# Zone A du plan local d'urbanisme de Riedisheim (68271) : ce que le règlement autorise

A Il s'agit d'une zone agricole restreinte destinée à permettre une sortie d’exploitation.

Document en vigueur : 68271_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'emprise des voies, chemins ruraux et sentiers.

### Distance aux limites (article A 7)

> Règles générales Les constructions peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres de la limite.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions ou installations destinées aux activités industrielles, artisanales ou tertiaires ;

2. Les lotissements de toute nature ; 3. Les constructions ou installations destinées à l’exploitation forestière ;

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, de gravière ou d’étangs ;

5. Les habitations légères de loisirs, les terrains de campings et le stationnement de caravanes ; 6. Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; 7. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ;

8. Les aires de stationnement ouvertes au public ;

9. Les défrichements dans les « Espaces Boisés Classés » au plan des « éléments protégés » par le

figuré

au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

1. Les constructions ou installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve que le pétitionnaire justifie de la mise en valeur d'une exploitation au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur ;
2. Les installations classées sous réserve d'être liées à une activité agricole ; 3. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances liées à une exploitation agricole,
sous réserve : - d'être destinées au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation agricole est nécessaire, - d'un seul logement par exploitation, - que ces constructions soient édifiées à proximité des bâtiments d'exploitation, - que l’édification de ces constructions soit simultanée ou postérieure à celle des bâtiments d'exploitation ;
4. Les constructions ou installations destinées à l’hébergement hôtelier sous réserve que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire ;
5. Les constructions ou installations destinées au commerce sous réserve que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire ;
6. Les constructions ou installations destinées à l'activité équestre (pension, centre équestre…) sous réserve que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole ;
7. L’extension mesurée des constructions d’habitation, sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire ;
8. Les constructions à usage d’habitation situées dans les secteurs de nuisances acoustiques cidessous (secteurs reportés sur le plan « Secteurs affectés par le bruit » en annexe) sont soumises à des mesures d’isolement acoustique spécifiques prévues par arrêté préfectoral (cf. document 4.1 « Annexes ») :
- 100 mètres de part et d’autre de la RD 56 (route de Zimmersheim) située hors agglomération (catégorie 2) ;
9. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir ;
10. La reconstruction à l’identique après sinistre, sous réserve de respecter la hauteur autorisée à l’article A10 ;

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11. Les dépôts et stockages de matériaux ou de matériel à l’air libre sous réserve qu'ils soient nécessaires à une activité déclarée et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’agrément du voisinage (toute personne ayant une vue directe ou indirecte) ou avec la sécurité du voisinage ;

12. Le stockage de longue durée à l'air libre de bois en partie arrière des constructions principales, sous réserve d'être lié à une activité déclarée ou d'être utilisé comme combustible ;

13. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise, et notamment ceux concernant les services publics ou d’intérêt collectif ou encore ceux nécessaires à la mise en œuvre du développement durable ;

14. Les coupes et abattages pour les Espaces Boisés Classés repérés au plan des « éléments

protégés » par le figuré

au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, sous réserve

d’autorisation préalable (cf. article 13) ;

### Article A 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions prévues à l’article 682 du code Civil.
L'autorisation administrative peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des accès ou des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions envisagées et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les accès se font obligatoirement sur le chemin rural qui débouche sur la route de Zimmersheim, pour des entrées et sorties de véhicules par la route départementale.
Les accès privés desservant des constructions situées à l’arrière des terrains doivent avoir une emprise minimale (y compris bas-côtés) de 3 mètres.
Afin de limiter le ruissellement sur les collines, l’aménagement ou la création de voiries ou chemins doit veiller à maintenir la perméabilité du sol. Les revêtements de type asphalte ou enrobé ordinaire sont en particulier interdits.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par le réseau public d’adduction d’eau. Toute construction ne répondant pas à cette condition est interdite. 2. Assainissement Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Eaux usées : Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l’assainissement non collectif.
Toutefois le branchement sur un réseau collectif d’assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l’immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme étant difficilement raccordable.
Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables (cf. article 6 des dispositions générales).
3. Autres réseaux (téléphone, électricité, gaz, câble, communications numériques…) Toutes les lignes et tous les branchements privés sont à réaliser en souterrain pour toute nouvelle construction.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Règles générales

