# Zone U du plan local d'urbanisme de Riaillé (44144) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44144_PLU_20230704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Ue1, Ueb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DEPARTEMENTALES) En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées cidessous, devront respecter une marge de recul de : - Le long de la RD 33: 35 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie ; - Le long des RD 14, 18, 26, 41 et la 38 : 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie. Dispositions particulières Sous réserve de l’avis du Conseil Départemental de Loire Atlantique, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour : - les secteurs d’OAP où une marge de recul différente est présentée. - les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises, si le bâti est desservi par une RD. - les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions* mesurées et les annexes* sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire. - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). Cette distance correspond à la zone devant être dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée. Elle est préconisée par le guide du SETRA intitulé « Recommandations techniques pour la conception générale et la géométrie de la route – Aménagement des routes principales » ; - les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes respectant un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité) - l’implantation des éoliennes respectant le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. - certains aménagements de type bassins de rétention des eaux pluviales, aires de stationnement végétalisées réservées aux véhicules légers peuvent être autorisés sous réserve de respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée et de proposer une intégration paysagère qualitative ; - les excavations et les exhaussements en bordure des routes départementales qui respectent les conditions des dispositions des articles 34 et 35 du Règlement de Voirie Départementale. CLOTURES EN BORDURE DE ROUTE DEPARTEMENTALE Conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) REGLES QUALITATIVES Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. REGLES QUANTITATIVES Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après, hors cas prévus dans les OAP. Sous-destinations de la construction Nombre de places minimum requis Logement 1 place de stationnement pour les nouveaux logements d’une surface plancher inférieure à 40 m². 2 places de de stationnement pour les nouveaux logements d’une surface plancher supérieure ou égale à 40 m². En revanche, il est exigé une place supplémentaire pour 3 logements (excepté en zone Ua) Règles spécifiques pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat 1 place par logement Sous-destinations de la construction Nombre de places minimum requis Pour les autres destinations et sousdestinations : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. STATIONNEMENT DES VELOS Dans tout nouveau bâtiment, des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent répondre aux normes suivantes : Destination ou sousdestination de la construction Nombre de places minimum requis Logement Moins de 3 logements par unité foncière : Non règlementé A partir de 3 logements par unité foncière : Superficie minimale de 1,75 m² par logement. Bureaux Autres destinations et sous-destinations Superficie minimale de 1,75m² pour 80m² de surface de plancher Non règlementé Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache si le local est collectif. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES SUR VOIE DEPARTEMENTALE) Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale ou sur une voie communale à proximité d'un carrefour avec une route départementale, peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44144_PLU_20230704. Page : https://edifiable.fr/plu/riaille-44144/u La commune : https://edifiable.fr/plu/riaille-44144.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44144/zone/u