# Zone NF3 du plan local d'urbanisme de Richerenches (84097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84097_PLU_20260217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF3 du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NF3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En dehors des espaces urbanisés de la Commune, les constructions doivent être édifiées à au moins :

GROUPE DE LA VOIE (se reporter au plan)

Réseau de désenclavement R.D. 18 R.D. 20 R.D. 142

RECUL A PARTIR DE L'AXE DE LA VOIE SELON SON GROUPE

Pour toute construction :

- 15 mètres ;

Chemin ruraux et communaux

Pour toute construction : - 7m

NOTA : le classement des R.D. par catégorie résulte du plus ou moins d'intensité de la circulation qu'ils supportent.

Le long des canaux, toutes les constructions devront être implantées à au moins 7 m de la limite du domaine public ou des berges.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ;

- Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue.

N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des constructions ou s’ils sont sans effet à leur égard.

N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre ;

- Aux aménagements ou extensions tels que garages, remises et abris de jardin, pour lesquels l’implantation est libre ;

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

### Rubrique NF3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, ne pourra dépasser 7 mètres, soit 9 m au faîtage. Des adaptations mineures pourront être admises en cas de terrain en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques.

La hauteur maximum des constructions à destination d’annexes mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ne pourra pas excéder 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique NF3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N9 – EMPRISE AU SOL)

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existant du bâtiment. Dans tous les cas, l’emprise au sol des bâtiments après réalisation de l’extension ne pourra pas être supérieure à 250m².

Dans le cas d’annexes de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des annexes bâties ne pourra excéder 50m². Dans le cas d’une piscine, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 50m², plage comprise. Dans tous les cas, l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments après réalisation des annexes ne pourra pas être supérieure à 100m².

### Rubrique NF3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N11 – ASPECT EXTERIEUR)

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions devront s’apparenter à l’aspect de la construction existante (utilisation des mêmes matériaux, respect de la typologie du bâti, …).

Clôtures :

Les clôtures doivent être discrètes et s’intégrer dans l’environnement. Les murs pleins sont interdits. La hauteur maximum des murs bahuts est fixée à 0.20 m.

Forme :

Les toitures principales doivent être de préférence à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan .

La pente des toits doit être comprise entre 30 et 35 %.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. L’aspect de la nouvelle construction devra s’apparenter le plus possible à celui de la construction existante (utilisation des mêmes matériaux, respect de la typologie du bâti, etc.).

Les remblais constitués contre les constructions ne peuvent dépasser une pente de 15% et leur hauteur ne peut être supérieure à 0.50 mètres.

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de couverture seront de ton tuile et s’harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les panneaux solaires devront être implantés de préférence sur les bâtiments annexes (garage, auvents,…), en bas de pente, de rive à rive. Ils peuvent être autorisés sur la toiture à condition qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la toiture :

- La nappe de panneau doit être régulière (rectangulaire, pas de forme en L) - La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. - Les dispositifs peuvent être intégrés dans des « casquettes », brises soleils ou des auvents. - Sur les toitures terrasses, les panneaux ne dépasseront pas le niveau supérieur de l’acrotère. Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol à condition de ne pas excéder 10 m² d’emprise au sol.

Equipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

### Rubrique NF3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Des espaces boisés sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas d’extensions d’habitations existantes ou de réalisation d’annexes à ces habitations, des écrans végétaux devront être plantés en bordure intérieure des parcelles afin d’assurer une barrière physique entre ces constructions et les espaces cultivés. Ces écrans végétaux doivent avoir une épaisseur, une hauteur et une densité de feuillage permettant de limiter les dérives.

### Rubrique NF3 8 - Stationnement (intitulé du document : N12 – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

### Rubrique NF3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction visée à l’article N2 doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT

Pour les constructions visées à l’article N2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4 – AUTRES RESEAUX

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Vaucluse, applicable dans sa version en vigueur au moment de l’instruction.

N5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

Cependant, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’occupation projeté.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84097_PLU_20260217.
Page : https://edifiable.fr/plu/richerenches-84097/nf3
La commune : https://edifiable.fr/plu/richerenches-84097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84097/zone/nf3