# Zone AC du plan local d'urbanisme de Robert-Espagne (55435) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55435_PLU_20220504 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation 3. Commerce et activité de service Destinations autorisées • Exploitation agricole • Exploitation forestière • Logement • Restauration • Artisanat et commerce de détail Destinations interdites • Hébergement Conditions Uniquement lorsqu’elles sont liées à l’exercice de l’activité agricole et leurs dépendances dès lors qu’il est utile et nécessaire à l’exploitation et à condition que l’activité sur le site justifie la présence permanente de l’exploitant ou du personnel. Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation. Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation. • Hébergement Uniquement lorsqu’ils hôtelier et touristique sont le prolongement de l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils se situent sur le même site d’exploitation ou à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une annexe. 4. Équipements d’intérêt collectif et services publics • Bureau • Commerce de gros • Cinéma • Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public 5. Autres activités des secteurs • Industrie secondaire ou • Centre de congrès tertiaire et d’exposition • Entrepôt • • Sont également interdits : • Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole Dans l’ensemble de la zone : Toutes les occupation et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment : • Les constructions individuelles à usage d’habitation. • Les lotissements. • Les installations classées qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole ou sylvicole. • Les installations et travaux divers visés aux articles R.442-1 à R.442-13 du code de l’urbanisme. • Les unités de production photovoltaïques hors bâtiments ne peuvent être implantées sur des terrains en exploitation agricole ou sylvicole ou ayant un potentiel pour le devenir ou le redevenir. Dans le secteur Ac : Sont interdites toutes les constructions, installations voire usages pouvant entraîner une pollution de la nappe aquifère (stockage de lisier, fumier, assainissement autonome avec rejet en milieu naturel, etc…). • Sont soumises à conditions particulières : Dans l’ensemble de la zone : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions à usage agricole ou sylvicole. • L’extension mesurée et la réfection des bâtiments existants. • Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal. La superficie totale des deux annexes ne devra pas excéder 60m². La distance maximale entre la construction principale et les annexes ne pourra être supérieure à 30 mètres, sauf contraintes particulières. • Les installations classées liées aux activités agricoles ou sylvicoles de la zone. • Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics. • Pour les constructions existantes à usage d’habitation, liées ou non à une exploitation agricole, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale de 30% de la surface de la construction existante), à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole. Le calcul de l’augmentation de surface sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU. • Les constructions d’habitation et d’activités autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC), dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • L’extension, l’adaptation ou la réfection des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC) existantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à des bâtiments d’exploitation agricole ou sylvicole et qu’elles soient destinées au logement de l’exploitant ou de ses salariés. Pour toute construction provisoire ou non, dont l’édification en forêt soumise au régime forestier ou à moins d’un kilomètre de ces forêts est envisagée, le permis ne peut être délivré qu’après avis de l’ONF. ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Volumétrie et implantation des constructions : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions agricoles devront respecter les distances d’implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers prévues par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles devront également respecter les mêmes distances par rapport aux limites des zones « U » et « AU ». Les constructions doivent respecter un recul de 30 mètres par rapport à la lisière forestière des bois et boqueteaux de plus de 10 hectares. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 5 mètres. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Hauteur maximum des constructions. Hauteur absolue : Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions à usage d’habitation : Toitures - Volumes • Le faîtage principal doit être parallèle à l’axe des voies. • La pente des toitures est comprise entre 20 et 40°. • L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés. • Les réhabilitations et extensions pourront conserver ou reprendre les configurations et matériaux existants. • Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions. Façades : • La couleur des façades doit se référer au nuancier de l’UDAP présent en annexe de ce présent règlement. • Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales.
 • Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier de l’UDAP). Pour les constructions à usages agricoles : • Les matériaux de gros-œuvre destinés à être enduits ne seront pas laissés bruts. Installations liées à l'énergie solaire : • Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions : Des haies sont protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Cellesci doivent être conservées. Stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est imposé : • Constructions à usage d’habitation : 2 emplacements au minimum pour toute nouvelle construction, sur la parcelle en dehors des espaces publics. 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées : • à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. Assainissement et eaux pluviales Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit. Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle sur un terrain desservi par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées doit raccorder ses eaux usées domestiques, en respectant ses caractéristiques et le règlement du service public d’assainissement collectif. Quant aux eaux usées non domestiques, il est nécessaire d’obtenir au préalable, une autorisation de raccordement auprès du service gestionnaire de l’assainissement (réseau et système de traitement). Cette autorisation peut être assortie d’une convention de rejet et de contrôles. En cas d’absence ou de refus d’autorisation, les eaux usées non domestiques doivent être gérées par un dispositif spécifique à la charge du propriétaire. Toute construction ou installation nouvelle sur un terrain non desservi par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées doit obligatoirement être équipée d’une installation d’assainissement non collectif (ou assainissement autonome, ou assainissement individuel) conforme à la réglementation en vigueur, et respecter le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). En particulier, le projet d’installation d’assainissement non collectif doit préalablement être soumis à la validation du SPANC. Si un nouveau réseau d’assainissement collectif venait à être construit, le raccordement de la construction à ce nouveau réseau sera obligatoire, conformément au Code de la Santé Publique. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la collecte et la gestion des eaux pluviales. Même lorsqu’un réseau public existe (réseau public d’eaux pluviales ou réseau public d’assainissement unitaire), le raccordement des eaux pluviales au réseau public n’est pas la règle. Les solutions de gestion alternative des eaux pluviales à la parcelle (noue d’infiltration, mares, etc.) doivent être privilégiées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le systèmes de collecte. Dans le secteur Ac : tout rejet polluant d’origine domestique ou agricole, susceptible d’altérer la qualité des eaux captées pour l’adduction en eau potable est interdit. Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet. DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55435_PLU_20220504. Page : https://edifiable.fr/plu/robert-espagne-55435/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/robert-espagne-55435.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55435/zone/ac