# Zone AU du plan local d'urbanisme de Richwiller (68270) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68270_PLU_20170710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AU 7)

> 7.1 Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article AU 10)

> 10.1 La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12 mètre au faîtage.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU2.
1.2. L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières.
1.3. La construction en-dessous du niveau du terrain naturel préexistant (sous-sols) est interdite, à l'exception des vides sanitaires. Les ouvertures de toute nature dans les vides sanitaires sont interdites

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans le secteur AUa, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UA, réalisées après restructuration du parcellaire, dans le cadre d'opérations d'ensemble du type lotissement, groupes d'habitations ou autres opérations à dominante d’habitat à condition :
- qu'elles permettent un développement harmonieux de l'agglomération notamment par une bonne articulation avec le village;
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;
- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves ;
- qu’à partir d’une superficie aménagée de 15 ares, la surface de plancher développée soit au moins égale à 3500 mètres carrés de surface de plancher à l’hectare ;
- que toute opération de construction de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher comporte au moins 25% de cette surface affectée aux logements aidés ;
- que l’aménagement partiel ou total du secteur soit compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.

Reglement

RICHWILLER Juillet 2017

Article AU 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.
3.2. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Dans le secteur AUa, en cas de création de voies en impasse, elles devront être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
4.2. Assainissement

4.2.1.

Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.2.2.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un tel réseau, les eaux devront être infiltrées sur la parcelle d’origine, après traitement préalable conformément aux normes en vigueur.

4.3. Electricité et télécommunication

Les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain.

Reglement

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Article AU 5: SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés.
6.1 Les constructions devront être établies à une distance comprise entre 0 et 4 mètres de l'alignement des voies.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’un cheminement piéton, existant ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.
7.1 Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments d'habitation non contigus doit être telle qu’elle n’entrave pas le libre accès des moyens de lutte contre l’incendie.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur AUa, l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs sont calculées par rapport au niveau fini de la chaussée au droit du projet de construction.
10.1 La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12 mètre au faîtage. Les constructions ou parties d’immeubles comportant une toiture plate pourront atteindre 10 mètres à l’acrotère.
10.2 Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Reglement

RICHWILLER Juillet 2017

10.3 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Dans le secteur AUa, les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales dont ils dépendent.
Les matériaux des constructions ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en-dehors des voies des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et suivant les normes définies en annexe.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement de qualité en jardin d'agrément ou jardin potager. Pour toute opération de logements collectifs, de groupe d'habitations ou de lotissement portant sur une surface supérieure ou égale à 5000 m2, une aire plantée, d'une superficie au moins égale à 10% de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération doit être prévue et aménagée en un ou plusieurs endroits.

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 14.1)

Il n’est pas fixé de COS dans la zone AU. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des autres règles de la zone AU.

Reglement

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CHAPITRE VI – ZONE A
Zone naturelle protégée en raison notamment de la valeur agricole des terres et de la richesse du sol, et comprenant des espaces arborés à maintenir et à conforter en tant que relais de biodiversité. Elle comprend les secteurs Aa réservés aux besoins de constructions de la profession agricole, ainsi qu’un secteur Ab occupé par une activité de prestation des services pour les besoins de la profession agricole.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68270_PLU_20170710.
Page : https://edifiable.fr/plu/richwiller-68270/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/richwiller-68270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68270/zone/au