# Zone UE du plan local d'urbanisme de Richwiller (68270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68270_PLU_20170710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1, UE2, UE3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les constructions à usage d'habitation, à l'exception des locaux de gardiennage admis sous conditions à l'article UE.2 ci-dessous. 1.2. Les constructions à usage agricole. 1.3 Les constructions à usage exclusif de commerce. 1.4. La construction en-dessous du niveau du terrain naturel préexistant (sous-sols) est interdite, à l'exception des vides sanitaires. Les ouvertures de toute nature dans les vides sanitaires sont interdites. 1.5. Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage, - les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises - les occupations et utilisations du sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux et à créer des nuisances incompatibles avec la proximité des zones habitées. 1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que la création d'étang. 1.7. Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol correspondant à usage d’activités économiques et de services sous réserve de ne pas compromettre la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et de s'intégrer au site et au paysage environnant. 2.2 L'agrandissement ou la transformation des établissements industriels existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des zones d'habitations. 2.3 Les locaux de gardiennage dans la limite d'un local par établissement, à condition : Reglement RICHWILLER Juillet 2017 - qu'il soit destiné aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer le gardiennage ou la surveillance des établissements; - qu'il soit incorporé à l'établissement en question, lorsque les dispositions de sécurité le permettent ; - que la surface de plancher du local autorisé n’excède pas un maximum de 50m2. 2.4 Les extensions mesurées des constructions existantes à usage d’habitation, ainsi que leur changement d’affectation vers des occupations ou utilisations du sol admises à l’article UE2.1, à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage des habitations. 2.5 Les aires de stationnement, les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités admises. 2.6 L'édification et la transformation de clôtures compatibles avec le caractère de la zone. 2.7 Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'utilité publique. 2.8 Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont soumises à autorisation préalable. UE 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant aux caractéristiques prévues au paragraphe 3.2. Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent une approche convenable des moyens de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 UE 4 4.1. Aucune voie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par canalisations raccordées au réseau public. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets. Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement. 4.2.2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Après épuration, les eaux pluviales seront prioritairement infiltrées sur place par l'intermédiaire de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. 4.3. Electricité et télécommunication UE 5 A l'intérieur des lots, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain, sauf impossibilités techniques. SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES UE 6 Néant. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et 15 mètres par rapport à l’alignement de la rue de Kingersheim. Les constructions respecteront un recul de 10 mètres par rapport aux emprises ferroviaires. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UE 8 La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance séparant deux bâtiments non contigus doit être au moins égale 4 mètres. UE 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Néant. UE 10: HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs sont calculées par rapport au niveau fini de la chaussée au droit du projet de construction. 10.1. Au faîte du toit ou à l’acrotère, la hauteur des constructions ou installations ne pourra excéder 15 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Les ouvrages de faible emprise indispensables aux activités admises dans la zone pourront dépasser ce plafond de hauteur. UE 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1. Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les couleurs vives et criardes sont proscrites. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc.., doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. 11.2. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal Reglement RICHWILLER Juillet 2017 dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts. 11.3. Aucun stockage visible n'est autorisé entre l'alignement des constructions et la voie publique. Clôtures Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. UE 12 OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement selon les normes définies en annexe. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété. UE 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1. Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être végétalisées. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle. 13.2. Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres demi-tige disposés régulièrement à raison d'un pour 6 places. 13.3 Les espaces boisés et plantations à réaliser ou à maintenir figurés au plan de zonage sont classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. UE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone UE Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles définies aux articles UE 3 à UE 13. Reglement RICHWILLER Juillet 2017 CHAPITRE III – ZONE AU Il s'agit d'une zone naturelle destinée à l'urbanisation future mais non urbanisable dans le cadre du présent PLU à l’exception du secteur AUa urbanisable immédiatement sous conditions et à usage principal d’habitation. La zone AU stricte comprend deux sites : Ces zones AU situées au lieu-dit Oberfeld et Schaeferacker sont réservée préférentiellement à la diversification de l’habitat. Leur ouverture à l’urbanisation peut être réalisée en totalité ou par tranches successives lors d’une modification ou d’une révision du PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68270_PLU_20170710. Page : https://edifiable.fr/plu/richwiller-68270/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/richwiller-68270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68270/zone/ue