# Zone UI du plan local d'urbanisme de Rieux (56194) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56194_PLU_20190425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uib. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > 1.90 m 1.90 m 7.3 En zone Uia Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantées à une distance au moins égale de la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit sans être inférieur à 3 m. ### Emprise au sol (article UI 9) > En zone Ui L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie de l’îlot de propriété. ### Hauteur (article UI 10) > En zone Ui La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout de la toiture, une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de nécessité technique impérative telle que des ouvrages techniques ou des superstructures. ### Stationnement (article UI 12) > Construction à usage de bureaux: une place par tranche de 40 m² de surface de plancher Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement (garage compris). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Il est interdit dans l’ensemble des zones Ui Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains. La création d’exploitations agricoles L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines, Le stationnement de caravanes sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone Ui L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de matériaux non organisés Les constructions à usage d’habitation ainsi que les lotissements à usage d’habitat 54 Les constructions à usage hôtelier Les constructions à usage de bureaux et de service non directement liés et nécessaires aux installations de la zone La construction d’établissements destinés à l’élevage ou à l’engraissement des animaux. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Constructions autorisées en zone Ui Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. Les constructions destinées à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature sont autorisés. Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…) 2.2 Constructions autorisées en zone Uib Seules les constructions destinées à l’accueil de bureaux sont autorisés La construction d’un logement de fonction est également autorisée ainsi qu’une annexe. Toutes les autres constructions sont interdites. 2.3 Constructions autorisées en zone Uia Les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration Les constructions à usage de bureaux et de services directement liés et nécessaires aux installations de la zone Les constructions à usage d’intérêt collectif ou de services publics 55 Les constructions à usage d’activités artisanales et zones d’exposition de type « showroom » Les constructions à usage de logement fonction destinées aux personnes dont la présence permanente est requise sur le site pour son fonctionnement. Dès lors, ces logements devront être intégrés au sein du bâtiment d’activité. Ils ne devront pas être édifiés avant le bâtiment d’activité et devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale auxquels ils se rattachent. Ils ne devront pas dépasser une surface de plancher de plus de 60 m², quelque soit la surface du bâtiment d’activités. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Il n’est pas autorisé d’avoir plusieurs accès au lot. 3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et doivent avoir une largeur minimale de 3.5 m. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour. 56 ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone, télédistribution Sur les parcelles privatives, les branchements, raccordements aux réseaux d’électricité, de télédistribution et de téléphone devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par l’utilisateur sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage. 4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant d’un assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Dans les secteurs désignés comme raccordable au futur réseau public, il sera réalisé un réseau de collecteur en attente à la charge du maître d’ouvrage. Selon le code la santé publique, les branchements privés aux réseaux devront être prévus à l’intérieure de la propriété et seront à la charge du maitre d’ouvrage. Le rejet des eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un prétraitement. 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 57 En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES ET PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Voies publiques et privées, emprises publiques a) Zone Ui Les constructions se feront avec un retrait de 5 m minimum des voies publiques ou privées, de l’emprise publique Implantation de la construction en retrait 5 mètres 58 b) Zone Uib L’implantation des constructions (hors bâtiments annexes) s’effectuera en retrait minimum de 5 m des voies publiques et privées, de l’emprise publique. Implantation de la construction en retrait 5 mètres Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique. L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètre minimum par rapport à la voie publique ou privée, emprises publiques Implantation de la construction en retrait Habitation Retrait 1.90 m minimum Habitation 6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes 59 En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) En zone Ui Les constructions seront implantées en retrait de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives 7.2 En zone Uib Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 1.90 m. 1.90 m 1.90 m 7.3 En zone Uia Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantées à une distance au moins égale de la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit sans être inférieur à 3 m. La construction en limite séparative pourra être autorisée sous réserve de la réalisation de murs coupe feu en limite séparative et de l’accord des propriétaires des fonds immédiatement mitoyens concernés compte tenu de la spécificité de l’usage de chaque unité foncière. 