# Zone UA du plan local d'urbanisme de Roaix (84098) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84098_PLU_20200227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Le long des cours d'eau ou du canal, toutes constructions devront être implantées à au moins 4 mètres de la limite du domaine public ou des berges. ### Distance aux limites (article UA 7) > Tout point d’un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Stationnement (article UA 12) > Les besoins minimums à prendre en compte sont : Habitations : - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Toutes constructions et activités (commerces, artisanat, entrepôt, industrie, exploitation agricoles et forestières) de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Les installations classées, à condition :  Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;  Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;  Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes et que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant ; - Les installations techniques de service public (transformateurs, poste de relèvement, etc.) sous condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UA1 et UA2 est implicitement autorisé. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés dans le réseau collectif. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4 – AUTRES RESEAUX Les lignes publiques de téléphone, d’électricité ou de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement : Dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques Les bâtiments doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Cependant, si plusieurs bâtiments existants marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les bâtiments nouveaux doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué, les passages et les cheminements piétonniers n'étant pas considérés comme des voies. Des décrochements sont autorisés si la façade est supérieure à 20 m. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, le bâtiment peut soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux limites. Le long des cours d'eau ou du canal, toutes constructions devront être implantées à au moins 4 mètres de la limite du domaine public ou des berges. Dans cette marge de recul, les remblais sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux filioles. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; - Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; - Aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Tout point d’un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des faîtages doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des toitures de la zone UA. La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être au plus égale à la hauteur moyenne des constructions voisines. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux mise en œuvre tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. Forme : Les toitures principales doivent être de préférence à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan, qu’elles soient ou non contiguës à la construction principale. La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Les toitures en « souleion » sont admises. Dans certains cas, des toitures terrasses pourront être admises si l'architecture et le caractère des lieux avoisinants le permettent. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Matériaux et couleurs : Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale. Le ravalement et la réfection d’enduit de façade devront s’intégrer dans l’environnement villageois. Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les surfaces pleines devront dominer nettement. Le recours aux pierres de taille est interdit pour bâtir les chaînes d’angles des piédroits de baies ou des arrêts de murs en maçonnerie de moellons. En revanche, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers ou des encadrements d’ouverture. La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teinté, soit enduite au même mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierre en saillie sur fonds d’enduits sont interdits. Dans le cas d’une réalisation en moellons de pierres apparentes, l’utilisation de la pierre locale est obligatoire. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings, seront obligatoirement enduites au mortier. Les mortiers destinés à enduire ou jointer les maçonneries anciennes seront coupés de sable local et de chaux aérienne ou hydraulique afin d’assurer une bonne cohésion avec les matériaux existants. Les couleurs des menuiseries devront être pastel. Les volets de couleur blanche sont interdits. L’imitation des matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’empli à nu en parements extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les climatiseurs seront de préférence intégrés dans les nouveaux aménagements et ne devront pas se trouver en surplomb du domaine public. Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en soin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierres, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades sont interdits. Clôtures : Les clôtures peuvent éviter toute communication visuelle entre le domaine public et les propriétés privées. Dans ce cas, leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres. Elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon avec des grilles de dessin simple ou des grillages posés sur support métalliques doublés d’une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites. Dans les secteurs impactés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas entraver le bon écoulement des eaux. Équipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. Leur aspect extérieur devra renforcer le caractère qualitatif et propre aux constructions du vieux centre dans un objectif de cohésion et de continuité avec celles-ci. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. a) Véhicules motorisés La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé est de 25 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont : Habitations : - 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ; - 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée). - Pour les logements locatifs financés par l’État, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement. Commerces, artisanat : - 1 place par 25 m² de surface de vente. Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher. Hôtels et restaurants : - 1 place par chambre ou par 6 couverts. Il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants ; dans le cadre d’un restaurant intégré à l’hôtel, la disposition engendrant la création du plus grand nombre de places de stationnement sera prise en compte. Autres établissements : - Le nombre de places devra être adapté à la fréquentation de l’établissement. b) Prescriptions particulières pour les vélos La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont : Habitations : - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement. Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Ces dispositions ci dessus ne s’appliquent pas pour l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés. Les plantations existantes seront maintenues. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. CHAPITRE II --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84098_PLU_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/roaix-84098/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/roaix-84098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84098/zone/ua