# Zone UY du plan local d'urbanisme de Rivecourt (60540) : ce que le règlement autorise

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Document en vigueur : 60540_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> Dispositions générales : o A l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire et des équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers, toute construction doit être implantée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Dispositions générales : o La largeur des marges de recul doit être au moins égale à la hauteur de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres.

### Emprise au sol (article UY 9)

> Sans objet.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES )

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l'article 2.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dispositions générales :  Les installations, les constructions et les dépôts à condition qu’ils soient nécessaires au
fonctionnement du service ferroviaire ;  Les équipements publics ou d’intérêt général à condition qu’ils soient compatibles avec le
fonctionnement du service ferroviaire ;  Les équipements publics et d’intérêt général à condition d’être liés à la voirie et aux réseaux
divers ;  Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux nécessités techniques
de fonctionnement du service ferroviaire et à l’aménagement paysager des espaces non construits.

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

 Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et

aux personnes à mobilité réduite

o Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.

 Accès routier

o Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

 soit directement par une façade sur rue ;

 soit

par l’intermédiaire

d’un passage aménagé sur fonds voisins,

éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil ;  soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

o Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

o L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

o Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de

l’intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la

sortie des véhicules.

o Lorsqu’une unité foncière est desservie par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

o Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des

terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

 Voirie

o Toutes les nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :  être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ;

 être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation ;
 prendre en compte la réglementation de la vitesse sur les voies communales dans les aménagements à venir.
o Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes.

o Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

o Les voies pompières doivent avoir une largeur de chaussée suivant la réglementation en vigueur et les exigences des organismes de secours.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

 Alimentation en eau potable o Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. o La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.
 Assainissement : o Eaux usées domestiques  Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau, du règlement d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.  Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu’au regard de branchement, en limite de propriété.  Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique en vue d’éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols et cours. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visite devront être situés sur l’unité foncière qu’ils desservent. o Eaux résiduaires des activités  Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.  L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
 Eaux pluviales : Dans le cas d’une parcelle raccordable ou non sur le réseau unitaire :
o Tout aménagement, toute surface imperméable nouvellement créé (terrasse, toiture, voirie) doit être équipé d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte (gouttière), leur rétention (citerne ou massif de rétention) puis leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) si la perméabilité du sol le permet. Des tests de perméabilité devront être réalisés à cet effet au niveau de chaque
parcelle. Ces dispositifs d’infiltration devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour vicennale. o Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible (ou partiellement possible), les eaux pluviales seront rejetées vers le réseau pluvial en veillant à ne pas engendrer d’inondation ou à modifier le fonctionnement hydraulique actuel. Ce rejet devra dans tous les cas être régulé au préalable à 1 l/s/ha par parcelle pour une pluie d’occurrence vicennale. L’aménageur du projet devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau pluvial. o En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par une technique adaptée avant rejet.
 Réseaux divers o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée. o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES )

Dispositions générales : o A l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire et des équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers, toute construction doit être implantée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.
 Implantation par rapport aux voies ferrées o Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES )

Dispositions générales : o La largeur des marges de recul doit être au moins égale à la hauteur de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres.
 Cas particulier o Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt général liés à l’exploitation ferroviaire et aux réseaux divers.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ )

Disposition générales : o La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS )

Hauteur maximale des constructions : o La hauteur maximum des bâtiments d’exploitation et des installations techniques n’est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation, de la protection des paysages et de l’environnement en général. o Il en est de même pour les équipements publics ou d’intérêts généraux liés à la voirie et aux réseaux divers.

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS )

Généralités : o Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. o Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect compatibles avec l’harmonie des sites et des paysages
o L’ensemble des matériaux choisis sera de préférence traditionnnel.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT )

Dispositions générales o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION DE PLANTER )

Obligation de planter : o Des plantations doivent être réalisées afin de mieux intégrer les constructions et installations dans l’environnement. o Les espaces non bâties devront obligatoirement être aménagées par un traitement végétal ou minéral de qualité. o L’application de ces prescriptions doit toutefois être compatible avec les impératifs techniques de l’exploitation et l’organisation des chantiers ferroviaires.

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet

### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES )

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).
Les panneaux solaires ou photovoltaïques pourront être autorisés à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. Pour les constructions nouvelles ou en cas de réfection totale du pan de toitures, les capteurs solaires utiliseront des teintes analogues au matériau de couverture de la construction, dès lors qu’ils sont placés en toiture.

### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.
TITRE III – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (ZONE 1AU, ZONE 2AU)

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation à court ou moyen termes. L’urbanisation de cette zone nécessite des travaux de viabilisation. Sa vocation est essentiellement affectée à l’habitation de type pavillonnaire. Le secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60540_PLU_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/rivecourt-60540/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/rivecourt-60540.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60540/zone/uy