# Zone U du plan local d'urbanisme de Rioux (17298) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17298_PLU_20191007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AU, Ua, Ub, Ue, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATION U)

Ua Ub Ue Ux

Secteurs mixtes à dominante résidentielle

Secteur

spécialisé

à

vocation

d’équipements

Secteur

spécialisé

à

vocation

économique

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

DESTINATION DES SOUS DESTINATION

CONSTRUCTIONS

SUIVANTES

Habitation

Logement

et

Hébergement

Commerce et activités de services
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Commerce et activités de services Équipements d’intérêt collectif et services publics

En secteur Ua, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma En secteur Ub, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public Entrepôt, industrie

Artisanat et commerce de détail

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilées

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS
Toute construction, installation ou activité susceptible de générer des nuisances (sonores, visuelles...) ou des pollutions ou présentant un risque pour les populations.
Les campings et les parcs résidentiels de loisirs
Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances.
Les campings et les parcs résidentiels de loisirs

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS
La création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone et répondent aux besoins des habitants et des usagers.
L’extension ou la mise aux normes des constructions à vocation agricole ou forestière exsitantes sous réserve de respecter les distances du règlement sanitaire départemental ou de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances.
Les exploitations de carrières

La construction, la création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à l’exception des établissements dits « SEVESO » et sous réserve qu’elles soient liées aux activités existantes ou autorisées dans la zone.

Les dispositions ci-dessus concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessus, les règles sont établies par référence à la destination et sousdestination de constructions citée ci-dessus qui s'en rapproche le plus.
SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1. HAUTEUR
Dans les secteurs Ua et Ub, la hauteur des constructions mesurées du sol naturel avant aménagement à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère doit permettre de garantir une harmonie paysagère d’ensemble et ne peut excéder 6.00 mètres (rez-de-chaussée + 1 étage) pour les constructions principales et 4.00 mètres pour les annexes.
Dans les secteurs Ux et Ue, la hauteur des constructions mesurée du sol naturel avant aménagement au faîtage ou au haut de l’acrotère sera limitée à 10 mètres.
Toutefois, des normes de hauteurs différentes sont tolérées :
a) Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne ou voisine (existante et implantée sur une parcelle adjacente) de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse ou de toiture d’un seul pan, il convient de s’aligner à la hauteur à l’égout du toit de la construction voisine et non au faîtage.
b) Pour l'extension dans la continuité de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus mais ne pourra être augmentée ;
c) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.)
2. IMPLANTATION
2.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et de l’emprise publique
Sauf indications graohiques particulières reportées sur le plan de zonage, les constructions principales au nu du mur de façade, les extensions de constructions et annexes accolées doivent être implantées :
- En secteur Ua, à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.
- En secteur Ue, en retrait minimum de 10 mètres des limites de l’emprise de la route départementale 129
2.2 Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives
- En secteur Ua, les constructions (nouvelles ou annexes accolées ) doivent s’implanter sur au moins une limite séparative.
- En secteur Ub les constructions (nouvelles ou annexes accolées) peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s). Mais, lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 2 mètres.
3.3 Toutefois, des implantations différentes peuvent être tolérées :
a) Pour l’extension dans la continuité de constructions existantes implantées différemment. b) Dans le secteur Ua, en cas de configuration parcellaire particulière ne permettant pas l’implantation à
l’alignement des voies et emprises publiques (parcelle en drapeau…), le retrait est alors toléré. c) Pour une construction nouvelle lorsqu’elle s’aligne avec la construction principale d’une ou des parcelles
adjacentes de part et d’autre de l’unité foncière. d) Pour les piscines ainsi que les dépendances et les annexes inférieures à 20 mètres² d’emprise au sol dont
l’implantation vis-à-vis des limites séparatives est libre. e) Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Exemple d’implantations possibles dans le secteur Ua (illustration à valeur informative)

