# Zone UL du plan local d'urbanisme de Roanne (42187) : ce que le règlement autorise La zone UL correspond aux secteurs réservés à certains équipements : sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et / ou de restauration. Elle correspond aux secteurs du Colombier, du Parc des Sports, du Port et à la plaine sportive des Deux Faubourgs et de Fontalon. Les hachures indiquent que la zone est incluse dans l’enveloppe inondable du futur PPRNPi de la Loire, du Renaison, du Rhins et de l’Oudan. Dans les secteurs hachurés, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis hydraulique à la cellule Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Loire. Document en vigueur : 42187_PLU_20251211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > également le plan de zonage), les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voiries existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport aux différentes limites séparatives. ### Emprise au sol (article UL 9) > Coefficient d’emprise au sol (CES) Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1.1. Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à la réalisation des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. 1.2. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 1.3. Les dépôts de toute nature (véhicules hors d'usage, de ferrailles, etc.). 1.4. Le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs. 1.5. Les terrains de camping et de caravaning. 1.6. Les constructions à usage agricole. 1.7. Les constructions à usage de bureaux, les constructions à vocation artisanales ou industrielles. 1.8. Les nouvelles implantations à usage commercial, par le biais d’un changement de destination d’un bâtiment existant ou par la construction. 1.9. Les constructions à usage d’habitation, sauf celles prévues à l’article UL 2. 1.10. Les transformations de bâtiments initialement non dédiés à l’habitation en un ou plusieurs logements. 66 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 307/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions 2.1. Les constructions nouvelles, extensions ou transformations d’installations à usage sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et / ou de restauration ou liées à l’activité nautique et fluviale ; 2.2. Les équipements d'intérêt collectif et les constructions ou implantations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission, pour lesquelles les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables. 2.3. Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 2.4. Les activités indispensables à la vie urbaine, les équipements publics ou les équipements présentant un caractère d'intérêt général. 2.5. Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées aux personnes dont la présence relève des missions, compétences, contraintes et obligations liées à une activité d’intérêt général ou relevant d’un service public. 2.6. Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente relève d’impératifs liés à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des constructions implantées dans la zone. 2.7. Les jardins-ouvriers ou assimilés ainsi que les aménagements s’y afférant, à la condition de ne pas constituer une gêne à l’implantation ou à l’extension des activités et s’ils s’intègrent à l’environnement bâti et paysager. ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie Se référer à l’article DG 8. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Se référer à l’article DG 19. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé 67 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 308/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voiries Conditions d'application de l'article Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques, voies privées à circulation publique et, chemins ruraux, qu'ils soient existants, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement. En bordure des routes départementales, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites au plan de zonage (cf. prescriptions dispositions générales). En-dehors des marges de recul mentionnées à l’article DG 8 (cf. également le plan de zonage), les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voiries existantes ou à créer. Pour la construction de piscines : se référer à l’article DG 26. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport aux différentes limites séparatives. 7.2. Toute construction peut être édifiée en limite séparative à condition que : - sur limite, sa hauteur, calculée à partir du niveau du sol du terrain voisin, n’excède pas 6 mètres à l’égout de la toiture ou 7 mètres au faîtage; - ou si la construction jouxte un ou plusieurs bâtiments déjà construits ou un mur préexistant en limite séparative, sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 mètres la hauteur du (ou des) bâtiment(s) déjà construit(s) ou du mur préexistant. 7.3. Pour la construction de piscines : se référer à l’article DG 26. Toute autre implantation par rapport aux limites séparatives peut être autorisée en cas de création d’une servitude dite de cour commune. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé 68 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 309/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 ### Article UL 9 - Emprise au sol Coefficient d’emprise au sol (CES) Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Des dépassements de hauteurs sont cependant autorisés : - pour les équipements techniques et de sécurité (cheminées, cages d’ascenseur, éoliennes, etc.) ; - pour des raisons liées au fonctionnement de la construction. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Se référer à l’article DG 21 et DG 22. ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement Se référer à l’article DG 9. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Se référer aux articles DG 23 et DG 27. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Se référer à l’article DG 24. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé 69 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit Page 310/393 Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56 Publié le : 17/12/2025 Par : Yves NICOLIN Document certifié conforme à l'original http://publiact.fr/documentPublic/838759 CHAPITRE VII– Dispositions applicables à la zone UE Caractère de la zone : La zone UE est une zone réservée d’une part aux activités industrielles, artisanales et au commerce de gros et, d’autre part, aux établissements publics ou présentant un caractère d’intérêt général. Elle correspond aux secteurs de Mâtel, de l’Arsenal et de Jean-Baptiste Clément situés au Nord de la commune. La zone UEa correspond à un secteur voué à accueillir des activités commerce ou services qui n’ont pas leur place en centre-ville. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42187_PLU_20251211. Page : https://edifiable.fr/plu/roanne-42187/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/roanne-42187.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42187/zone/ul