# Zone N du plan local d'urbanisme de Riverie (69166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69166_PLU_20171229 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > - dans la zone Nh : Les constructions seront implantées avec un recul minimal de 4 mètres (hors débord de toiture) ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Sans objet page 29 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ### Hauteur (article N 10) > - dans la zone Nj : La hauteur des constructions est limitée à 3,50 m mètres au faîtage; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations du sols interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article N 2 page 27 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis dans toute la zone : a) - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. b) - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière c) - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ou s’ils sont liés à un service public ou d’intérêt collectif. - dans la zone Nh : L’extension des constructions existantes sera autorisée dans la limite d’une surface de plancher maximale de 30,00m2 par niveau existant et d’une extension par unité foncière - dans la zone Nj : De petites constructions, type abris de jardin seront autorisées sur une surface de plancher maximale de 10,00 m2 et dans la limite d’une construction par unité foncière. - dans la zone Nl : Les travaux d’entretien ou d’amélioration des surfaces des équipements sportifs ou de loisirs existants sont autorisés. ### Article N 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées ACCES a) - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. b) - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès général soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre des voies. VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à l’accès aux constructions, doivent avoir de caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et, notamment, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics DESSERTE EN EAU POTABLE Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable. page 28 ASSAINISSEMENT commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT EAUX USEES a) - Lorsqu’il existe un réseau public d’égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau doit être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égoût. b) - en l’absence de réseau collectif d’égout, l’assainissement autonome est obligatoire. Il doit être conforme aux dispositions du zonage et du règlement d’assainissement joints en annexe au PLU. EAUX PLUVIALES Le rejet des eaux pluviales doit être prévu et conforme aux dispositions du zonage et du règlement d’assainissement joints en annexe au PLU. En l’absence de réseau séparatif, les eaux de ruissellement doivent être absorbées ou retenues en totalité sur la parcelle. EAUX DE PISCINES Les eaux de nettoyage et de vidange des piscines seront évacuées conformément aux dispositions du zonage et du règlement d’assainissement joints en annexe au PLU. ELECTRICITE ET TELEPHONE : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - dans la zone Nh : Les bâtiments doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la voie publique. - dans la zone Nj : Les constructions seront implantées à l’alignement ou sur une des limites séparatives. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - dans la zone Nh : Les constructions seront implantées avec un recul minimal de 4 mètres (hors débord de toiture) - dans la zone Nj : Les constructions non implantées à l’alignement seront implantées sur une des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même parcelle - dans la zone Nh : les extensions seront adjacentes aux constructions existantes ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet page 29 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions - dans la zone Nh : La hauteur de l’extension de devra pas dépasser celle de la construction existante. - dans la zone Nj : La hauteur des constructions est limitée à 3,50 m mètres au faîtage; la hauteur étant mesurée au point le plus bas du terrain naturel. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des espaces publics. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Sans objet. page 30 COMMUNE DE RIVERIE PLAN LOCAL D’URBANISME 6. ANNEXES CHRISTINE CHARBONNEL, ARCHITECTE VERSILHAC 43200 - YSSINGEAUX - TÉL : 04 71 56 09 67 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES 5 - ACCES DEPUIS LES ROUTES DEPARTEMENTALES page 1 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES 1 - Définition L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. 2 - Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 2-1 - Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, ...) - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, types de véhicules concernés ...) - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la voie de desserte Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe d’accès devra être inférieure à 5%. 2-2 - Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2-3-1 . Accès collectif L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise en 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés incliné à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. 2-3-2 . Accès Individuel La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés incliné à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés à ne pas masquer la visibilité. page 2 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES 6 - CHARTE DU LOGEMENT ADAPTÉ Département du Rhône 6 - CHARTE DU LOGEMENT ADAPTÉ Département du Rhône 6 - CHARTE DU LOGEMENT ADAPTÉ Département du Rhône page 3 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 4 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 5 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 6 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 7 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 8 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 9 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 10 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 11 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 12 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 13 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 14 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 15 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 16 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 17 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 18 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 19 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES 7 - PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) Délibération du conseil municipal page 20 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 21 commune de RIVERIE - Plan Local d’Urbanisme - ANNEXES page 22 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69166_PLU_20171229. Page : https://edifiable.fr/plu/riverie-69166/n La commune : https://edifiable.fr/plu/riverie-69166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69166/zone/n