# Zone UD du plan local d'urbanisme de Rivière-Salée (97221) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97221_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Sont interdites les activités ou occupations qui, par leur nature, leur importance ou leurs caractéristiques sont incompatibles avec les objectifs de la zone : - Les exploitations agricoles ; - L’ouverture, l’exploitation des carrières et les activités qui leur sont liées ; - Les commerces de gros ; - Les cinémas ; - Les centres des congrès et d’exposition. Sont autorisées, dans la limite d’activités compatibles avec l’habitat ne générant de nuisances inacceptables pour le voisinage : - Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail d’une surface de plancher de 300m² maximum ; - Les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt et de bureau d’une surface de plancher de 200m² maximum. Les bâtiments artisanaux et les commerces de détail existants et de plus de 300m² de surface de plancher peuvent faire l’objet de travaux d’extension à condition de ne pas générer de nuisances supplémentaires pour le voisinage et dans une limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux. Les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt et de bureaux existants et de plus de 200m² de surface de plancher peuvent faire l’objet de travaux d’extension à condition de ne pas générer de nuisances supplémentaires pour le voisinage et dans une limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux. Sont également autorisés : - Les constructions à usage d’habitation sous réserve de la capacité des réseaux desservant la zone. Dans le cas où les réseaux seraient insuffisants, les constructions à usage d’habitation sont autorisées au fur et à mesure de la création ou du renforcement de ceux-ci ; - Les changements de destination des bâtiments existants et les nouvelles constructions à vocation d’hébergement touristique et hôtelier à conditions de présenter une vocation agro-touristique liée à une exploitation agricole locale et de participer à la mise PLU I Règlement – modification n°1 56 RAPPORT DE PRESENTATION en valeur de l’espace rural de Rivière-Salée, dans une limite maximum de 150m² de surface de plancher. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières sont définies dans l’article 2 de la partie « usages et destination des constructions » des dispositions générales du règlement. ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1/) Mixité sociale Les opérations de construction de plus de 10 logements doivent prévoir au maximum 20% de l’opération sous la forme de logements aidés. Les opérations de constructions de plus de 20 logements aidés doivent intégrer au moins deux catégories de logements aidés (LLTS, LLS, PLS, PSLA, LES, etc.). 2/ Mixité fonctionnelle Non règlementé. Caractéristiques urbaines, environnementales et paysagères architecturales, ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Les constructions doivent s’implanter dans un recul minimum de 8m par rapport à l’axe des voies (publique ou privées) et emprises publiques. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Par rapport aux limites séparatives latérales Règles générales : Les constructions doivent d’implanter en respectant un retrait d’au moins 3,5m par rapport aux limites séparatives latérales. Par rapport aux limites de fond de parcelle Les règles d’implantation par rapport aux limites de fond de parcelle sont définies dans l’article 4 de la partie « volumétrie et implantation des constructions » des dispositions générales du règlement. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle PLU I Règlement – modification n°1 57 RAPPORT DE PRESENTATION Les constructions situées sur une même parcelle doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5m entre deux bâtiments. 4/ Emprise au sol Pour les parcelles d’une surface strictement inférieure à 500m², l’emprise au sol maximum est de 30% dans une limite de 125m² par construction sur la parcelle. Pour les parcelles dont la surface est comprise entre 500m² et 1000m², l’emprise au sol maximum est de 25%, dans une limite de 200m² par construction sur la parcelle. Pour les parcelles dont la surface est strictement supérieure à 1 000m², l’emprise au sol maximum est de 20%, dans une limite de 200m² par construction sur la parcelle. 5/ Hauteur Règles générales : Les constructions doivent respecter une hauteur maximum de 6m à l’égout du toit. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1/) Aspects des constructions Façades Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions sont définies dans l’article 5 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales du règlement. Toitures Règles générales : Les constructions doivent respecter une architecture de toit dont la pente est comprise entre 30% minimum et 60% maximum. Pour les pentes de toiture comprises entre 45% et 60%, les lucarnes jacobines sont autorisées. La proportion et le traitement des lucarnes doivent être en harmonie avec l’architecture de la construction et des constructions voisines. L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ou de ses ouvrages en saillie ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu’au réseau d’égout ou au caniveau. 2/ Performance énergétique Les règles en matière de performance énergétique sont définies dans l’article 5 relatif à la « Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale » des dispositions générales du règlement. 