60 Toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l’environnement. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, gaz, télécommunications). 7.4 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) En zone Ui et Uib Une distance de 6 m est imposée entre bâtiments non contigus 8.2 En zone Uia Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4m. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) En zone Ui L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie de l’îlot de propriété. 61 9.2 En zone Uib Il n’est pas fixé de règle particulière 9.3 En zone Uia L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 60% de la surface totale du terrain L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) En zone Ui La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout de la toiture, une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de nécessité technique impérative telle que des ouvrages techniques ou des superstructures. En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. 10.2 En zone Uia Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage artisanale et d’intérêt collectif présentes sur les parcs d’activités. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que les poteaux, pylônes, antennes, candélabres.. 62 10.3 En zone Uib EGOUT DE TOITURE Bureaux / logement de fonction 7 m Bâtiments annexes Pas de règle FAITAGE ou au point le plus haut 10 m 5.00m ACROTERE 9m Pas de règle 9 mètres 10 mètres 7 mètres ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) 11.1 Aspect général toutes zones Ui Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 Les clôtures Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. 63 a) En zone Ui Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les établissements dont l’activité nécessite des mesures de sécurité particulières. Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique. b) En zone Uib Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants : - murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m - une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants : - murs en pierre ou parpaings enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre - une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux. c) En zone Uia Les clôtures ne sont pas obligatoires, les clôtures auront une hauteur maximale de 1.80m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants : - en façade des voies intérieures : grillage en panneaux soudés thermolaqués d’une hauteur maximale de 1.80m - en fond de lot et en limite latérale : grillage en rouleaux, en maille torsadée plastifiées ou en panneaux soudés thermolaqués d’une hauteur maximale de 1.80m - RAL 7024 gris graphite - Tout grillage sera complété de plantations d’une hauteur 1.80 m minimum et 2 m maximum visant à camoufler le grillage. Les clôtures en plaque béton moulé, d’une hauteur supérieure à 0.5m et les parpaings apparents sont interdits. 64 11.3 Espèces végétales conseillées / déconseillées Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées : - De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité - De plantes invasives potentielles Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous. 65 Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations. De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers….. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) En zone Ui Le stationnement des véhicules et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Construction à usage de bureaux et services : une place par tranche de 40 m² de surface de plancher 66 Pour les constructions à usage d’activité artisanale ou industrielle, une place de stationnement par 80m² de la surface de plancher Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher si la densité d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de surface de plancher A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires en adéquation avec l’activité Construction à usage de commerce - entre 0 et 150 m² : 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente - entre 151 et 500 m² : 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente - entre 501 et 999 m² : 5 places par tranche de 100 m² de surface de vente - à partir de 1000 m² : 6 places par tranches de 100 m² de vente La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 12.1 En zone Uib Le stationnement des véhicules et deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Construction à usage de bureaux: une place par tranche de 40 m² de surface de plancher Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement (garage compris). 12.2 En zone Uia Etablissement industriel ou artisanale : 30% de la surface de plancher Dépots et ateliers : 30% de la surface de plancher ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés. En zone Uia, les règles du règlement du Parc d’activités s’appliqueront. 67 ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle particulière mais il faut cependant se référer à la législation en vigueur. Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle particulière 68 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 1 ZONE 1 AUb Les zones 1 AUb correspondent à des zones naturelles peu ou pas équipées, elles sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à vocation principale d’habitat et de manière secondaire d’activités compatibles avec l’habitat. