# Zone UA du plan local d'urbanisme de Riverie (69166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69166_PLU_20171229 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée en fonction des constructions adjacentes : elle ne peut être supérieure à celle de la construction existante et ne peut dépasser de 0,50m celle des constructions voisines. ### Stationnement (article UA 12) > Les normes minimales suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation : * une place par logement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher * une place supplémentaire au-delà de 50m2 de surface de plancher Ces règles ne s’appliquent pas pour les opérations de réhabilitation du bâti ancien qui n’ont pas pour effet la création de plus d’une unité de logement supplémentaire. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sols interdites) Sont interdits : - Toute construction neuve à l’exception des extensions et annexes selon les dispositions de l’article UA2 ci-dessous - Les occupations et utilisations du sol autres que celles indiquées à l’article UA2 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sur l’ensemble de la zone : a) - Les extensions ou la construction d’annexes d’une surface de plancher maximale de 30 m2 par niveau existant. Il sera autorisé une seule extension ou annexe par unité foncière. b) - La surélévation ou la reconstruction d’immeubles existants c) - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. d) - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone e) - Les locaux à usage d’activité commerciale, tertiaire ou artisanale, à condition d’être situés en rez-dechaussée du bâtiment et d’une surface inférieure à 300m2. f) - En cas de changement de destination des constructions repérées au document graphique avec une légende spécifique «alignement commercial imposé» les parties des constructions qui présentent une destination commerciale avant le changement de destination doivent obligatoirement être affectées à des activités commerciales, artisanales, de bureaux ou de services ou à des équipements publics. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) ACCES a) - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. b) - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès général soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre des voies. VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à l’accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et, notamment, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) DESSERTE EN EAU POTABLE Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT EAUX USEES Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement. EAUX PLUVIALES Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales, s’il existe selon le schéma et le règlement d’assainissement joint en annexe au PLU. En l’absence de réseau, les eaux pluviales doivent être absorbées en totalité par le terrain. EAUX DE PISCINES La collecte et le traitement de nettoyage et de vidange des eaux se conformeront au schéma et au règlement d’assainissement joint en annexe au PLU. ELECTRICITE ET TELEPHONE : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans le cas d’une construction alignée sur le domaine public, l’extension doit s’inscrire dans le même alignement. Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les constructions à usage d’équipement collectif et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - pour la reconstruction à l’identique après sinistre accidentel. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées sur au moins l’une des limites séparatives latérales ou avec un recul minimal de 3,00m par rapport à cette limite, hors débord de toiture Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions à usage d’équipement collectif ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même parcelle) Les extensions et annexes seront adossées à la construction existante. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. page 11 ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions est fixée en fonction des constructions adjacentes : elle ne peut être supérieure à celle de la construction existante et ne peut dépasser de 0,50m celle des constructions voisines. Cette règle ne s’applique pas : - aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services collectifs - aux travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations ou utilisations admises dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier. Les normes minimales suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation : * une place par logement jusqu’à 50 m2 de surface de plancher * une place supplémentaire au-delà de 50m2 de surface de plancher Ces règles ne s’appliquent pas pour les opérations de réhabilitation du bâti ancien qui n’ont pas pour effet la création de plus d’une unité de logement supplémentaire. - Pour les constructions à usage d’hôtellerie : * une place par chambre * une place pour 25 m2 de surface de plancher destinée à la restauration ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement doivent comporter des arbres d’essences locales. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69166_PLU_20171229. Page : https://edifiable.fr/plu/riverie-69166/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/riverie-69166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69166/zone/ua