# Zone 1AULT du plan local d'urbanisme de Rimou (35242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35242_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AULT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AULt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AULT 6) > Sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies communales. ### Distance aux limites (article 1AULT 7) > Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article 1AULT 9) > L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 20 % de la surface du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AULT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) Les constructions et opérations de toute nature, sauf celles prévues à l’article N-2. De plus pour les secteurs situés en en zones humides identifiées au plan par un figuré dispositions générales. se référer au point 8 des ### Article 1AULT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone, ou contribuant à une amélioration de l’état existant, à la réalisation de systèmes de rétention ou de régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie, Les constructions et installations qui sont nécessaires à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation du site, Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux. Les aires de pique-nique. Les constructions et installations sous réserves d’être nécessaires au fonctionnement des activités liées au canoëkayak notamment celles à destinations d’accueil du public, de sanitaires et de stockage du matériel. Les constructions à usage d’habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction et (ou) la surveillance des établissements et services généraux de la zone. Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations de loisirs ou chalet destinés à l’hébergement touristique sous condition qu’ils soient situés dans la zone constructible délimitée dans les orientations d’aménagement. Les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés elles seront naturelles sans aménagement lourd (en herbe ou sablées). ### Article 1AULT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire possède une servitude de passage suffisante. Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article 1AULT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant être desservies en eau potable ne sont pas admises. En cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation individuelle pourra être autorisée à la condition que la potabilité de l’eau et la protection contre la pollution accidentelle puissent être considérées comme assurées. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Assainissement eaux usées : Eaux usées Les installations seront de type individuelles ou semi-collectives et devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur et le plus respectueuses de l’environnement possible. Les toilettes sèches sont autorisées. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur, - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, permettant l’évacuation des eaux de pluie. ### Article 1AULT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé ### Article 1AULT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies communales. Des implantations différentes seront admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques. Croquis : ### Article 1AULT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques. Des dispositions différentes pourront être prises s’il y a nécessité : - de maintenir une haie, une clôture, un talus, - d’assurer le libre écoulement des eaux. Croquis : PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article 1AULT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 1AULT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 20 % de la surface du terrain. ### Article 1AULT 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’hébergement et d’habitation la hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser un niveau de rez-de-chaussée plus comble. Pour les autres constructions, la hauteur sera proportionnée et devra correspondre aux besoins spécifiques, notamment pour le stockage des canoës-Kayak. ### Article 1AULT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Concernant les matériaux apparents, les bardages bois sont conseillés, Les clôtures sont facultatives et si besoin est, seront constituées d'un grillage ou grille de couleur vert foncé sur poteaux métalliques (les clôtures bois sont tolérées sous réserves qu’elles soient ajourées), doublées éventuellement de haies vives d'une hauteur n'excédant pas (grillages et haies) 2 mètres. L'utilisation de poteaux béton, plaques de béton préfabriquées, de maçonnerie préfabriquée est proscrite. L'utilisation de maçonneries en pierres de pays ou en parpaings enduits de ton pierre sera limitée aux entrées et aux murets de retenue de terrain. D'une manière générale, sauf cas particuliers de projet d'une grande richesse architecturale, les bâtiments devront être d'une conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète. De manière générale les constructions devront justifiées d’une recherche de qualité environnementale dans leur conception et leur intégration. ### Article 1AULT 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le nombre et la taille des stationnements devront correspondre aux besoins spécifiques des constructions et installations autorisées dans la zone. ### Article 1AULT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les haies bocagères et parcelles boisées recensées aux plans de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5 7°alinéa de Code de l’urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Les plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone. Les milieux, dont l’intérêt écologique serait amoindri par des reboisements, ne devront pas faire l’objet de plantations. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Les plantations réalisées aux abords des accès ne devront pas gêner la visibilité et tiendront compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. ### Article 1AULT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Zone A Les zones agricoles, dites zones « A », recouvrent les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles sont exclusivement réservées à l’activité agricole. Cette zone comprend également un secteur Aa destiné à l’accueil d’entreprises en lien avec le secteur agricole. Les projets de construction devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies pour la zone concernée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35242_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242/1ault La commune : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35242/zone/1ault