# Zone A du plan local d'urbanisme de Rions (33355) : ce que le règlement autorise A La zone A est une zone réservée à l'activité agricole. Un secteur Ap correspond aux secteurs paysagers Document en vigueur : 33355_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter à 5 m au moins de ces limites. ### Emprise au sol (article A 9) > Il n’est pas fixé de règle, Excepté :  pour l’extension des habitations existantes qui est limitée à une emprise au sol de 60m2. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ne peut excéder : Habitation : 8.00m au faitage du toit Annexes : 3m50 au faitage du toit Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments nécessaires aux activités agricoles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites –) ▪ habitation (sauf conditions art 2) ▪ hébergement hôtelier, sauf sous forme de gites ▪ bureaux ▪ commerce (sauf conditions art 2) ▪ artisanat ▪ industrie En secteur Ap toutes les constructions sont interdites. Excepté celles autorisées à l’article 2 Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par une trame P.P.R.I. les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..) Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par des trames CEREMA tracée à titre indicatif (se référer à l’étude source CEREMA du 15/09/2015) les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..) Dans les zones de risque d’effondrement (carrières et cavités naturelles et risque mouvements de terrain) portés au plan et tracé à titre indicatif (se référer à l’étude source CEREMA du 04/2015), les constructions sont interdites ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Bâtiments nécessaires à l’activité agricole : en zone A, les constructions autorisées au titre de l’activité agricole doivent être nécessaires à l’exploitation agricole, sous forme de construction nouvelle, extension, annexe, changement de destination, adaptation. • en secteur Ap : o l’extension des bâtiments existants nécessaires à l’exercice de l’activité agricole dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, Cette extension dépend du projet économique auquel elle est destinée, et ne pourra dépasser 60% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, du bâtiment objet de cette extension Habitations autre que celles nécessaires à l’activité agricole (article L151-12 du code de l’urbanisme) : • en zone A, o les annexes à l’habitation dès lors que cette annexe ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site L’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, piscines, etc…) dans la limite de 60m² d’emprise au sol de ces annexes (en dehors des piscines) sur l’unité foncière et réalisée en une seule fois et à une distance maximale de l’habitation principale de 25m. Leur hauteur ne dépassera pas 3m50 au faitage. o les extensions des habitations existantes dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site L’extension à l’habitation est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans excéder 60m² • en secteur Ap o les extensions des habitations existantes dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site L’extension à l’habitation est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans excéder 60m² Les bâtiments et murs repérés au plan de zonage en raison de leur intérêt architectural identifiés et localisés en application de l’article L151-19 du C.U. (portés au plan de zonage par un aplat de couleur), sont soumis au Permis de Démolir Le bâtiments désignés sur les documents graphiques du règlement en secteur A, peuvent changer de destination vers une vocation commerce et activités de services. Zone A SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, mais aussi pour faciliter la collecte des ordures ménagères, des emballages ménagers et des objets encombrants. Les accès présenteront une largeur minimale de 4m ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1 – Eau Potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable 2- Assainissement eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public est interdit L’assainissement autonome est admis dans les conditions fixées par les textes. 3 - Eaux pluviales Tout déversement d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement public est interdit. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Par rapport aux voies :  à grande circulation 75m de l’axe minimum  départementales : 25m de l’axe pour les habitations et 20m de l’axe pour les autres constructions  autres voies 10 mètres de l’alignement. des voies ou emprises publiques existantes ou projetées Les constructions à usage agricole sont exonérées du recul de 75m le long des voies express. Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité, accès).  Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci  Pour les annexes  Pour les ouvrages nécessaires au service public Zone A Hors agglomération : Des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessous : Routes départementales de 1èce catégorie, la RD 10 :  Habitation : 35 mètres de l'axe  Autres : 25 mètres de l'axe Routes départementales de 2ème catégorie, la RD 13 :  Habitation : 25 mètres de l'axe  Autres : 20 mètres de l'axe Routes départementales de 4ème catégorie, les RD 13E6, 120 et 120E2 :  Habitation : 10 mètres de l'axe  Autres : 8 mètres de l'axe Il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque celles-ci sont déjà situées dans les reculs précités, à condition :  de ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale,  de ne pas être situées au sein d'un emplacement réservé. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -) Les constructions doivent s'implanter à 5 m au moins de ces limites. Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,  Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci  Pour les annexes  Pour les ouvrages nécessaires au service public Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la marge de recul imposée ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance minimum entre deux constructions non contiguës est fixée à 4 m. