# Zone UL du plan local d'urbanisme de Rimou (35242) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35242_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions seront implantées : - à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement, - dans l’alignement des bâtiments existants. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions principales seront implantées : soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions à usage de loisirs ne doit pas excéder 10m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) Les constructions et occupations du sol de toute nature sauf celles énoncées à l'article UL2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTLISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : Les constructions ou installations à usage des activités sportives ou de loisirs ou nécessaires à la pratique de ces activités. L’aménagement de parcs de loisirs, de terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi que les constructions de bâtiments destinés aux services communs de ces installations. Les équipements publics à caractère associatif, culturel et touristique. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...). ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). La disposition de l’accès doit assurer la sécurité des usagers et ses abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Il peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de l’accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent être aménagées de manière à assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des habitants et des visiteurs. Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant pas être desservies en eau potable ne sont pas admises. Assainissement eaux usées : Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d'assainissement. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur, - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, permettant l’évacuation des eaux de pluie. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront implantées : - à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement, - dans l’alignement des bâtiments existants. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics, aux constructions techniques nécessaires (transformateur, local de gardiennage, d’accueil, etc.). Des implantations différentes seront admises pour les adaptations, extensions et réfections des constructions existantes non implantées selon les règles définies précédemment, dans le prolongement de celle-ci (à condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation routière et piétonne et à la sécurité routière, notamment en matière de visibilité). ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales seront implantées : soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. Les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions, sous réserve qu’elles n’attentent pas à la sécurité et à la visibilité le long des voies. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage de loisirs ne doit pas excéder 10m. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’insère et notamment la végétation existante et les constructions voisines. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdites. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments devront être de conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure de voie doivent être plantées et traités en espaces verts. Les haies et plantations nouvelles seront composées d’essences locales4. Il sera exigé de doubler les clôtures, s’il y en a, par des haies et par des arbres, notamment en limite de zone. Les haies importantes en résineux seront à éviter. Les arbres de qualité remarquables seront conservés dans la mesure du possible. A défaut, ils seront remplacés par des essences locales de développement équivalent. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non règlementé. 4 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’Aubépine, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier,.… PLANIS 5, square du Chêne Germain 35510 Cesson Sevigné ZONE 1AUE La zone « 1AUE » est une zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est prévue à court terme l’extension de l’agglomération sous forme d’habitations nouvelles ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous condition de respecter les orientations d’aménagement (cf. document 3 du PLU). Ainsi une opération d’aménagement d’ensemble sera nécessaire pour le secteur situé au Sud-Est du bourg. Les deux autres zones 1AUE seront aménagées séparément : - Celle située à l’Ouest de la rue des Marais devra aménagée via une opération d’ensemble. - Celle située à l’Est de la rue des Marais pourra être aménagée via des opérations individuelles successives. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat ou aux services compatibles avec les secteurs d’habitat, sont autorisées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35242_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/rimou-35242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35242/zone/ul