# Zone N du plan local d'urbanisme de Richwiller (68270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68270_PLU_20170710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou a l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel existant, est limitée à 7 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toute construction, installation ou occupation du sol autre que celles visées à l'article N 2. 1.2. Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. 1.3. L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières en-dehors des zones graviérables autorisées. 1.4. Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque d'inondation. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur récréative, ainsi qu'à la prévention des risques. 2.2 L'extension des bâtiments et installations existantes s'il n'y a pas création de nouveaux logements. 2.3 La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits nonobstant les dispositions des articles N3 à N13 sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général. 2.4 L'édification et la transformation de clôtures. 2.5. Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, s'ils sont liés à un réseau d'utilité publique, nonobstant les dispositions de l'article N 13. 2.5. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. 2.6. Dans le secteur Na, l’extension mesurée du club-house existant à hauteur de 20 % maximum d’emprise supplémentaire par rapport à l’emprise existante au PLU approuvé. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 Article N 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, ainsi qu’à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Leur implantation est libre de même que les ouvrages liés à l’exploitation ferroviaire. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres, à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 Article N 9: EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Néant ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou a l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel existant, est limitée à 7 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants. Seules sont autorisées les clôtures démontables à usage agricole et forestier constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés délimités sur les plans de zonage sont soumis au régime de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de C.O.S. dans la zone N. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 ANNEXE NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT - logements : : 2 places pour 100 mètres carrés de surface de plancher. A partir de 800 m² de S.P.1, une place mutualisée supplémentaire pour chaque tranche de 500 mètres carrés de S.P. - maisons individuelles : 2 places en-dehors du garage - foyer de personnes âgées : 3 pl/10 chambres - commerces isolés : 40% de la S.P. minimum 2 places - centres commerciaux de plus : de 2.000 m2 100 % S.P. + places de livraison (100 m2 minimum) - marchés : 60 % S.P. + places aux véhicules des commerçants - bureaux : 60 % S.P. - ateliers, dépôts : 10 % S.P. - cliniques : 60 % S.P. - pôle de santé 40 % S.P. - hôtels, restaurants : 60 % S.P. - salles de spectacles : 1 pl/10 personnes - salles de réunions : 1 pl/10 personnes - cultes : 1 pl/15 personnes - stades : entraînement : 10 % emprise - piscines, patinoires : - enseignement : primaire (2 roues) : secondaire supérieur : 100 % emprise 1 m2/2 élèves 1 pl/7 élèves RAPPEL Conformément aux dispositions légales, et dans un souci d’équilibre financier, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs sociaux. 1 S.P. Surface de Plancher Reglement RICHWILLER Juillet 2017 Article R112-2 du Code de l’Urbanisme, applicable à partir du 1er mars 2012. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68270_PLU_20170710. Page : https://edifiable.fr/plu/richwiller-68270/n La commune : https://edifiable.fr/plu/richwiller-68270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68270/zone/n