# Zone A du plan local d'urbanisme de Rioux (17298) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17298_PLU_20191007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS) Les dispositions ci-après concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessus, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus. A DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS LES INTERDICTIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS CONSTRUCTIONS DESTINATION SUIVANTES zone Exploitation agricole • Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : Agricole et forestière - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion Le stationnement de caravanes ou de paysagère résidences mobiles de loisirs* de plus de - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée A trois mois situé en dehors d’un camping, • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au parc résidentiel de loisirs ou village titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement vacances. touristique sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes. Les locaux et bureaux accueillant du • Toutes les installations de diversification de l’activité agricole comme la vente directe public des administrations publiques et de produits de la ferme ou le tourisme à la ferme (aire de camping) sous réserve Locaux techniques et assimilés les établissements qu’elles soient dans le prolongement de l’activité principale agricole. Équipements d’intérêt industriels des d’enseignement, de santé et d’action • Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles collectif et services administrations publiques sociale, les salles d’art et de spectacles, ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et publics et assimilés les équipements sportifs, les autres respectent les dispositions énoncées à l’article 2. équipements recevant du public. • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés En outre, les parcs photovoltaïques au sol Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que : et les parcs éoliens. - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne Secteur compromettent pas la qualité paysagère du site. Ap agricole d’intérêt - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve : paysager + de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées + de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel A DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS CONSTRUCTIONS DESTINATION SUIVANTES Secteur Équipements d’intérêt Ae Agricole vocation collectif et services publics d’équipem ents collectifs LES INTERDICTIONS INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS En secteur Ae, ne sont autorisés que : • Les équipements collectifs sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel Dans les secteurs exposés au risque d’inondation tramés au plan de zonage, il convient de se référer également aux dispositions relatives au risque d’inondation à l’article 5 des dispositions générales. SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1. EMPRISE BATIE a) L’extension des constructions à usage d’habitation, en une ou plusieurs fois, ne devra pas excéder 50 % d’emprise au sol supplémentaire au regard de celle de la construction principale constatée à la date d’approbation du PLU et sera limitée à 50m² d’emprise. b) Pour les annexes des constructions d’habitation, désignant des constructions détachées de la construction principale et de plus petite taille, elles n’excéderont pas 50m² d’emprise au sol au totale, créée en une ou plusieurs fois, et devront être implantées à moins de 20 mètres des limites d’emprise de la construction principale existante. c) Pour les piscines et leur local technique, à distinguer des autres annexes, elles seront toujours tolérées sous réserve que l’ensemble s’implante à moins de 25 mètres de la construction principale. 2. HAUTEUR a) Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La hauteur est limitée à 6.00 mètres, mesurée du terrain naturel avant travaux à l'égout du toit ou au bas de l’acrotère. La hauteur des dépendances et annexes isolées des constructions principales d’habitation ne peut excéder 4,00 mètres. b) Pour les constructions à usage agricole et forestier : La hauteur est limitée à 10 mètres, mesurée du terrain naturel avant travaux à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère sauf si elle est conditionnée par des impératifs techniques (ex : silo). c) Toutefois, dans tous les cas, il existe une disposition particulière pour tolérer l’extension à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, 3. IMPLANTATION 3.1. Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et de l’emprise publique a) Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les constructions au nu du mur de façade, les extensions de constructions et annexes doivent être implantées : - En retrait minimum de 10 mètres de l’emprise des routes départementales. - En retrait minimum de 3 mètres des limites des autres voies et emprises publiques existantes b) Pour les constructions à usage agricole et forestier : Les constructions au nu du mur de façade, les extensions de constructions et annexes doivent être implantées : - En retrait minimum de 10 mètres de l’emprise des routes départementales - En retrait minimum de 5 mètres, des limites des autres voies et emprises publiques existantes c) Toutefois dans tous les cas, il existe une disposition particulière pour tolérer l’extension dans la continuité de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées différemment, sous réserve de ne générer aucune gêne pour la sécurité routière. 3.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives Pour les constructions à usage agricole et forestier : Les constructions doivent s’implanter en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions, extensions ou rénovations doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière. Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions nouvelles, d’extensions ou de réhabilitations. 1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE Les constructions neuves doivent s’adapter au terrain naturel. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites. 2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Pour la construction principale comme pour les annexes, les dépendances, les clôtures et les extensions, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit. - Rénovation et aménagement des constructions existantes a) Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (Ordonnancement, pentes de toitures…). Tout élément faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitations est interdit. b) La rénovation des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture d’origine. L’apport de tuiles neuves doit être réalisé dans le respect de la forme et des teintes des tuiles d’origine. L’habillage des gouttières par caisson est prohibé. c) Les fenêtres nouvelles en façade sur rue et visibles depuis le domaine public, doivent respecter les proportions, le rythme et l’alignement des ouvertures existantes. d) Pour les menuiseries, les couleurs vives et brillantes sont prohibées. e) Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. f) La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques traditionnelles de restauration et en utilisant les matériaux traditionnels d’origine :  les façades en pierre de taille sont laissées apparentes  les constructions en moellon enduit doivent conserver leur aspect  les enduits sont de teinte neutre et se rapprochant de la teinte d’origine, l’aspect des enduits doit être lisse, talochés ou brossés  l’ensemble des détails et modénatures existants doit être conservé (corniches, encadrement…), g) La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra conserver le même aspect des matériaux employés initialement. - Constructions neuves à usage d’habitation a) Les constructions doivent s’inspirer du style saintongeais et ne pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions. b) Hormis en cas de toiture terrasse, les toitures des nouvelles constructions devront s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme. Ces toitures seront en tuiles de type romane ou canal de teintes traditionnelles locales. La couverture sera à deux versants avec une pente identique comprise entre 26% et 30%. L’habillage des gouttières par caisson sera prohibé. Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit. c) Dans le secteur Ua, les fenêtres de la façade sur rue devront être plus hautes que larges. d) Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. e) Pour les menuiseries, les couleurs vives et brillantes seront prohibées. f) Les façades enduites adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels c'est-àdire claires. - Constructions à usage agricole et forestier Un effort doit être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles (choix du site, implantation, volumétrie, couleur, plantations). Toitures : En cas de toiture à deux pans, la pente sera comparable aux couvertures traditionnelles, soit environ 30% ou 16,5 degrés, sans rupture pour les toitures en tuiles. Les couvertures doivent respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux. Murs et façades : Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront en maçonnerie enduite, en moellons, en bardage bois ou en tôle peinte. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. Les produits dont la brillance est permanente sont déconseillés. Les couleurs claires sont à proscrire. 3. CLOTURES DES HABITATIONS Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle ondulée, vieux matériaux de récupération…) seront proscrites. Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géomértie et un aspect en harmonie avec le volume et l’aspect du bâti. La hauteur maximale des clôtures est fixée à : - 1.60 mètre en façade - 2.00 mètres le long des limites séparatives Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Pour toute nouvelle construction d’habitation, les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables représenteront une proportion minimale de 30 % de l'unité foncière. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui pourra inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement. Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation composé d’essences locales. Chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins deux essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques du terrain d’assiette. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour toutes constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des activités ou établissements autorisés dans la zone. Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions d’habitation nouvelles Hébergement touristique (gîtes...) 1 place par hébergement Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction. SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique. 2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les impasses doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les services publics (défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères…). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Dans les secteurs desservies collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés. En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération. Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération. A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public sous réserve de l’accord du gestionnaire. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe. 3. RESEAUX DIVERS La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public. CHAPITRE 4 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17298_PLU_20191007. Page : https://edifiable.fr/plu/rioux-17298/a La commune : https://edifiable.fr/plu/rioux-17298.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17298/zone/a