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions, extensions ou rénovations doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.
Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions nouvelles, d’extensions ou de réhabilitations.
1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE
Les constructions neuves doivent s’adapter au terrain naturel. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.
2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS
Pour la construction principale comme pour les annexes, les dépendances, les clôtures et les extensions, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.
- Rénovation et aménagement des constructions existantes dans les secteurs Ua et Ub
a) Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la typologie d’origine du bâtiment (Ordonnancement, pentes de toitures…). Tout élément constituant des pastiches ou imitations est interdit.
b) La rénovation des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture d’origine. L’apport de tuiles neuves doit être réalisé dans le respect de la forme et des teintes des tuiles d’origine. L’habillage des gouttières par caisson est prohibé dans le secteur Ua.
c) La rénovation des façades doit être réalisée en respectant les dispositions ci-dessous :
 les façades en pierre de taille sont laissées apparentes
 les constructions en moellon enduit doivent conserver leur aspect
 les enduits sont de teinte neutre et se rapprochant des teintes locales, l’aspect des enduits doit être lisse, talochés ou brossés.
 l’ensemble des détails et modénatures existants doit être conservé (corniches, encadrement…),
d) Dans le secteur Ua, les fenêtres nouvelles en façade sur rue doivent être plus hautes que larges. Elles doivent respecter les proportions, le rythme et l’alignement des ouvertures existantes.
e) Pour les menuiseries, les couleurs vives et brillantes sont prohibées.
f) Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. En secteur Ua, les volets battants façade sur rue seront conservés ou remplacés à l’identique.
g) Les règles précédemment édictées s’appliquent aux installations commerciales et (ou) artisanales. En outre, dans le secteur Ua, le local doit faire partie intégrante de l’immeuble qui l’abrite et lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de partie qu’il existe de travées d’immeubles.
- Constructions neuves dans les secteurs Ua et Ub
a) Les constructions doivent s’inspirer du style saintongeais et ne pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.
b) Hormis en cas de toiture terrasse, les toitures des nouvelles constructions devront s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme. Ces toitures seront en tuiles de type romane ou canal de teintes traditionnelles locales. La couverture sera à deux versants avec une pente identique comprise entre 26% et 30%. L’habillage des gouttières par caisson sera prohibé. Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit.
c) En secteur Ua, les toitures à quatre pans sont uniquement autorisées pour les constructions à étage.
d) Dans le secteur Ua, les fenêtres de la façade sur rue devront être plus hautes que larges.
e) Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement.
f) Pour les menuiseries, les couleurs vives et brillantes seront prohibées.
g) Les façades enduites adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels c'est-àdire claires.
- Constructions neuves dans le secteur Ux
a) Les matériaux utilisés pour les façades sont de type enduit teinté, bardage bois ou bardage métallique laqué; L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc…) est interdit.
b) Les couleurs de revêtements extérieurs trop claires sont proscrites sauf pour les petites surfaces et les détails architectoniques.
c) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour les constructions annexes ; si les façades sont traitées en bardage, celui-ci doit descendre jusqu’au sol.
d) les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.
e) Les toitures terrasses sont autorisées ;
f) Les appareils et équipements servant au chauffage ou à la climatisation de locaux doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale influant sur la qualité de la construction, nécessitant la recherche de la meilleure intégration possible.
- Constructions neuves dans le secteur Ue
Les constructions devront s’intégrer au paysage bâti et naturel avoisinant. Les toitures et façades ne doivent pas perturber la qualité du site.

3. CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Les clôtures doivent être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes ;
La hauteur maximale des clôtures en façade sur rue est fixée à 1.80 mètre en secteur Ua et à 1.60 mètre en secteur Ub. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative est en revanche fixée à 2.0 mètres dans les deux secteurs.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.
Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle ondulée, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites.
La clôture façade sur rue sera constituée :  soit de murs à l’ancienne en moellons,  soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, ou d’un chaperon de pierre à tête arrondie. Les enduits seront de même ton que l’habitation.  Soit d’une murette basse de 0.6 mètre à 1.20 mètre de haut surmontée d’une grille ou d’un grillage ou de lames verticales.
Pour la clôture au contact de terrains non bâtis de la zone agricole ou de la zone naturelle, le mur plein est interdit.
Dans les secteurs Ux, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,20 mètres en façade sur rue et en limites séparatives. L’emploi de matériaux précaires (tôle ondulée...) ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit. Les murs et les clôtures pleines en béton sont interdits, quelle que soit leur hauteur. Il sera préféré l’emploi d’un grillage de couleur foncée doublée ou non d’une haie d’essences locales jouant le rôle de filtre paysager.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1. SURFACES NON-IMPERMEABILISEES ET/OU ECO-AMENAGEABLES

Les terrains d’assiette de chaque nouvelle construction principale doivent être aménagés en espaces libres non imperméabilisés (surfaces de pleine terre végétalisées, toitures ou façade végétalisées...) à raison de :

- En secteur Ub, 30 % minimum de l’unité foncière

- En secteur Ux, 10 % minimum de l’unité foncière

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui pourra inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour quatre emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet se réalisera de manière à valoriser au mieux le site d’aménagement, ainsi que les cheminements « doux » lorsqu’ils existent.

Les dépôts et stockages des activités autorisées doivent être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation composé de plusieurs essences locales.

Chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins trois essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques du terrain d’assiette.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone U, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Pour toutes constructions le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans le secteur.
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, pourront être imposées par l’autorité administrative.
En secteur Ub, seront retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions nouvelles

Maison individuelle

2 places par nouveau logement

Groupe d’habitation (lotissement ou logements collectifs)

2 places par logement + 1 place banalisée pour 3 logements crées

Hébergements spécialisée...)

(,résidence 1 place par logement pour les résidences personnes âgées et 1 place par chambre pour les autres établissements

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.
Ces normes ne s’appliquent pas aux programmes de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où le principe est la réalisation d’une place par logement.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il devra être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction mais tenant compte des droits acquis.
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction.

SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS
La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les voies d’accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique.
2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les impasses doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les services publics (défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères…).

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
2. ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Dans les secteurs desservies collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.
En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement.
b) Eaux pluviales
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.
Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.
A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.
Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.
3. RESEAUX DIVERS
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
SECTION I : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17298_PLU_20191007.
Page : https://edifiable.fr/plu/rioux-17298/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/rioux-17298.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17298/zone/u