# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Rittershoffen (67404) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040178_PLUi_20260629_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nca, Nf, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique N 7)

> Non réglementé PLUi du HATTGAU Règlement • 119/126 •

### Emprise au sol (rubrique N 9)

> - qu’ils soient dépourvus de fondation, - que leur emprise au sol maximale soit limitée à 10 m²,

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 N.

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 111/126 •
2. De plus sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes quelle que soient leurs nombres, leurs dimensions ou la durée d’occupation du terrain : - les dépôts à ciel ouvert de matériaux et de déchets de toutes natures, - les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs ; - les garages collectifs de caravanes ; - l'ouverture de carrières, étangs ou gravières ; - les parcs d’attraction ouverts au public ; - les dépôts de véhicules ; - le défrichement dans les espaces boisés classés, protégés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme.

Article 2 N : particulières

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont admis dans l'ensemble de la zone N :

. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Eaux de ruissellement 4. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et
éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération
Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : 5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent
l'être également.

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 115/126 •
Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Article 6 N : publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Dispositions générales

Cas des voies routières 1. Sauf disposition graphique contraire, les nouvelles constructions doivent
être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques à modifier ou à créer :
a. routes départementales : 35 mètres de l’axe pour toutes les constructions le long de la RD 263 et 25 mètres de l’axe pour toutes les constructions le long des RD 228 et RD 243 ;
b. autres routes départementales : 15 mètres c. autres voies et chemins y compris du domaine privé : 6 mètres de
l’axe pour toutes les constructions.
Cas des voies d’eau 2. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une
marge de recul au moins égale à 30 mètres comptée depuis les berges des cours d’eau et les fossés.
Dans l’ensemble de zone N à l’exception des secteurs de zone Nc, Nc1 et Nf: 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une
marge de recul au moins égale à 30 mètres comptée depuis les lisières forestières.

Dans les secteurs de zone Nc et Nc1:
4. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres comptée depuis les lisières forestières.

Dans le secteur de zone Nf : 5. Non réglementé

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 116/126 •
Ces dispositions ne s’appliquent pas:
6. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, tels que postes de transformation électrique, etc.

Article 7 N : séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites

Dispositions générales
1. La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières
2. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter avec un recul minimal de 1 mètre.

. Pour les teintes dominantes, l’utilisation de couleurs vives, blanches ou réfléchissantes est interdite.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur maximum des constructions)

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de
l’assiette de la construction.
2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur : - les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et cheminées ; - les ouvrages spéciaux tels que les antennes de téléphonie ; - les aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions et dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Dans les secteurs de zone Nc et Nc1 : 3. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres.

4. En cas d’extension d’un bâtiment dont la hauteur est supérieure à 7,50 mètres, l’extension pourra dépasser cette hauteur, sans toutefois dépasser celle du bâtiment principal et dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Dans le secteur de zone Nca :

Non réglementé

Dans le secteur de zone Nf : 5. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres.

Dans le secteur de zone Nv : 6. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 3 mètres pour les abris de verger ou de jardin ; - 3,5 mètres pour les abris de pâture.
Dans le secteur de zone Ns : 7. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 mètres.

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 118/126 •

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol Précision : l’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol du volume du bâtiment)

. Les piscines n'entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
Dans le secteur de zone Nv : 1. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructio ns ne peut excéder
20 m2 par unité foncière.
Dans le secteur de zone Nc : 4. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder
10% de la superficie de l’unité foncière.

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 117/126 •
Dans les secteurs de zone Nca et Nf : 5. Non réglementé

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur Rappel :)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Aspect extérieur 1. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons
aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
2. En cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, l’ensemble des façades doivent être en harmonie entre elles.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations)

Non réglementé

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 119/126 •

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement des véhicules)

1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux publics.

2. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

4. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

5. Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisées classés au titre de l’article L. 130-1 et des espaces plantés au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'urbanisme.

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 112/126 •
6. Les constructions et installations liées aux activités de pêche à condition qu’elles soient liées aux aménagements et à l’entretien des étangs de pêche existants.
7. Sur la Commune de Hatten, dans les espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de mesures de compensation écologique, ainsi qu’à l’entretien et la mise en valeur de ces espaces. Les cheminements de nature perméable y sont autorisés, y compris les chemins pour les grumiers. Seules des constructions légères, de faible envergure, peuvent y être implantées. Sur les zones de compensation de zone humide, sont strictement interdit tout remblais, imperméabilisation, mise en eau ou assèchement des zones humides existantes. Les « Constructions légères et de faible envergure » ne doivent pas être de nature à générer de tels impacts. Ils doivent aussi préserver la végétation.
De plus, sont admis dans le secteur de zone Ns: 8. Le dépôt et le stockage de déchets inertes.
9. L'édification de clôtures, qui devront être entièrement démontées à la fin de l’exploitation du site.
10. L’affouillement du sol et les exhaussements liés à la remise en état du site.
De plus, sont admis dans le secteur de zone Nv: 11. Les abris de verger, de pâture ou de jardin, à conditions :
- que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - qu’ils soient dépourvus de fondation, - que leur emprise au sol maximale soit limitée à 10 m²,

De plus, sont admis dans le secteur de zone Nf: 12. Les constructions et installations nécessaires à la sauvegarde et
l'exploitation des boisements ainsi qu'à la valorisation énergétique de la biomasse produite localement.
13. Les miradors liés à la chasse.

PLUi du HATTGAU

Règlement

• 113/126 •
Sont admis dans le secteur de zone Nca : 14. Les constructions et installations nécessaires à l’activité de la carrière.

15. L’affouillement du sol et les exhaussements liés à l’exploitation du site.

16. Le dépôt et le stockage de matériaux inertes liés à l’exploitation du site.

Sont admis dans le secteur de zone Nc :
17. Dans les secteurs non soumis aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU : - dans la limite de 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, plafonnées à 100 m2 ; - sous réserve de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ; - pour permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires en vigueur.
18. Seules sont autorisés, dans les zones soumises aux risques d’inondation figurant au plan de règlement, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de : - 20 m² d’emprise au sol pour les habitations ;
- 400 m² d’emprise au sol pour les activités.

19. L’hébergement hôtelier et la restauration à conditions : - que leurs usages soient compatibles avec le milieu environnant - que la construction respecte les règles de l’alinéa 16 ou 17 du présent article.
Sont admis dans le secteur de zone Nc1 :
19. Dans les secteurs non soumis aux risques d’inondation figurant au plan de règlement :
- les extensions des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol ;
- les annexes aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ;

Accès 1. La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un
carrefour d’accès unique depuis la voirie départementale.
Voirie publique ou privée 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux)

Eau potable : 1. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable,
l’alimentation en eau potable doit être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.
Eaux usées: 2. Toutes constructions ou installations nécessitant une évacuation des eaux
usées devront être assainies par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040178_PLUi_20260629_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/rittershoffen-67404/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/rittershoffen-67404.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67404/zone/n