# Zone A du plan local d'urbanisme de Ribeauvillé (68269) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68269_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ac, Ad, Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A 2.

1.2. La création d'étang, l'ouverture et l'exploitation de carrière.

1.3. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver et à planter au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

1.4. Toute construction dans les espaces protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme reportés sur le plan de zonage, excepté pour le secteur Ad dans les conditions définies dans le paragraphe 2.4.

1.5. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans l'ensemble de la zone, secteurs compris, peuvent être autorisées les extensions mesurées des bâtiments existants s'il n'y a pas création de nouveaux logements ainsi que les piscines non couvertes à condition qu'elles soient situées à proximité immédiate de la construction d'habitation existante dans la même zone.

2.2. Dans les secteurs Aa et Ae, sont autorisées les installations apicoles, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole y compris les abris d'animaux ainsi que les constructions à usage d'habitation à condition :

- de justifier à la fois de la mise en valeur d'une exploitation au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation dans le secteur Aa et au moins égale à cette dernière dans le secteur Ae au vu de la réglementation en vigueur et de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans la zone ;

- que les constructions à usage d'habitation soient édifiées à moins de 20 mètres des bâtiments d'exploitation, sauf contrainte technique justifiée, dont la construction devra obligatoirement être antérieure et qu'elles ne comportent pas plus de deux logements. En outre, ces constructions doivent être destinées au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire.

2.3. Dans le secteurs Ab, les constructions, aménagements et installations liés et nécessaires à une unité de biométhanisation destinée d’une part à la production d’électricité et d’énergie thermique et d’autre part à la valorisation des sous-produits issus du processus, à condition que l’aménagement comporte les dispositifs adaptés pour éviter toute atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles et que soient mises en œuvre des mesures techniques destinées à réduire les nuisances.

2.4. Dans les secteurs Ac, les constructions, aménagements et installations liés à l'activité agro-viticole.

Modification simplifiée du PLU 51

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

2.5 Dans le secteur Ad, les abris de jardins. Il faut entendre par abri de jardin une construction démontable servant uniquement d'entrepôt ou de refuge contre les intempéries et dont la surface de plancher hors œuvre brute ne peut excéder 6 m2 et la hauteur totale 3.50 mètres.

2.6. Les équipements d'infrastructures, leurs annexes techniques, l'aménagement et l'extension des aires de stationnements d'intérêt collectif ainsi que les opérations figurant en emplacement réservé sur le plan de zonage.

2.7. L'édification et la transformation de clôtures.

2.8. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver ou à planter au titre de l'article L 113.1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.9. Le long des cours d'eau, les constructions et installations de toute nature, y compris les clôtures, devront être implantées avec un recul minimum de 4 mètres comptés à partir du haut des berges.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC

3.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

3.2. Voirie

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectif sont applicables.

Dans le secteur Ab, les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article supprimé par application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Modification simplifiée du PLU 52

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Article A 6

: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l'alignement des voies.

Toutefois, lorsqu'un bâtiment existant est situé à moins de 6 mètres de l'alignement des voies, son extension ou l'adjonction d'une construction nouvelle accolée à ce bâtiment pourront être implantées à une distance inférieure à 6 mètres de l'alignement des voies. Dans ce cas la construction nouvelle ou l'extension devront respecter un recul par rapport aux voies qui est au minimum égal à la distance existante entre le bâtiment préexistant et la voie.

Les éléments de faible emprise (auvent, marquise...) sont exemptés de règles de recul à condition qu'ils n'apportent aucune gène à la circulation.

Dans le secteur Ab

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'alignement du chemin rural Alte Strasse.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Dans le secteur Ab, le long du Muhlbach, toute construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum de 10 mètres comptés à partir du haut des berges.

7.3. Toutefois, d'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 3 mètres. Il peut être dérogé à cette distance en raison du caractère de la construction, de la situation ou de l'état des lieux, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Modification simplifiée du PLU 53

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Article A 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des règles A 6, 7, 8 et 12.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions mesurée à partir du terrain naturel est de :

- 12 mètres dans le secteur Ab et le secteur Ae - 8 mètres dans les secteurs Aa et Ac

10.2. Les ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Dans l'aire d'Appellation d'Origine Contrôlée (A.O.C.) les murets en béton apparent sont interdits et les murets en pierres sèches existants doivent être maintenus ou reconstruits en cas de sinistre.

Les extensions limitées de l'ensemble de la zone A devront par leur traitement architectural s'inscrire de manière harmonieuse dans le site et le paysage et contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale.

Dans le secteur Ab :

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc..., doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les enduits et les matériaux doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement. L'association de plusieurs matériaux ou couleurs ne doit donner ni un effet de catalogue ni un effet de bariolage.

Les enseignes doivent être intégrées dans la façade du bâtiment ou être disposées au sol. Leur aspect doit rester sobre et s'intégrer harmonieusement dans l'environnement.

Les clôtures sont constituées des grilles, grillages ou dispositifs à claire-voie qui peuvent être montés sur des murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,50 mètres.

Modification simplifiée du PLU 54

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Dans le secteur Ac :

Les bâtiments devront présenter une toiture à 2 pans. Pour les agrandissements accolés, la toiture à une seule pente est admise.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

13.1. Les espaces boisés à conserver et à planter figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

13.2.

Les vergers reportés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être préservés. Les arbres supprimés pour des raisons de sécurité ou de vieillissement doivent faire l'objet de nouvelles plantations d'arbres fruitiers.

13.3.

Dans le secteur Ab les plantations doivent être réalisées à base d'arbres à haute tige et d’une strate arbustive composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues. Elles pourront être effectuées sur des merlons de terre végétale, la hauteur maximale de ces merlons étant de 1,50 mètres.

13.4. Dans le secteur Ac le tiers de la parcelle devra être planté d'arbres à hautes tiges, dont 50 % d'arbres fruitiers.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé par application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Modification simplifiée du PLU 55

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

Modification simplifiée du PLU 56

Règlement

ADAUHR Septembre 2024

CHAPITRE VI - ZONE N

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68269_PLU_20240925.
Page : https://edifiable.fr/plu/ribeauville-68269/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ribeauville-68269.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68269/zone/a