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) Il n’est pas fixé de règle, Excepté :  pour l’extension des habitations existantes qui est limitée à une emprise au sol de 60m2. L’extension est limitée à une seule fois après approbation du PLU.  Pour les annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, etc…) dans la limite de 60m² d’emprise au sol de ces annexes sur l’unité foncière et réalisée en une seule fois Zone A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -) La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) ne peut excéder : Habitation : 8.00m au faitage du toit Annexes : 3m50 au faitage du toit Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments nécessaires aux activités agricoles. Les hauteurs sont mesurées au point le plus bas. Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application des paragraphes ci-dessus peuvent être acceptées pour  l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U., à condition de ne pas dépasser le volume extérieur du bâtiment existant  des bâtiments techniques spécifiques : silos, cuves, ; etc ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords –) L'autorisation de construire (y compris les clôtures) peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le périmètre de la zppaup, Site Patrimonial Remarquable les constructions seront soumises au règlement lié à la servitude. En dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable les règles sont les suivantes : Constructions anciennes de type traditionnel et en particulier celles repérées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Couvertures Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle en pose brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 28 et 35%. Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l'aplomb de la façade. Façades Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades Les volets en bois existants devront être restaurés ou remplacés à l'identique. Epidermes Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé. Enduit ou mortier de Chaux Aérienne Eteinte pour le Bâtiment (CAEB) et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent, finition taloché, brossé ou gratté à l'exclusion du ciment. Pierre taillée : lavée et brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif. Les enduits doivent être faits de façon à se trouver en général au nu des pierres appareillées. Couleurs des menuiseries Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, porte-fenêtre, volets, ...) seront obligatoirement peintes, laquées ou pré-teintées ; les vernis ou lasures ton bois sont interdits. Le nombre de couleurs est limité à deux avec des teintes claires pour les menuiseries : blanc cassé, gris-beige, sable et des teintes plus soutenues pour les portes d'entrées comme par exemple : bleu marine, ocre rouge, vert foncé. Zone A Constructions nouvelles Les habitations Volumes D’une manière générale, les volumes doivent être simples, d’un seul tenant. Toutefois la décomposition du volume pourra être imposée pour des raisons d’insertion architecturale, en cohérence avec la forme des volumes bâtis environnants. Couvertures La pente du toit en tuile de terre cuite sera d’environ 28% à 35%. Les toitures en tuiles seront de type canal brouillé de tons proches. L’orientation du faîtage de la construction principale parallèlement ou perpendiculairement à la voie peut être imposée. lorsque la construction s’inscrit dans un ensemble bâti de même nature. Clôtures et portails Composées de grillage et/ou de haies vives d’essences variées ne dépasseront pas 2m00 de hauteur. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 2m00. Les clôtures pleines et totalement occultantes sont interdites. Les ouvrages techniques apparents La pose des antennes paraboliques, les panneaux solaires, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade peut être autorisée. L'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement, à l'aspect architectural de l'immeuble, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 m sur l’espace public.. Cette hauteur est mesurée à partir du sol actuel de la voie ou de l'emprise publique au droit de la clôture. Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser 1,80 m. Les clôtures occultées sur toute la hauteur sont interdites. Les ouvrages techniques apparents La pose des antennes paraboliques, les panneaux solaires, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade peut être autorisée. L'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement, à l'aspect architectural de l'immeuble, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Les bâtiments d’exploitation agricole Volumes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume en harmonie avec le paysage. Aspect des Matériaux Les matériaux nus sont interdits lorsqu’ils sont destinés à être recouverts (parpaings ciment, béton banché, etc.) Les clôtures sont constituées d’un grillage. Coloration : Les couleurs de façades de tons vifs ou métallisés sont interdites. Elles doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement -) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Zone A ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantati) Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage Les arbres existants doivent être conservés au maximum. Les dépôts (nécessaires à l’activité agricole) doivent être masqués par un écran de végétation mélangeant plusieurs essences SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière de performances én) Sans objet ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures ) Sans objet Zone A TITRE V : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33355_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/rions-33355/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rions-33355.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33355/zone/a