# Zone A du plan local d'urbanisme de Rivecourt (60540) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone agricole. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les constructions et installations liées à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées dans cette zone. D’autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement dezone.

Document en vigueur : 60540_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

>  Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de retrait (L) doit être au moins égale à la hauteur maximale (H) de la construction : L ≥ H, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dispositions générales o L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de l’unité foncière.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions : o La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 12 mètres mesurés du terrain naturel, c’est à dire avant exécution de fouilles ou remblais, jusqu’au faîtage de la toiture.

### Espaces verts (article A 13)

> Sans objet

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES )

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES )

Les constructions liées à l’activité agricole ou forestière,

 Les constructions à usage d’habitation seulement si elles sont nécessaires à la surveillance, au gardiennage ou à l’exploitation des bâtiments agricoles.
 Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées.
 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
 Les aménagements nécessaires à la préservation des sites et paysages.
 Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer.
 Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunication.
 Les ouvrages techniques, sanitaires ou d’intérêt collectif nécessaires au service public, sous réserve de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et d’assurer une bonne insertion dans le site.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
 Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite o Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.
 Accès routier o Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :  soit directement par une façade sur rue ;  soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil ;  soit par l’intermédiaire d’un passage privé ; o Les accès sont limités au strict besoin de l’opération. o L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. o Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules. o Lorsqu’une unité foncière est desservie par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. o Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.
 Voirie o Toutes les nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :  être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ;  être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation ;  prendre en compte la réglementation de la vitesse sur les voies communales dans les aménagements à venir. o Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes. o Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie. o Les voies pompières doivent avoir une largeur de chaussée suivant la réglementation en vigueur et les exigences des organismes de secours.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

 Alimentation en eau potable o Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. o La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

 Assainissement: o Eaux usées domestiques  Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau, du règlement d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.  Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu’au regard de branchement, en limite de propriété.  Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique en vue d’éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols et cours. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visite devront être situés sur l’unité foncière qu’ils desservent.
o Eaux résiduaires des activités  Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.  L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
 Eaux pluviales : Dans le cas d’une parcelle raccordable ou non sur le réseau unitaire : o Tout aménagement, toute surface imperméable nouvellement créé (terrasse, toiture, voirie) doit être équipé d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte (gouttière), leur rétention (citerne ou massif de rétention) puis leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) si la perméabilité du sol le permet. Des tests de perméabilité devront être réalisés à cet effet au niveau de chaque parcelle. Ces dispositifs d’infiltration devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour vicennale.
o Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible (ou partiellement possible), les eaux pluviales seront rejetées vers le réseau pluvial en veillant à ne pas engendrer d’inondation ou à modifier le fonctionnement hydraulique actuel. Ce rejet devra dans tous les cas être régulé au préalable à 1 l / s / ha par parcelle pour une pluie d’occurrence vicennale. L’aménageur du projet devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau pluvial.
o En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par une technique adaptée avant rejet.
 Réseaux divers o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES )

Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement du domaine public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES )

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.  Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de retrait (L) doit être au moins égale à la
hauteur maximale (H) de la construction : L ≥ H, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ )

Une distance d’au moins 5 mètres est exigée entre deux constructions.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS )

Dispositions générales o L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de l’unité foncière.
 Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS )

Hauteur maximale des constructions : o La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 12 mètres mesurés du terrain naturel, c’est à dire avant exécution de fouilles ou remblais, jusqu’au faîtage de la toiture. o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable (dispositif d’énergie solaire…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte de le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS )

Généralités : o Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-27 du code de l’urbanisme). o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :  une adaptation au sol soigneusement traitée ;  leurs dimensions et la composition de leurs volumes ;  l’aspect et la mise en œuvre des matériaux ;  le rythme et la proportion des ouvertures ; o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour périgourdine…).
o L’ensemble des matériaux choisis sera de préférence traditionnnel.  Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel afin de minimiser les remblais ou déblais.
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain naturel, végétalisation…
 Façades o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même soin que les façades principales. o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions.  Toitures o Les panneaux solaires et photovoltaïques, les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public et où ils ne sont pas situés dans le tiers supérieur de la toiture. Ils doivent s’insérer harmonieusement au tissu bâti existant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoise naturelle peuvent être acceptés sur une couverture de même matériau. o Pour les batiments agricoles et à usage d’activités les toitures seront en tuiles ou en ardoise fibrociment noir ou plaque de fibrociment peint ardoise ou tuile, et les bardages en bois naturel.  Aménagement des abords des constructions o Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
 Clôtures : o Dispositions générales :  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  L’emploi de plaques de béton, de poteaux bétons, de PVC n’est pas autorisé.  L’emploi de thuyas est interdit.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT )

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
 Chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION DE PLANTER)

Sans objet

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS)

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES )

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; o l’implantation des constructions réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.
TITRE V – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (ZONES N)

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle, protégée en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu. Toute urbanisation en est exclue. Seuls des aménagements publics y sont admis, sous réserve qu’ils soient compatibles ou contribuent à la mise en valeur du cadre naturel et du paysage. La zone comprend quatre sous-secteurs à l’intérieur desquels des règles différentes sont prescrites :
 Le sous-secteur Ne correspond à une zone naturelle spécifique dédiée à l’accueil de la station d’épuration ;
 Le sous-secteur Ng correspond à une zone naturelle spécifique dédiée à l’accueil d’une gravière ; Ce sous-secteur est concerné par un périmètre de prescription au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme comme « secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées »
 Le sous-secteur Ngl correspond à une zone naturelle, soumise à des risques d’inondations, et destinée à accueillir des activités de sport et loisirs ; Ce sous-secteur est concerné par un périmètre de prescription au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme comme « secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées »
 Le sous-secteur Nj correspond à des jardins et constitue un espace de transition entre les zones urbaines et les zones naturelles et agricoles. Les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine notamment via l’Architecte des Bâtiments de France ont demandé un tel classement de zone Nj.
D’autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60540_PLU_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/rivecourt-60540/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/rivecourt-60540.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60540/zone/a