# Zone U3 du plan local d'urbanisme de Rivière-Pilote (97220) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97220_PLU_20250222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U3 du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article U3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS U3-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINAT) NOTA : 1.1.1. Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante ý. Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante þ. L’indice  entre parenthèses renvoie aux conditions particulières définies à l’article 2 de la zone. Dans les zones U3 du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau n°1 ci-contre. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole ý Exploitation agricole et forestière ý Exploitation forestière Habitation þ Logement þ Hébergement þ Artisanat et commerce de détail  ý Restauration Commerces et activités de service ý Commerce de gros ý Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ý Hôtel þ Autre hébergement touristique  ý Cinéma Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ý Industrie ý Entrepôt ý Bureau ý Centre de congrès et d’exposition þ Cuisine dédiée à la vente en ligne þ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Équipements d’intérêt collectif et services publics þ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées þ Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale þ Salle d’art et de spectacles þ Équipements sportifs þ Lieux de culte þ Autres équipements recevant du public tableau n°1 PAGE 72 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE U3 U3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article U3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES U3-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINA) CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION 2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières, notamment les fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit. 2.1.2. Les activités autres hébergements touristiques sont autorisés à condition que ces 2.1.3. 2.1.4. 2.1.5. activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • ou à des travaux et aménagements liés et nécessaires aux réseaux publics ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels. Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone U1 sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles U3-4 à U3-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts. ANNEXES COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972) PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 73 ### Article U3 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT U3-3.1 MIXITÉ SOCIALE) DANS L’HABITAT 3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus, ou plus de 800 m2 de surface plancher, conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme. Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur. 3.1.2. Les prescriptions de l’article 3.1.1. ne s’appliquent pas dans le cas de réhabilitation de construction existante. 3.1.3. Conformément aux objectifs de mixité sociale tels que définis par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale : • secteur D : 50% minimum ; • secteur F: 50% minimum ; • secteur G : 50% minimum. U3-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée. SECTION II CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article U3 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS U3-4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE 4.1.1) L'emprise au sol maximales des constructions et installations nouvelles est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière. U3-1.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE NOTA : La définition de la hauteur est précisée dans le lexique. U3-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U3 4.2.1.1. La hauteur maximale de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 8,50 mètres, soit R + 1 ou R + 1+c. 4.2.1.2. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4,50 mètres. LIGNE DE FAÎTAGE ACROTÈRE H HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE AU FAÎTAGE EN CAS DE TOITURE À PENTE SOL NATUREL AVANT TRAVAUX HAUTEUR MAXIMALE MESURÉE À L’ACROTÈRE EN CAS DE TOITURE TERRASSE PAGE 74 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE U3 U3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ### Article U3 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES U3-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1) Les dispositions de l’article U3-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. U3-5.2 VOLUMES 5.2.1. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse. Une recherche architecturale contemporaine est autorisée lorsque celle-ci garantit la bonne insertion des projets. Toute construction et installation nouvelle doit respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec le bâti avoisinant. U3-5.3 MATÉRIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS 5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant. Aussi, les couleurs vives ou criardes, notamment le noir, le blanc et le rouge purs, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées. 5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions. 5.3.3. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin. 5.3.4. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques apparentes. 5.3.5. Les prescription de l’article U3-5.3 peuvent ne pas trouver d’application en cas de mise en œuvre de bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade. ### Article U3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS U3-6.1 OBLIGATIONS) EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS U3-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones. U3-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones. espaces verts de pleine terre. Par ailleurs, il est demandé aux pétitionnaires que les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un espace végétalisé et être plantés d’arbres à haute ou moyenne futaie, à raison d’un arbre pour 100m2. U3-6.2 ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME Se reporter aux parties 3. à 4. des dispositions communes à toutes les zones. U3-6.3 DISPOSITIONS PROPRES À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 6. des dispositions communes à toutes les zones. ### Article U3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX ROUES) Se reporter à la partie 7. des dispositions communes à toutes les zones. U3-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS Se reporter à la partie 5. des dispositions communes à toutes les zones. U3-6.1.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS 6.1.4.1. En zone U3, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traitée en ANNEXES COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972) PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 81 ### Article U3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES U3-8.1 ACCÈS) Se reporter à la partie 8. des dispositions communes à toutes les zones. U3-8.2 VOIES Se reporter à la partie 9. des dispositions communes à toutes les zones. ### Article U3 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. U3-9.3 DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE Se reporter à la partie 12. des dispositions communes à toutes les zones. U3-9.4 ORDURES MÉNAGÈRES Se reporter à la partie 13. des dispositions communes à toutes les zones. U3-9.5 INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Se reporter à la partie 14. des dispositions communes à toutes les zones. U3-9.6 DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE Se reporter à la partie 15. des dispositions communes à toutes les zones. U3-9.1 EAU POTABLE Se reporter à la partie 10. des dispositions communes à toutes les zones. U3-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES Se reporter à la partie 11. des dispositions communes à toutes les zones. PAGE 82 PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE (972) DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97220_PLU_20250222. Page : https://edifiable.fr/plu/riviere-pilote-97220/u3 La commune : https://edifiable.fr/plu/riviere-pilote-97220.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97220/zone/u3