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Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'emprise des voies, chemins ruraux et sentiers.
2. Dispositions particulières En outre, les constructions cherchent par leur implantation à s’insérer au mieux dans le site, notamment en mettant à profit la topographie du terrain ou encore la trame arborée existante comme écran végétal pour limiter l’impact visuel des constructions depuis les voies, chemins ruraux et sentiers environnants. A cet effet, il peut être dérogé à la distance minimale imposée. Le long des chemins ruraux d'une largeur inférieure à 3 mètres, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l'emprise du chemin.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Règles générales Les constructions peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres de la limite.
2. Dispositions particulières En outre, les constructions cherchent par leur implantation à s’insérer au mieux dans le site, notamment en mettant à profit la topographie du terrain ou encore la trame arborée existante comme écran végétal pour limiter l’impact visuel des constructions depuis les voies, chemins ruraux et sentiers environnants. A cet effet, il peut être dérogé à la distance minimale imposée.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé
Article A I0 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. Champ d’application La hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant travaux. Ne sont pas compris dans ce calcul les cheminées, lucarnes, antennes, balustrades, paratonnerres, capteurs solaires, éoliennes de toiture à vocation domestique et urbaine et dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures et la surélévation de toiture nécessaire aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes. Il n’est admis qu’un seul niveau habitable ou à usage professionnel dans les combles.
2. Hauteur maximale Les constructions ne peuvent excéder une hauteur de 10 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Rappel : Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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1. Matériaux
Les matériaux de façades et de couverture doivent permettre aux constructions de bien s’insérer dans le paysage naturel environnant, notamment par leurs teintes.
Les matériaux de façades fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (tels que briques creuses…) doivent être enduits. Les façades latérales et arrières doivent avoir un aspect qui s'harmonise par la forme et la couleur avec celui des façades principales.
Le bardage métallique est interdit comme revêtement de façade. Le bardage bois est en revanche préconisé.
2. Clôtures
Rappel : Il n’est pas obligatoire de clore sa parcelle, mais tout propriétaire peut clôturer son terrain, sous réserve de respecter les règles ci-dessous.
Les clôtures doivent être de type à claire-voie et ne pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les clôtures peuvent par ailleurs être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, majoritairement composées d'arbustes choisis parmi la palette végétale d'essences indigènes reproduite en annexe. Les haies vives mono spécifiques sont interdites. Elles devront être constituées au maximum d’un tiers d’essences à feuillage persistant.
Les clôtures doivent être perméables sur tout leur linéaire (surélévation de 15 cm par rapport au sol, grillage ou treillage à mailles larges 15*15 cm, haie vive…) pour permettre le passage de la petite faune.
Rappel article 6 : Le long des chemins ruraux d'une largeur inférieure à 3 mètres, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l'emprise du chemin.

### Article A 12 - Stationnement

Toutes les dispositions doivent être prises pour que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle soit assuré en dehors de l'emprise des voies et sentiers existants ou futurs, dans des conditions de capacité et de sécurité suffisantes.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES PROTEGES)

1. Qualité des espaces verts
L’aménagement des espaces libres doit être pensé de manière à permettre une bonne intégration paysagère des constructions. Les abords des constructions et installations sont notamment plantés d'essences locales afin d'atténuer l'impact visuel des bâtiments.
Les arbres existants ou plantés sur le terrain sont à conserver autant que possible. Tout abattage d’arbre rendu nécessaire par l’édification ou l’extension d’une construction ou encore par un mauvais état phytosanitaire (involontaire ou provoqué) est compensé par une plantation équivalente.
Les plantations nouvelles doivent être choisies parmi les essences locales (feuillus, arbres fruitiers...). Une liste indicative se trouve en annexe II du présent règlement.

2. Espaces protégés

Les « espaces boisés classés » repérés au plan des « éléments protégés » par le figuré

sont

soumis à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces

boisements est interdit. Toute coupe ou abattage y est soumis à autorisation préalable.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Néant.

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CHAPITRE II - ZONE N
Caractère de la zone N
La zone est une zone naturelle dont les vocations écologique, agricole, forestière et d’agrément pour la population sont à préserver. Elle n’est donc pas urbanisable en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et l’existence de risques de coulée de boue.
Elle est composée de 3 secteurs : - le secteur Nl, situé au sein du tissu urbanisé, correspondant à des terrains occupés par des parcs ou jardins, des boisements et des aires de jeux et de sports, - le secteur Nc, correspondant aux terrains cultivés sur les collines et au Riesthal, - le secteur Nf, correspondant à la forêt du Tannenwald-Zuhrenwald.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68271_PLU_20211213.
Page : https://edifiable.fr/plu/riedisheim-68271/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/riedisheim-68271.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68271/zone/a