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de chacun des secteurs 1 AUb ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble du secteur. Les zones 1 AUb seront urbanisées dans le cadre d’opérations d’ensemble qui respecteront les conditions d’aménagement et d’équipements définies dans le présent règlement et dans les orientations d’aménagement et de programmation. ARTICLE 1 AUb 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Il est interdit La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements urbains. La création d’exploitations agricoles L'ouverture ou l'extension de toutes carrières, gravières et de mines, Le stationnement de caravanes ou d’habitations mobiles sur un terrain non construit à l’exception des cas prévus à l’article 2 zone 1 AUb L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées 69 Les parcs d’attraction Les dépôts de ferraille, de déchets, de matériaux non organisés ainsi que les dépôts de véhicules usagers. La construction de bâtiments annexes avant la réalisation de la construction principale. ARTICLE 1 AUb 2 OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions à usage d'habitation, les constructions destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services, les bâtiments annexes sont autorisés. Le stationnement de caravanes ou de campings cars en garage mort sur les terrains bâtis. Le stationnement d’une caravane, d’un mobil home pendant la durée de la construction ou rénovation d’une habitation avec un maximum de 24 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier. Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de bassin de rétention réalisé au titre de la Loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. L’implantation d’installation de productions d’énergies renouvelables et leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, installations de stockage d’énergie…) Les nouvelles constructions devront respecter les orientations d’aménagements éditées sur les zones 1 AUb. ARTICLE 1 AUb 3 ACCES ET VOIRIE. 3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir et doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. 70 En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il sera privilégié l’accès sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, on privilégiera la mutualisation et ou le regroupement des accès entre propriétés 3.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et avoir une largeur minimum de 3.5 m. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 m doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour. ARTICLE 1 AUb 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone, télédistribution Sur parcelle privative, les branchements ou raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone, de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage. Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée selon la technique définie par le distributeur, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions au code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. 71 4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées : Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement sont admises. Elles devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra au pétitionnaire de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol Dans les secteurs désignés comme raccordable au futur réseau public, il sera réalisé un réseau de collecteur en attente à la charge du maître d’ouvrage. Selon le code de la santé publique, les branchements privés aux réseaux devront être prévus à l’intérieur de la propriété et seront à la charge du maitre d’ouvrage. 4.3.2 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble de plus de 10 logements, un dispositif de retenue ou d’évacuation des eaux pluviales doit être réalisé dans le cadre de l’opération. ARTICLE 1 AUb 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Abrogé 72 ARTICLE 1 AUb 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, EMPRISES PUBLIQUES 6.1 Voies, emprises publiques L’implantation des constructions hors bâtiments annexes s’effectuera en retrait minimum de 3 m des voies publiques et privées, de l’emprise publique Implantation de la construction en retrait 3 mètres Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique. L’implantation des bâtiments annexes pourra s’effectuer soit : - à la limite d’emprise des voies et emprise publique - soit en retrait de 1.90 mètre minimum par rapport à la voie publique ou privée, emprises publiques Implantation de la construction en retrait Habitation Retrait de 1.90 m minimum Habitation Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique. 73 6.2 Règles alternatives Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ARTICLE 1 AUb 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 Par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 1.9 m. 1.9 m 1.9 m 7.2 Implantations différentes: Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction peut être autorisée dans le prolongement des constructions existantes En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. 74 Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par la collectivité, un service public, un concessionnaire dans un but d’intérêt général (WC, abris voyageurs, poste électrique) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. ARTICLE 1 AUb 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUb 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUb 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (telles que antennes, pylônes, château d’eau…) ni aux constructions à usage d’intérêt collectif. Toutes constructions Bâtiments annexes EGOUT DE TOITURE 7m Pas de règle FAITAGE ou au point le plus haut 10 m 5.00m ACROTERE 9m Pas de règle 9 mètres 10 mètres 7 mètres Lorsque la construction s’implantera dans une dent creuse, une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée afin d’harmoniser l’ensemble. 