# Zone N du plan local d'urbanisme de Roanne (42187) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger de l’urbanisation, en raison d'une part, de l'existence de risques naturels et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique. Elle est composée de : - une zone N (dite « stricte » dans le présent règlement pour la distinguer des sous-secteurs), à protéger pour son caractère naturel, forestier, écologique et paysager. - un secteur NL qui correspond aux secteurs réservés à certains équipements : sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et / ou de restauration. - un secteur NS qui correspond aux espaces publics remarquables situés en milieu urbain (places, squares et cimetières) dont il convient de préserver les caractéristiques, notamment pour maintenir une trame végétalisée au sein du tissu résidentiel. - un secteur Nj, qui correspond aux jardins familiaux de la commune à préserver. - un secteur Nji, qui correspond à des jardins familiaux de la commune situés en zone inondable et qui sont à préserver. - un secteur Npv, spécifiquement dédié à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque Les hachures indiquent que la zone est incluse dans l’enveloppe inondable du futur PPRNPi de la Loire, du Renaison, du Rhins et de l’Oudan. Dans les secteurs hachurés, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis hydraulique à la cellule Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Loire Document en vigueur : 42187_PLU_20251211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NS, Nj, Nji, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > également le plan de zonage), les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voiries existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport aux différentes limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Coefficient d’emprise au sol (CES) Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres au faîtage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2 sont interdites. 84 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 325/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions 2.1 Dans la zone N dite « stricte » Sous réserve de ne pas entraver la fonctionnalité des continuités écologiques, sont seulement autorisés : - les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ; - les équipements d'intérêt collectif et les constructions ou implantations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission, pour lesquelles les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, liés en particulier à la gestion ou l’exploitation du domaine public fluvial, à l’activité ferroviaire et à l’aménagement ou à l’entretien des voiries ; - les aménagements liés à la mise en valeur des espaces naturels (sentiers ou aires de découverte, pistes cyclables, etc.). - les bâtiments existants peuvent faire l’objet de travaux de rénovation ou d’ordre confortatifs (ex : isolation, rénovation, menuiseries, etc.). 2.2 Dans le secteur NL, sont également autorisées : - les constructions nouvelles, extensions ou transformations d’installations à usage sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et / ou de restauration ou liées à l’activité nautique et fluviale ; - le stationnement de caravanes sur les aires prévues à cet effet. 2.3 Dans le secteur NS, sont également autorisées : - l’extension du cimetière et les constructions s’y rapportant, - les aménagements et les installations nécessaires aux espaces publics. 2.4 Dans le secteur Nj, sont également autorisées : - les jardins ouvriers ou assimilés ; - les constructions de cabanes de jardins ; - les aménagements et les installations nécessaires à la pratique du jardinage à condition qu’ils soient intégrés au site. 85 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 326/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 2.5 Dans le secteur Nji, sont également autorisées : - les jardins ouvriers ou assimilés ; - l’aménagement des cabanes de jardins existantes à la date d’approbation de la modification n°6 du PLU. 2.6 Dans le seul secteur Npv, sont autorisés les installations, les équipements et les bâtiments techniques liés et nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque (à l'exclusion de tout bâtiment à usage d'habitation) ainsi que les éventuels affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ces installations, sous réserve d’une intégration paysagère dans le site et/ou d’une protection visuelle végétale selon les besoins d’ensoleillement. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Se référer à l’article DG 8. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Se référer à l’article DG 19. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voiries Conditions d'application de l'article Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques, voies privées à circulation publique et, chemins ruraux, qu'ils soient existants, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement. En bordure des routes départementales, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites au plan de zonage (cf. prescriptions dispositions générales). En-dehors des marges de recul mentionnées à l’article DG 8 (cf. également le plan de zonage), les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voiries existantes ou à créer. Pour la construction de piscines : se référer à l’article DG 26. 86 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 327/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport aux différentes limites séparatives. 7.2. Toute construction peut être édifiée en limite séparative à condition que : - sur limite, sa hauteur, calculée à partir du niveau du sol du terrain voisin, n’excède pas 3,50 mètres à l’égout de la toiture ou 4,50 mètres au faîtage ; - ou si la construction jouxte un ou plusieurs bâtiments déjà construits ou un mur préexistant en limite séparative, sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 mètres la hauteur du (ou des) bâtiment(s) déjà construit(s) ou du mur préexistant. Toute autre implantation par rapport aux limites séparatives peut être autorisée en cas de création d’une servitude dite de cour commune. 7.3. Pour la construction de piscines : se référer à l’article DG 26. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Coefficient d’emprise au sol (CES) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Des dépassements de hauteurs sont cependant autorisés : - pour les équipements techniques et de sécurité (cheminées, cages d’ascenseur, etc.) ; - pour des raisons liées au fonctionnement de la construction. Dans le cas de constructions d'équipements collectifs, la hauteur admise peut être supérieure à celle découlant de l'application des règles du § 10.1 et 10.2. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Se référer à l’article DG 21 et DG 22. 87 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 328/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Se référer à l’article DG 9. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Se référer aux articles DG 23 et DG 27. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Se référer à l’article DG 24. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42187_PLU_20251211. Page : https://edifiable.fr/plu/roanne-42187/n La commune : https://edifiable.fr/plu/roanne-42187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42187/zone/n