# Zone UL du plan local d'urbanisme de Robert-Espagne (55435) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55435_PLU_20220504 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULci. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Volumétrie et implantation des constructions : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement des voies publiques ou privées, soit en retrait sous réserves des prescriptions ci-dessous : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ZONE UL – ROBERT-ESPAGNE – RÈGLEMENT – PLU Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les « pièces principales » ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baient seraient vues sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d’au moins 4 mètres est exigée. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions : Pas de prescription. Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. ZONE UL – ROBERT-ESPAGNE – RÈGLEMENT – PLU 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Desserte par les voies publiques ou privées Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées : • à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit. Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle sur un terrain desservi par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées doit raccorder ses eaux usées domestiques, en respectant ses caractéristiques et le règlement du service public d’assainissement collectif. Quant aux eaux usées non domestiques, il est nécessaire d’obtenir au préalable, une autorisation de raccordement auprès du service gestionnaire de l’assainissement (réseau et système de traitement). Cette autorisation peut être assortie d’une convention de rejet et de contrôles. En cas d’absence ou de refus d’autorisation, les eaux usées non domestiques doivent être gérées par un dispositif spécifique à la charge du propriétaire. Toute construction ou installation nouvelle sur un terrain non desservi par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées doit obligatoirement être équipée d’une installation d’assainissement non collectif (ou assainissement autonome, ou assainissement individuel) conforme à la réglementation en vigueur, et respecter le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). En particulier, le projet d’installation d’assainissement non collectif doit préalablement être soumis à la validation du SPANC. ZONE UL – ROBERT-ESPAGNE – RÈGLEMENT – PLU Si un nouveau réseau d’assainissement collectif venait à être construit, le raccordement de la construction à ce nouveau réseau sera obligatoire, conformément au Code de la Santé Publique. Dans le secteur ULci : les dispositifs d’assainissement autonome avec rejet dans le milieu naturel sont interdits. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la collecte et la gestion des eaux pluviales. Même lorsqu’un réseau public existe (réseau public d’eaux pluviales ou réseau public d’assainissement unitaire), le raccordement des eaux pluviales au réseau public n’est pas la règle. Les solutions de gestion alternative des eaux pluviales à la parcelle (noue d’infiltration, mares, etc.) doivent être privilégiées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le systèmes de collecte. Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet. ZONE UL – ROBERT-ESPAGNE – RÈGLEMENT – PLU DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55435_PLU_20220504. Page : https://edifiable.fr/plu/robert-espagne-55435/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/robert-espagne-55435.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55435/zone/ul