# Zone UD du plan local d'urbanisme de Rixheim (68278) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68278_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 4 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique UD 10)

> Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la hauteur à l'égout du toit de la construction la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Une proportion de 2/3 au moins des espaces libres de chaque propriété devra être plantée.

13.2.

Pour toute opération de 800 m² de surface de plancher ou plus, un espace sera réservé pour la réalisation d’une aire de compostage collective.

13.3.

Aménagement des places de stationnement en bordure de limite séparative : La plantation d’une haie vive d’au moins un mètre de large est obligatoire entre les places de stationnement non couvertes et la limite séparative.

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM

### Rubrique UD 8 - Stationnement

. L'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi que les garages collectifs de caravanes.

1.3 Sont interdits : − les affouillements et exhaussements du sol et dépôts de matériaux, sauf ceux strictement indispensables aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; − l'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.4 Le changement de destination des habitations existantes en direction du commerce ou de l’artisanat.

1.5 Les parcs d'attraction ouverts au public, les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion.

UD2 2.1

: Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales
Dans les secteurs de mixité sociale identifiés au règlement graphique, les opérations de constructions à destination de logement comporteront une proportion de logements locatifs sociaux dans les conditions définies ci-après :
− Les opérations de 4 à 5 logements devront comporter au moins 1 logement locatif social.
− Les opérations de 6 à 7 logements devront comporter au moins 2 logement locatif social.
− Les opérations de 8 à 12 logements devront comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux.
− Au-delà de 12 logements, le pourcentage retenu de logements locatifs sociaux de type PLAi ou PLUS (ou nouvelle dénomination équivalente) par opération sera au moins de 30%.

2.2 Les occupations et utilisations du sol à destination d’habitation, de bureaux, de service public et d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations.

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
2.3 Les occupations et utilisations du sol à destination d’artisanat, de commerces à condition d’être compatibles avec la proximité des habitations, sauf par changement de destination d’une habitation existante.
2.4 L'agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas générer une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage ou une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et à condition de correspondre aux destinations admises dans la zone.
UD3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Accès privés aux voies ouvertes au public
Néant.
3.2. Desserte par les voies publiques ou privées affectées à la circulation
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des engins de secours et du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles en impasse, publiques ou destinées à être incorporées dans le domaine public doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
UD 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et collecte des déchets
4.1. Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées, sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes. Le rejet d’effluents non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation de rejet préalable.

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
Le rejet d’effluents assimilés domestiques dans le réseau public peut être soumis à une obligation de prétraitement. En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

Eaux pluviales : Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle ou par opération n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. En matière d'eaux pluviales, les zones U du PLU sont classées en zone de non-aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.

4.3. Autres réseaux (électricité téléphone télédistribution)

Le gainage pour le branchement sur les réseaux publics ou communs est obligatoire pour toutes constructions nouvelles.

Les réseaux publics ou communs étant enterrés, le branchement et la liaison avec la construction seront également enterrés.

4.4 Collecte sélective des déchets

Les opérations d'ensemble, à compter de 4 logements, doivent prévoir la localisation et l'installation de systèmes de stockage et de présentation des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à ce que ces systèmes et leur accès répondent aux exigences techniques propres à la collectivité en charge de les collecter.

UD 5

: Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en matière de performances énergétiques et environnementales.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.

UD 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé ne peut être inférieur à la différence d'altitude entre ces deux points.

Ces dispositions suivantes ne s'appliquent pas : - aux installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du chemin de
fer

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
- aux boîtes aux lettres - aux bâtiments (annexes, garages à vélo, locaux de tri, etc ...) s'ils ont une
hauteur inférieure à 2 mètres et une superficie inférieure à 8 mètres carrés - aux autres constructions légères si elles présentent une hauteur inférieure à 2
mètres et une superficie inférieure à 8 mètres carrés et que leurs façades soient ajourées sur au moins un tiers - aux annexes des équipements d’intérêt collectif et services publics - aux carports tels que définis dans le glossaire - aux transformateurs électriques, aux autres ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes - aux aires de stockage ou présentation des déchets en attente de collecte - aux constructions de moins de moins de 10 m² d’emprise et 2m50 de hauteur détachées des constructions principales existantes ou admises - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite. Dans ces d i f f é r e n t s cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait.
UD 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux aires de stockage ou présentation des déchets en attente de
collecte; - aux carports tels que définis dans le glossaire - aux transformateurs électriques, aux autres ouvrages de transport d’énergie et
leurs annexes - aux dispositifs nécessaires aux personnes à mobilité réduite. Dans ces d i f f é r e n t s cas l’implantation par rapport aux voies est admise à l’alignement ou en retrait. limites séparatives est libre.
UD 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pour les ouvrages de transport d’énergie et leurs annexes, les dispositions générales du présent règlement sont applicables.
8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la hauteur à l'égout du toit de la construction la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Pour les annexes, cette distance peut être réduite à 2 mètres. La distance entre une piscine et toute autre construction n’est pas règlementée.

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
UD 9 : Emprise au sol des constructions
9.1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder la moitié de la superficie du terrain. Les carports et pergolas ouvertes au moins sur 3 côtés ne génèrent pas d’emprise au sol. De même, les ombrières au-dessus des places de stationnement ne génèrent pas d’emprise au sol.
UD 10 : Hauteur maximum des constructions
Néant

UD 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1.

Dispositions générales Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Toute architecture susceptible de porter atteinte à l'aspect général du site est interdite.

11.2.

Clôtures Les clôtures ne devront pas avoir une hauteur excédant 1m50. Les murs pleins de clôture ne devront excéder une hauteur de 1 mètre.

11.3.

Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.4.

Coffrets techniques Les coffrets des pompes à chaleur, climatiseurs, équipements liés aux piscines, installés sur façade ou non, devront être le moins visibles depuis l’espace public. De plus, ils devront être positionnés de façon à engendrer la moindre gêne possible par rapport au voisinage.

11.5.

Capteurs solaires Les capteurs solaires seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Les dispositifs solaires doivent être conçus comme un élément d’architecture à part entière.

UD 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination ou d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe.

ADAUHR

Modification n°1 du PLU de RIXHEIM
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

UD 13 : Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations et de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68278_PLU_20250616.
Page : https://edifiable.fr/plu/rixheim-68278/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/rixheim-68278.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68278/zone/ud