# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Rittershoffen (67404) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040178_PLUi_20260629_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 UE.
Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Dans la zone UE : 1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient à usage
d’équipements et assurant des missions de services public.
2. Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; - les aires de stationnement ; - les aires de jeux et de sport.

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Règlement

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3. Les réseaux d’infrastructures et leurs annexes techniques.
4. Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
5. Les logements de fonction et de gardiennage pour du personnel dont la présence permanente sur place est indispensable et nécessaire au bon fonctionnement des équipements culturels, sportifs et scolaires ou liées à ceux-ci.
Dans le secteur de zone UE1: 6. Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives et de
loisirs à condition que leurs usages soient compatibles avec le milieu environnant.
7. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Cas des voies routières 1. Les saillies sur façade surplombant le domaine public sont interdites à
l’exception des débords de toiture.
2. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

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Cas des voies d’eau 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une
marge de recul au moins égale à 15 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau et les fossés.
Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance
comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : 2. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à
l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter soit sur limite séparative, soit à une distance de 0,80 mètre de la limite séparative ;
3. aux aménagements, transformations ou extensions limités des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante ;
Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1. Une distance entre deux bâtiments non contigus peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul 1. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de
l’assiette de la construction.
2. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur : - les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres et cheminées ; - les ouvrages spéciaux tels que les antennes de téléphonie; - Les aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions et dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
Dans le zones UE 3. Non règlementé
Dans le secteur de zone UE1 4. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 6 mètres au faitage ou à l’acrotère, pour les bâtiments d’habitation ; - 10 mètres au point le plus haut pour les autres constructions.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : Emprise au sol)

Dans le zones UE 1. Non règlementé

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Dans le secteur de zone UE1 2. L’emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut excéder 10
% de la superficie de l’unité foncière.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Aspect extérieur et aménagement des abords)

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations)

Dispositions générales 1. Les parties laissées libres de toute construction devront être aménagées en
privilégiant les espaces verts paysagers.
Dans le zones UE 2. 10 % au moins de la superficie de chaque terrain doit être consacré à des
plantations.
Dans le secteur de zone UE1 3. 40 % au moins de la superficie de chaque terrain doit être consacré à des
plantations.

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### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 8)

. Le stationnement des caravanes isolées ou non et les résidences mobiles de loisirs.

Stationnement automobile 1. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement
d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue.
2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.
3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.
Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou
au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).
5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50 m² par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Conditions de desserte des terrains par la voirie)

Accès
1. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie publique ou privée
2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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3. Aucune voie publique ou privée destinée à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 5 mètres.
4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.
Article 4 UE : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
Eau potable 1. Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute
construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Eaux usées 2. La totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public
d'assainissement, selon les règlementations en vigueur.
3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public.
Eaux de ruissellement 4. L’infiltration des eaux sur la parcelle ou leur réutilisation est fortement
recommandée.
5. En présence d'un réseau public d'évacuation des eaux pluviales, les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers ce réseau. Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites "circulables" (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l'objet d'un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d'hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur.
6. En présence d'un émissaire naturel pré-existant (cours d'eau, fossé de drainage...) les eaux de ruissellement pourront être dirigées vers celui-ci, sous réserve d'accord de l'autorité gestionnaire du milieu de rejet, et selon les dispositions fixées par celles-ci.

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7. En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.
8. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.
9. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération.
10. A Betschdorf et ses villages annexes, le rejet des eaux pluviales pourra être exceptionnellement dirigé vers le réseau public d'assainissement dans le cas où aucune autre solution ne peut être appliquée (infiltration, rejet vers un réseau pluvial ou vers le milieu naturel). Le débit maximal admissible autorisé au réseau d'assainissement sera alors fixé conformément au règlement d'assainissement en vigueur sur la commune.
Electricité et télécommunications 11. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent
l'être également.

Article 5 UE : Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040178_PLUi_20260629_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/rittershoffen-67404/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/rittershoffen-67404.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67404/zone/ue