# Zone NPB du plan local d'urbanisme de Rimou (35242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35242_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NPB 6) > Sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan par des marges grisées, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies communales. ### Distance aux limites (article NPB 7) > Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NPB 9) > Non réglementé ### Hauteur (article NPB 10) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) Les constructions et opérations de toute nature, sauf celles prévues à l’article N-2. ### Article NPB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone, ou contribuant à une amélioration de l’état existant, à la réalisation de systèmes de rétention ou de régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie, Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation du site, ### Article NPB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire possède une servitude de passage suffisante. Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article NPB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant être desservies en eau potable ne sont pas admises. En cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation individuelle pourra être autorisée à la condition que la potabilité de l’eau et la protection contre la pollution accidentelle puissent être considérées comme assurées. Assainissement eaux usées : Eaux usées Les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur, - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, permettant l’évacuation des eaux de pluie. ### Article NPB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article NPB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan par des marges grisées, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies communales. Croquis : Des implantations différentes pourront être imposées : - pour tenir compte de l’unité d’aspect du bâti environnant, - pour les extensions des habitations existantes non règlementées à l’alignement, dans le prolongement de celles-ci. Des implantations différentes seront admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques. ### Article NPB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, - pour les équipements techniques. Des dispositions différentes pourront être prises s’il y a nécessité : - de maintenir une haie, une clôture, un talus, - d’assurer le libre écoulement des eaux. Croquis : ### Article NPB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article NPB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article NPB 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article NPB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Des adaptations au présent article pourront être autorisées dans le cas d’habitat utilisant l’énergie solaire ou de projet favorisant le recueil des eaux de pluie et d’une façon générale, de toute installation s’inscrivant dans un souci d’économie d’énergie et de développement durable. Les panneaux solaires sont autorisés. ### Article NPB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NPB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les haies bocagères et parcelles boisées recensées aux plans de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1 7°alinéa de Code de l’urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Les plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone. Les milieux, dont l’intérêt écologique serait amoindri par des reboisements, ne devront pas faire l’objet de plantations. Les plantations réalisées aux abords des accès ne devront pas gêner la visibilité et tiendront compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Toutes nouvelles constructions ou ouvrages devront faire l’objet d’une intégration paysagère de qualité. ### Article NPB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Zone Na Le secteur Na est un secteur naturel, équipé ou non, qui regroupe l’habitat dispersé en milieu rural voué à changer de destination ou n’ayant pas de vocation agricole. Cette zone comprend également un secteur Nag destinée à l’accueil d’un gîte et d’une salle de réception. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35242_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242/npb La commune : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35242/zone/npb