3/ Clôtures Les règles relatives aux clôtures sont définies dans l’article 5 relatif à la « Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale » des dispositions générales du règlement. PLU I Règlement – modification n°1 58 RAPPORT DE PRESENTATION ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/) Coefficient d’espaces verts. Pour les parcelles d’une surface strictement inférieure à 500m², le coefficient d’espaces verts minimum est de 50%, dont au moins 70% en espaces de pleine terre. Pour les parcelles dont la surface est comprise entre 500m² et 1000m², le coefficient d’espaces verts minimum est de 55%, dont au moins 70% en espaces de pleine terre. Pour les parcelles dont la surface est strictement supérieure à 1 000m², le coefficient d’espaces verts minimum est de 60%, dont au moins 70% en espaces de pleine terre. Les modalités d’application du coefficient de biotope sont définies à l’article 5 relatif à la « Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale » des dispositions générales du règlement. 2/ Préservation des éléments du paysage Les règles relatives à la préservation des éléments du paysage sont définies dans l’article 6 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales. 3/ Traitement des espaces libres de construction Les règles relatives au traitement qualitatif des espaces libres sont définies dans l’article 6 de la partie « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des dispositions générales. En sus des dispositions générales : En cas de pente strictement inférieure à 20%, les affouillements et exhaussements nécessaires aux abords des nouvelles constructions sont autorisés dans la limite d’une profondeur maximum d’1,5m à partir du niveau naturel du terrain. En cas de pente comprise entre 20% et 30%, les affouillements et exhaussements nécessaires aux abords des nouvelles constructions sont autorisés dans la limite d’une profondeur maximum de 2m à partir du niveau naturel du terrain. Pour les pentes strictement supérieures à 30%, les affouillements et exhaussements nécessaires aux abords des nouvelles constructions sont autorisés dans la limite d’une profondeur maximum de 3m à partir du niveau naturel du terrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de nécessité technique dûment justifiée au regard de la nature du sol ou du sous-sol, et dans le cas des constructions à vocation d’intérêt collectif. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Destination Sous destination Norme de stationnement automobile minimum Cycles, poussettes et deux roues motorisées Habitation Logement - 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un maximum imposé 5% de la surface de de 3 places par logement ; plancher pour toute - Hébergement visiteur : 1 place de opération de stationnement pour 5 logements. construction de PLU I Règlement – modification n°1 RAPPORT PRESENTATION 59 DE plus de 10 logements. Activités des secteurs secondaires ou tertiaires 1 place par tranche de 25m² de surface de Bureaux - plancher. Commerces et activités e services Artisanat et commerce de 1 place par tranche de 40m² de surface de - plancher. détail Services avec 1 place par tranche de 20m² de surface de accueil de plancher. - clients 1 place par tranche de 10m² de surface de Restauration - plancher. Hébergement hôtelier et 1 place par chambre jusqu’à 10 chambre puis 0,5 - place par chambre au-delà de 10 chambres. touristique Equipements et services publics - 3 emplacements par classe pour les écoles primaires ; - 5 emplacements par classe pour les collèges ou lycées ; - 5 emplacements par tranche de 100m² de surface de plancher pour les autres établissements ; - 10 places de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour les équipements cultuels, en permettant d’intégrer les places de stationnement public et les places de stationnement des équipements publics situées dans un rayon de 200m dans l’application des normes de stationnement automobile. Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-dessus doit être arrondi à l’entier supérieur. Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elle seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent. Dans le cas d’une mutualisation du stationnement avec d’autres destinations, les obligations de stationnement sont réduites de 30%. Equipements et réseaux Les règles concernant les équipements et réseaux sont définies aux articles 8 et 9 des dispositions générales du règlement (Titre I). PLU I Règlement – modification n°1 60 RAPPORT DE PRESENTATION Dispositions applicables à la zone Ua PREAMBULE : La zone Ua regroupe les zones d’activités économiques de la Laugier et L’Espérance à GrandBourg et le site de l’ancienne usine de Rivière-Salée à Petit-Bourg. La zone Ua intègre un secteur Uar concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques Croix Rivail sur le site de l’ancienne usine de Rivière-Salée. Dans ce secteur s’appliquent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du GIE Croix Rivail. Approuvé le 24 novembre 2011, il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU auquel il s’impose selon les dispositions des articles L.126-1 et L.562-4 du Code de l’Environnement. Le PPRT recense les zones exposées aux risques technologiques liés à la présence du dépôt d’explosif au lieu-dit Grande Case et indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les collectivités et les particuliers dans les secteurs concernés. Usage des sols et destination des constructions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97221_PLU_20250227. Page : https://edifiable.fr/plu/riviere-salee-97221/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/riviere-salee-97221.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97221/zone/ud