# Zone A du plan local d'urbanisme de Rimou (35242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35242_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan par des marges grisées, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies communales. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives, néanmoins, pour les constructions existantes, les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions, sous réserve qu’elles n’attentent pas à la sécurité et à la visibilité le long des voies. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des locaux de gardiennage ne doit pas excéder 50m². ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) Les constructions et occupations du sol de toutes natures sauf celles prévues à l’article A-2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone A : Les constructions et installations sous réserve d’être nécessaires : - à l’exploitation agricole ou considérées comme le prolongement de l’activité des exploitants agricoles (article L311-1 du Code Rural)1, - aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes, sous réserve qu’elles se situent à plus de 100 mètres de bâtiments à usage agricole d’une autre exploitation agricole et à la condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente : - est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole concernée, - est justifiée par la nature et l’importance de l’exploitation agricole. Ces constructions à usage d’habitation devront également se situer dans un rayon de 100 mètres maximum des bâtiments nécessitant et justifiant une présence permanente. Un seul logement de fonction sera autorisé par site d’exploitation nécessitant une présence permanente. En complément, sera également autorisé un local de gardiennage, attenant à un bâtiment d’exploitation. Le logement de fonction ne pourra être permis qu’à la condition que l’activité agricole nécessitant la présence permanente soit préalablement implantée et en fonctionnement. Les travaux d’extension et de restauration des constructions agricoles existantes, sous réserve qu’elles se situent à plus de 100 mètres d’un tiers. Les travaux d’extension et de restauration des constructions d’habitation existantes, sous réserve : - de ne pas réduire les inter-distances égales ou inférieures à 100 mètres avec les bâtiments ou installations agricoles en activité générant des périmètres; - de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages, Les travaux de changement de destination des bâtiments traditionnels dont il reste la structure principale en bon état, lorsque leur intérêt architectural (bâtiment en terre et/ou en pierre) ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve d’en respecter les principales caractéristiques et d’être située à plus de 100 mètres d’une autre exploitation agricole en activité. Les bâtiments agricoles se trouvant hors sièges d’exploitation pourront être réhabilités pour servir d’activité artisanale ou de garage hivernal. Les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont liés à des travaux de construction, à l’exercice de l’activité agricole, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. En zone Aa : Sous réserve de justifier d’un lien avec le secteur agricole, les constructions à usage d’activités, d’entrepôts, de bureaux, ainsi que leurs extensions et annexes, Les constructions, installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...). 1 sont considérées comme le prolongement de l’activité agricole toutes les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules s’ils s’intègrent à l’environnement. Les aires de dépôts dans la mesure où le projet comprend des mesures d’intégration paysagères. La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, sous réserves de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux y compris, le cas échéant, les habitations existantes sans lien avec les activités de la zone. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux ouvrages et voiries nécessaires à l’urbanisation du secteur, à la défense incendie ou à la régulation des eaux pluviales. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire possède une servitude de passage suffisante. Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant être desservies en eau potable ne sont pas admises. En cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation individuelle pourra être autorisée à la condition que la potabilité de l’eau et la protection contre la pollution accidentelle puissent être considérées comme assurées. Assainissement eaux usées : Eaux usées Les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Les demandes de permis de construire doivent préciser à quel type d’installation la construction est raccordée. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur, - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, permettant l’évacuation des eaux de pluie. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé Cependant, les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan par des marges grisées, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies communales. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations liées aux mises aux normes des exploitations agricoles, ainsi qu’à la mise aux normes des assainissements autonomes. Des implantations différentes pourront être imposées : - pour tenir compte de l’unité d’aspect du bâti environnant, - pour les extensions des habitations existantes non implantées à l’alignement, dans le prolongement de celles-ci, et à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation et à la sécurité routière. Des implantations différentes seront admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques. Croquis : ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives, néanmoins, pour les constructions existantes, les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions, sous réserve qu’elles n’attentent pas à la sécurité et à la visibilité le long des voies. Des implantations différentes pourront être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques. Des dispositions différentes pourront être prises s’il y a nécessité : - de maintenir une haie, une clôture, un talus, - d’assurer le libre écoulement des eaux. Croquis : ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des locaux de gardiennage ne doit pas excéder 50m². En secteur Aa : La somme de l’emprise au sol des constructions autorisées à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne devra pas dépasser 500m² par unité foncière ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Bâtiment d’habitation : La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. Le nombre de niveaux ne pourra excéder, sous-sol non compris, un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble. Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d’approbation du P.L.U. et dépassant la hauteur ci-dessus admise pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées, à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes. Bâtiment lié à l’exploitation agricole : Non règlementé. En secteur Aa : Bâtiment à usage d’activité : La hauteur maximale des constructions à usage d’activités ne doit pas excéder celle des constructions d’activité existantes à proximité du secteur. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les ouvrages techniques le nécessitant (silos, cheminée…) Bâtiment à usage de bureaux : Le nombre de niveaux ne pourra excéder, sous-sol non compris, un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Projets de construction à usage d’habitation : Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite. Les couleurs des façades devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région. Le matériau utilisé pour la réalisation de la toiture devra être d’aspect ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix. Les annexes devront s'harmoniser avec le paysage bâti environnant. Les haies vives seront composées d’essences locales2 et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage. Projet de construction de bâtiments agricoles : Les façades seront réalisées en matériaux de bonne qualité. Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage ; on privilégiera notamment de teintes neutres. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite. Les toitures devront être réalisées en matériaux de bonne qualité. Les toitures réfléchissantes sont interdites. 2 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’Aubépine, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier … PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Projets de construction à usage d’activité non agricole : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens d’une bonne économie générale et d’une bonne intégration dans le paysage. Les façades doivent présenter une unité architecturale. Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur intégration dans la zone et dans le paysage. Clôture : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les clôtures en plaques ciment sont interdites. Cas général : Tous les aspects et matériaux doivent être indiqués dans le permis de construire. Des adaptations au présent article pourront être autorisées dans le cas d’habitat utilisant l’énergie solaire ou de projet favorisant le recueil des eaux de pluie et d’une façon générale, de toute installation s’inscrivant dans un souci d’économie d’énergie et de développement durable. Les panneaux solaires sont autorisés. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les haies bocagères et parcelles boisées recensées aux plans de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5 7°alinéa de Code de l’urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Les plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone. Les milieux, dont l’intérêt écologique serait amoindri par des reboisements, ne devront pas faire l’objet de plantations. Les plantations réalisées aux abords des accès ne devront pas gêner la visibilité et tiendront compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Projet de construction de bâtiment agricole : Une attention particulière sera donnée à l’intégration paysagère des bâtiments agricoles, par notamment l’implantation à leurs abords de haies vives, composées d’essences locales. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35242_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35242/zone/a