# Zone UC du plan local d'urbanisme de Rimou (35242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35242_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies, - soit à l’alignement de fait, - soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) L’exploitation de carrières, Les constructions à usage agricole, Le stationnement isolé ou collectif des caravanes pour une durée supérieure à 3 mois, les campings, Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité, Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales, Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTLISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les activités soumises à la législation relative aux installations classées, lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci. • (L123-1.7 CU – protection des bâtiments remarquables) règlementé à l’article 10 des dispositions générales. Concernant les éléments architecturaux remarquables repérés au plan de zonage, sont autorisées l’adjonction, l’extension, la transformation sous réserve de présenter un projet architectural de qualité s’insérant de manière harmonieuse dans le bâti existant. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire possède une servitude de passage suffisante. Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans les groupements d’au moins 4 habitations, les voies en impasse à créer doivent être aménagées en partie finale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant pas être desservies en eau potable ne sont pas admises. Assainissement eaux usées : Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur, - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, permettant l’évacuation des eaux de pluie. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement des voies, - soit à l’alignement de fait, - soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées et emprises publiques. Des implantations différentes pourront être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques, - dans le cas d’extensions des bâtiments existants, ne respectant pas la règle, lorsqu’elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments. Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules ; elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité. Croquis : ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques. Croquis : PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. Le nombre de niveaux ne pourra excéder, sous-sol non compris, un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménagé. Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d’approbation du P.L.U. et dépassant la hauteur ci-dessus admise pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées, à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons et usages dans la construction traditionnelle de la région. Les éléments ou secteurs repérés au plan de zonage par les figurés suivants :  ou , sont à protéger au titre de l’article L.123-1-5 7ème alinéa du Code de l’urbanisme et règlementés à l’article 10 des Dispositions Générales (Titre 1). Des adaptations au présent article pourront être autorisées dans le cas d’habitat utilisant l’énergie solaire ou de projet favorisant le recueil des eaux de pluie et d’une façon générale, de toute installation s’inscrivant dans un souci d’économie d’énergie et de développement durable. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous réserve qu’ils soient parfaitement intégrés à la toiture et à l’environnement 1) Clôture : En l’application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification de clôtures devra être précédée d’une déclaration préalable. Clôtures sur rue : Elles seront traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle. Seuls seront autorisés : ▪ Les soubassements en maçonnerie de pierre apparente ou de parpaings recouverts d’un enduit d’une hauteur maximale de 0,80 m avec accompagnement végétal (d’essences locales1 mélangées), ▪ Les haies vives composées d’essences locales mélangées (feuillus et persistants) et d’essences horticoles, éventuellement doublées d’un grillage. 1 A titre indicatif, parmi les essences locales, on peut retenir le Noisetier, l’Aubépine, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier,.… PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Autres clôtures : Les clôtures seront traitées avec soin et en harmonie avec le volume principal édifié sur la parcelle. Elles seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les haies vives seront composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage. 2) Pour les constructions neuves Volumétrie générale : Les toitures devront être composées de deux versants symétriques dont la pente sera comprise entre 30° et 45°. Une pente unique pourra être admise pour les constructions en appentis ou en annexe. Ouvrages en saillie : Ils devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Matériaux apparents et couleurs : Le matériau utilisé pour la réalisation de la toiture devra être d’aspect ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix. Les vérandas et les panneaux solaires sont autorisés. L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite. 3) Pour les rénovations et extensions Extension de bâtiments existants et construction de bâtiments annexes : Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux. Rénovation : Les projets de rénovation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant. Abris de jardin : Les abris de jardin devront s’intégrer de manière harmonieuse à l’environnement. Antennes et pylônes : Les antennes, y compris les paraboles et les relais téléphoniques doivent être intégrés de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage. Ouvertures/fenêtres : L’apposition de volets roulants extérieurs pourra être refusée si elle va à l’encontre de la qualité architecturale du bâtiment et de ses alentours immédiats. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non règlementé ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les haies bocagères recensées aux plans de zonage sont protégées au titre de l’article L.123-1-5 7°alinéa de Code de l’urbanisme. Les plantations existantes seront entretenues et remplacées. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers respectant l’environnement naturel. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné Les plantations réalisées aux abords des accès ne devront pas gêner la visibilité et tiendront compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35242_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35242/zone/uc