75 En cas d’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. ARTICLE 1 AUb 11 ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1 Aspect général du bâti Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes ne doivent pas être réalisées avec de moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération. 11.2 Toitures Les matériaux des constructions hors annexes devront être en harmonie avec le bâti environnant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux. 11.3 Clôtures Les clôtures sur voies auront une hauteur maximale de 1.50 m. Elles doivent répondre à l’un des types suivants : - murs en pierre ou parpaings systématiquement enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’un grillage jusqu’à une hauteur maximale de 1.5 m - une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.5 m - une clôture non opaque d’une hauteur maximale de 1.5 m Les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1.80 m. Elles doivent répondre l’un des types suivants : - murs en pierre ou parpaings enduits d’une hauteur maximale de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie, d’un grillage, d’un claustra d’une hauteur maximale de un mètre - une haie d’arbustes d’une hauteur maximale de 1.8 m - une clôture opaque ou non d’une hauteur maximale de 1.8 m, les clôtures opaques ne feront pas obstacle à l’écoulement des eaux. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. 76 11.4 Espèces végétales conseillées / déconseillées Le conservatoire Botanique National de Brest en juillet 2011 a établi la liste des plantes vasculaires invasives pour la région Bretagne. Les espèces citées ci après et extraites de la liste des plantes vasculaires de Bretagne peuvent être rencontrées sur les talus. Elles sont qualifiées : - De plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité - De plantes invasives potentielles Il est également primordial d’éviter les espèces à forte production végétative afin de limiter les tailles d’entretien et les allers retours à la déchetterie. Ainsi les plantes à éviter sont les thuyas, les lauriers et les bambous. 77 Les plantes listées ci-dessous sont des espèces à privilégier pour les plantations. De nombreuses variétés horticoles peuvent être plantées en accompagnement de ces espèces et participent à la biodiversité des haies et talus : - Arbres fruitiers - Arbustes à feuillage caduque : noisetier pourpre, amélanchier, hortensia, lilas… - Arbustes à feuillage persistant : azalées, camélias, oranger du Mexique, viornes, véroniques arbustives - Arbrisseaux : anthémis, cassis fleur, ciste, rosiers…. 11.5 Eléments de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions au Code de l’urbanisme. 78 ARTICLE 1 AUb 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité technique, architecturale, urbanistique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé : - A aménager ou à faire aménager sur un autre terrain de la zone U ou AU situé à moins de 100 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut - A justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé. Il sera imposé au minimum deux places de stationnement par logement individuel (garage compris) et une place par logement issu d’un immeuble collectif. Il n’est pas fixé de règle pour le stationnement lié aux constructions ayant un autre usage que l’habitat, le nombre de places de stationnement dédiées aux voitures, motos et vélos doit être en rapport avec l’utilisation de la construction ARTICLE 1 AUb 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des éléments du paysage, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. L’unité foncière recevant la construction principale doit conserver au minimum 20% d’espace non imperméabilisé. ARTICLE 1 AUb 14 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Abrogé ARTICLE 1 AUb 15 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière, il faut cependant se référer à la réglementation nationale. Il est cependant recommandé l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur…) afin de favoriser les économies d’énergie. 79 ARTICLE 1 AUb 16 OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière 80 2 ZONE 2 AUi Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La vocation de la zone 2 AUi est l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2 AUi sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AUi 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AUi 2 Les implantations commerciales ARTICLE 2 AUi 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité….). ARTICLES 2 AUi 3 à 16 Sans objet, la zone étant destinée à une urbanisation ultérieure. 81 3 ZONE 2 AU Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La vocation de la zone 2 AU est l’accueil de l’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2 AU sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AU 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AU 2 ARTICLE 2 AU 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité….). ARTICLES 2 AU 3 à 16 Sans objet, la zone étant destinée à une urbanisation ultérieure. 82 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 1 ZONE N La zone naturelle dite « zone N » correspond à des espaces protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Dans la partie inondable, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine. La zone N comprend une sous zone dénommée Nzh qui regroupe les différentes zones humides identifiées à l’inventaire des zones humides et présentes en zone N. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56194_PLU_20190425. Page : https://edifiable.fr/plu/rieux-56194/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/rieux-56194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56194/zone/ui