquences urbaines*, des périmètres patrimoniaux* et des sous-secteurs patrimoniaux, les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages réalisés doivent respecter les caractéristiques d’ensemble et mettre en valeur les différents éléments de composition, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. 1. Les dispositions communes au patrimoine Les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages de conception architecturale contemporaine sont autorisés dès lors qu’ils participent à la mise en valeur du patrimoine* protégé sans pour autant pouvant être qualifiés de pastiches architecturaux (moindre qualité des matériaux, de leur mise en œuvre, etc.). Dans tous les cas, les éléments architecturaux initialement prévus pour être apparents (modénatures, ferronneries, etc.) doivent être préservés et mis en valeur. > Dispositif de production d’énergie Les dispositifs de production d’énergie sont autorisés sur les toitures sous réserve d’être bien insérés avec la composition architecturale et en harmonie avec les matériaux existants. Sur les patrimoines bâtis, ceux-ci doivent être totalement intégrés. L’intégration est appréciée en tenant compte du rapport du dispositif au support, de l’ordonnancement de la construction, de son adossement et de son aspect. B.2.2 Constructions* nouvelles Les constructions* nouvelles doivent s’inscrire de manière harmonieuse dans leur environnement patrimonial en tenant compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions* avoisinantes identifiées en tant que patrimoine* protégé, notamment : ■ L’implantation ; ■ Les gabarits et rythmes ; ■ La largeur des parcelles en façade* sur voie* ; ■ La volumétrie des toitures et lignes d’orientation des faîtages ; ■ Les éléments de façades* (modénatures, ouvertures, menuiseries, éléments en saillie, etc.) ; ■ Les matériaux et ornements ; L’emploi du PVC ou matériaux assimilé est interdit. Les bacs aciers ou procédé assimilé pourront être autorisés si leur insertion architecturale est respectueuse de l’édifice protégé. Plus spécifiquement, au sein d’une séquence urbaine*, les constructions* nouvelles doivent reprendre les caractéristiques patrimoniales qui la caractérisent. B.2.3 Constructions* existantes > Dispositions générales Sont admis, sous réserve de préservation et de mise en valeur des caractéristiques du patrimoine* protégé : ■ Les réhabilitations, les ravalements et modifications d’une construction* existante ; ■ Les modifications des constructions* visant à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité tout en préservant et en mettant en valeur les principaux éléments de composition (porches, halls d’entrée, parties communes, cours, etc.) ; ■ L’insertion d’éléments techniques (réseaux de distribution, évacuations techniques, boîtes aux lettres, interphones, etc.) dès lors qu’ils respectent les caractéristiques architecturales de la construction*. La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère de l’édifice peut être interdite. Pour les séquences urbaines* de type 1, toute modification sera limitée à des éléments secondaires d’architecture (ex : ouvertures en façades*, toitures, etc.) n’altérant pas les qualités générales de la séquence urbaine* (compositions de façades*, hauteurs*, volumétries, modénatures, matériaux, etc.). Des solutions alternatives et complémentaires à une isolation par l’extérieur pourront être recherchées (dispositif d’économie d’énergie ou de productions d’énergies renouvelables). > Maçonneries Les parements destinés à rester apparents et constitutifs de la qualité architecturale ou de l’appartenance stylistique de l’édifice sont à préserver. Ils seront entretenus et restaurés avec soin, à l’exemple des maçonneries constructives, des parements en pierre, brique, bois, etc. Les restaurations ou ravalements de façade* s’effectueront donc dans le respect des matériaux d’origine et de leur mise en œuvre (modes constructifs, enduits, badigeons, etc.). > Décors et modénatures S’ils sont de qualité, les éléments de décors et de modénatures (corniches, encadrements, moulures, frises décoratives, mosaïques, etc.) doivent être conservés et restaurés. > Ferronneries Les éléments de ferronnerie de qualité (balcons, gardecorps, grilles, auvents, marquises, verrières, etc.) sont conservés, restaurés et restitués à l’identique selon les techniques traditionnelles correspondantes. Les éléments nouveaux sont traités avec sobriété, et reprennent les sections traditionnelles. > Matériaux 1. Les dispositions communes au patrimoine L’emploi du PVC ou matériaux assimilés est interdit. Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre. > Toitures et couvertures S’ils sont de qualité, les éléments de décor de toiture et de charpente (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons, etc.) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements d’origine. Les châssis rapportés de faible dimension doivent s’adapter au style architectural du patrimoine* protégé et sont autorisés en pose encastrée. Leur implantation doit tenir compte de l’ordonnancement de la façade* (superposition des baies, fenêtres et châssis). Les volets roulants extérieurs sur ces châssis doivent être intégrés dans le plan de châssis, sans surépaisseur. Les châssis de toit seront, de préférence, les plus proches des cheneaux. Pour des raisons techniques justifiées (position des fermes), les châssis de toit peuvent être légèrement désaxés par rapport à la composition des ouvertures des façades. Les souches de cheminée d’origine ou de qualité, ainsi que leurs chaperons doivent être conservées, restaurées voire restituées. Les verrières d’éclairage sur mesure, à partir du faîtage sont autorisées, sans sur épaisseur, dès lors qu’une bonne intégration à la composition de la toiture est assurée en harmonie avec l’ordonnancement des ouvertures de façades* de la construction*. Les lucarnes existantes doivent être conservées et restaurées. De nouvelles lucarnes peuvent être autorisées, dès lors qu’elles respectent la composition et le vocabulaire architectural de la construction*. Les bacs aciers ou procédé assimilé pourront être autorisés si leur insertion architecturale est respectueuse de l’édifice protégé. > Menuiseries Les menuiseries rares et de qualité y compris les dormants (menuiseries anciennes XVIIe, XVIIIe , XIXe y compris XXe siècle), doivent être conservés et restaurées. Suivant leur état sanitaire, leur remplacement total ou partiel peut toutefois être envisagé dès lors qu’il respecte le dessin des menuiseries d’origine. Dans tous les cas, il sera apporté une attention particulière aux proportions des ouvertures (composition et section des éléments constitutifs) pour être en cohérence avec la composition générale de l’édifice. Les dispositifs de fermeture d’origine (volets roulants intérieurs, battants, repliés en tableau, etc.) participant à l’intérêt patrimonial de la construction* sont maintenus dans leur principe. Ceux -ci peuvent être restaurés ou changés à l’identique. En cas d’installation de nouveaux éléments, les coffres de volets roulants visibles depuis l’extérieur sont interdits. Les façades* et devantures commerciales doivent suivre l’ordonnancement et l’architecture de l’ensemble de la façade*, en respectant les piédroits et encadrements existants. > Percements de nouvelles ouvertures Le percement de nouvelles ouvertures peut être autorisé, dès lors qu’ils respectent la composition des façades* (rapport vides/pleins, modénatures, etc.) et des toitures (ouvertures, ordonnancement des lucarnes, etc.). B.2.4 Clôture La réalisation de clôtures doit respecter et contribuer au maintien des caractéristiques architecturales et patrimoniales de la construction. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces libres et plantations) L’organisation des éléments végétaux tels que les jardins, squares, haies remarquables participant à la composition des espaces libres, doit être préservée dans son intention d’origine. Les éléments ponctuels d’ornement remarquables tels que les statues, murets, fontaines, etc., doivent être conservés. Aux abords immédiats du patrimoine protégé, la végétation créée ou en place sera adaptée afin de garantir une lisibilité pérenne et la mise en valeur du patrimoine bâti protégé. Les végétaux seront choisis en conséquence. Dans tous les cas, ces espaces libres doivent être maintenus et entretenus, en cohérence avec les éléments de patrimoine* protégé bâti environnant, et concourir à leur mise en valeur. 2. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SOUS-SECTEURS PATRIMONIAUX Les sous-secteurs patrimoniaux identifiés au plan de zonage correspondent à des espaces de qualité patrimoniale dont il est nécessaire d’assurer la protection ou la mise en valeur. Il existe 6 types de sous-secteurs patrimoniaux : Pour les sous-secteurs patrimoniaux non concernés par des fiches avec dispositions spécifiques, seules les règles définies au 1. « Les dispositions communes au patrimoine », en complément ou en substitution le caséchéant des règles définies en 1re et 2e partie du présent règlement s’appliquent. ■ Le sous-secteur UMap ; ■ Le sous-secteur UMcp ; ■ Les sous-secteurs UMd1p et UMd2p ; ■ Les sous-secteurs UMep et UMeLp. Certains sous-secteurs patrimoniaux font l’objet de dispositions spécifiques présentées par fiches. Ces fiches définissent des règles complémentaires s’appliquant en plus des règles du secteur dont ils relèvent et des règles communes au patrimoine. Cependant, en cas de dispositions contraires aux dispositions du secteur ou aux dispositions communes au patrimoine, ce sont les dispositions spécifiques de la fiche qui s’appliquent. Pour Nantes, les règles définies à l’article B.2.3 « Constructions existantes » du 1. « Les dispositions communes au patrimoine » sont intégralement remplacées par les dispositions de la fiche n°12 « Soussecteurs patrimoniaux de Nantes ». Cependant les constructions situées au sein des sous-secteurs patrimoniaux de Nantes et identifiées au règlement graphique par d’autres outils graphiques patrimoniaux (séquence urbaine, patrimoine bâti, petit patrimoine bâti, périmètre patrimonial) se voient bien appliquer les dispositions de l’article B.2.3 « Constructions existantes du 1. « Les dispositions communes au patrimoine ». Les fiches des sous-secteurs patrimoniaux sont classées par commune selon la répartition suivante : Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire Ces communes ne sont pas concernées par des fiches avec dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux. Basse-Goulaine L’intégralité des sous-secteurs patrimoniaux UMep est concernée par des dispositions spécifiques. - Fiche n°1 « Hameaux de Basse-Goulaine ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400404_PLUi_20260518. Page : https://edifiable.fr/plu/reze-44143/n La commune : https://edifiable.fr/plu/reze-44143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44143/zone/n